Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 11ArrêtRG n° 23/04529
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique40 000 € sont accordés pour nullité du licenciement.
La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul.
La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 43 000 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Nullité du licenciement40 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [2] europeen d'electricite (cee)Passage source
- Frais de procédure3 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [8]electricite (cee)Passage source
À : M. [I] [A] une indemnite de
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 juillet 2023
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 1223 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Par lettre datée du 22 novembre 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 02 décembre 2021 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remises.
Lire ce passageDatesPassage 2
Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [A] a saisi le 10 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 07 juin 2023.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
INFIRME le jugement déféré. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à payer à M. [I] [A] une indemnité de 40 000 euros pour licenciement nul.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
ORDONNE d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
CONDAMNE la SAS [7] d'électricité (CEE) aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Lire ce passageMontantsPassage 8
CONDAMNE la SAS [8]électricité (CEE) à payer à M. [I] [A] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4QX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 22/01597
APPELANT
Monsieur [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173
INTIMEE
SAS [1]' ELECTRICITE (CEE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : P339
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [I] [A], né en 1968, a été engagé par la SAS [2] européen d'électricité (CEE), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 mars 1998 en qualité d'ouvrier en tôlerie.
Par la suite, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de monteur câbleur position employé niveau 2 échelon 2.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.
M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 septembre 2021, prolongé jusqu'à la rupture de la relation de travail.
Par courrier du 07 octobre 2021, la société [3] a proposé à M. [A] un reclassement sur un poste de magasinier à pourvoir le 02 novembre 2021.
Par lettre datée du 22 novembre 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 02 décembre 2021 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remises.
Par courrier du 03 décembre 2021, M. [A] s'est vu adresser la documentation relative à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre datée du 14 décembre 2021, M. [A] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire.
Le 21 décembre 2021, M. [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 décembre 2021, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
A la date de la rupture de la relation de travail, M. [A] avait une ancienneté de vingt-trois ans et neuf mois et la société [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés, selon l'attestation Pôle emploi produite.
Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [A] a saisi le 10 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- déboute M. [A] de l'ensemble de ses demandes,
- déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle au terme de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [A] aux entiers dépens.
Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 07 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juin 2026 M. [A] demande à la cour de :
- dire M. [A] recevable et bien fondé en son appel tel qu'interjeté par acte du 6 juillet 2023, enregistré par la cour le 17 juillet suivant,
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 mai 2023,
statuant à nouveau,
- dire et juger que le licenciement pour motif économique en date du 14 décembre 2021est nul et subsidiairement, dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,
- condamner en conséquence la SAS [4] à verser à M. [A] 80.000 euros pour licenciement nul et subsidiairement non causé,
- subsidiairement, constater que la SAS [3] n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement,
- la condamner de ce chef à verser 80.000 euros à M. [A],
- très subsidiairement, constater que la SAS [3] ne fait aucunement référence dans la lettre de licenciement aux critères d'ordre qu'elle a mis en place pour procéder par priorité au licenciement de M. [A],
- condamner la SAS [3] à lui verser 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'énonciation des critères d'ordre de licenciement,
- condamner l'employeur à verser 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'intimée aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 décembre 2023 la société [3] demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.[A] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner reconventionnellement M. [A] à verser à la SAS [5] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M.[A] aux dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 01er septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur le licenciement économique
Pour infirmation du jugement déféré, M. [I] fait valoir que son licenciement économique est nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, en soulignant que la société ne justifie pas de la mutation technologique qu'elle revendique.
Pour confirmation de la décision, la société conclut à l'absence de cause de nullité du licenciement et qu'en raison d'une transition vers l'éclairage LED le poste de monteur câbleur de M. [A] avait vocation à être supprimé.
La lettre d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle adressée le 2 décembre 2021 présentait le motif économique de son licenciement comme suit :
« Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle au conditions définies dans le document d'information qui vous est remis en même temps que la présente lettre.
Ce projet de licenciement repose sur les motifs suivants : vous occupez les fonctions de « Monteur Câbleur » depuis plusieurs années au sein de notre entreprise.Or, l'avancée des technologies en la matière n'implique plus pour nous la nécessité de faire accomplir ces missions par nos salariés. Dans ces conditions votre emploi est voué à disparaître.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (...) »
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
(...)
