Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 973
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

18 973 décisions
1

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 43 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 novembre 2026, 22/06874

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

3

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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4

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.863

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

5

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 9 novembre 2026, 26/00069

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 23/00878

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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7

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13568

Cour d'appel

La cour déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi. Chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.

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La cour déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi. Chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.

8

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Total des postes identifiés : 35 902,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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9

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 633,93 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 5 220,23 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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11

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 6 novembre 2026, 25/04187

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025. La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A]. L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur. L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation. La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.

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La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025. La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A]. L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur. L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation. La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.

12

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02517

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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