2° A des mutations technologiques ; (...) »
La cour constate, ainsi que le fait observer le salarié, que la société [3] qui invoque au soutien du licenciement économique de M. [A] une transition vers de l'éclairage LED entraînant chaque année un recul net et constant de son activité en éclairage conventionnel, n'en justifie pas par des documents de nature à établir la baisse de l'éclairage conventionnel par des comparaisons de catalogues ou de commandes au profit du matériel LED.
La cour en déduit par infirmation du jugement déféré, que le licenciement économique de M. [A] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La cour observe qu'à hauteur de cour M. [A] se borne à affirmer que le licenciement lui a été notifié durant la suspension de son arrêt de travail pour maladie alors qu'une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé a été formée en date du 15 décembre 2021, ce qui revient à soutenir qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé.
Or un licenciement fondé sur la maladie est discriminatoire et donc nul.
Il est de droit qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur avant même de s'intéresser au lien supposé avec l'état de santé du salarié et que le licenciement économique pendant un arrêt maladie est susceptible de perdre sa « nature économique » lorsqu'il apparaît que le salarié a en vérité été licencié pour motif personnel tiré de son état physique.
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Au soutien de la nullité de son licenciement, M. [A] fait valoir qu'il a été licencié pendant son arrêt de maladie et qu'il a introduit une demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé le 15 décembre 2021 qui a été reconnue en mars 2022.
La cour retient que M. [A] présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à son état de santé.
En réponse, la société fait valoir qu'elle n'a jamais été informée d'une quelconque contre-indication de l'état de santé du salarié à l'exercice de ses fonctions avant l'initiation de la procédure de licenciement économique et que ce dernier ne s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé que postérieurement au licenciement.
Même s'il n'est pas justifié que l'employeur a été avisé de la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le salarié en date du 15 décembre 2021, le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement économique conservatoire, la cour ayant retenu plus avant que le licenciement pour motif économique de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il s'en déduit que l'employeur n'établit pas que la rupture était étrangère à l'état de santé du salarié de sorte que la discrimination à l'état de santé est avérée et que le licenciement est nul.
En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
En l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour lui alloue la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
En l'espèce, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société [3] des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [A] dans la limite de 6 mois.
Sur les autres dispositions
La société [3] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [A] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré.
JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul.
CONDAMNE la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à payer à M. [I] [A] une indemnité de 40 000 euros pour licenciement nul.
ORDONNE d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois.
CONDAMNE la SAS [7] d'électricité (CEE) aux entiers dépens d'instance et d'appel.
CONDAMNE la SAS [8]électricité (CEE) à payer à M. [I] [A] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Textes cités
12 références
Articles cités
- L. 1233-3Code du travail
Passage cité
… de « Monteur Câbleur » depuis plusieurs années au sein de notre entreprise.Or, l'avancée des technologies en la matière n'implique plus pour nous la nécessité de faire accomplir ces missions par nos salariés. Dans ces conditions votre emploi est voué à disparaître. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (...) » Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (...) 2° A des mutations technologiques ; (...) » La cour constate, ainsi que le …
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… est de droit qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur avant même de s'intéresser au lien supposé avec l'état de santé du salarié et que le licenciement économique pendant un arrêt maladie est susceptible de perdre sa « nature économique » lorsqu'il apparaît que le salarié a en vérité été licencié pour motif personnel tiré de son état physique. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de …
- L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité …
Conventions citées
- Convention collective du commerce de grosConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… européen d'électricité (CEE), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 mars 1998 en qualité d'ouvrier en tôlerie. Par la suite, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de monteur câbleur position employé niveau 2 échelon 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 septembre 2021, prolongé jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par courrier du 07 octobre 2021, la société [3] a proposé à M. [A] un reclassement sur un poste de magasinier à pourvoir le 02 novembre 2021. Par lettre datée du 22 novembre 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 02 décembre 2021 au cours duquel une …
Autres références (8)
Articles cités
- L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… décembre 2021, le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement économique conservatoire, la cour ayant retenu plus avant que le licenciement pour motif économique de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il s'en déduit que l'employeur n'établit pas que la rupture était étrangère à l'état de santé du salarié de sorte que la discrimination à l'état de santé est avérée et que le licenciement est nul. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte tenu de l'âge du …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour lui alloue la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 22/01597 APPELANT Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMEE SAS [1]' ELECTRICITE (CEE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : P339 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 22/01597 APPELANT Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMEE SAS [1]' ELECTRICITE (CEE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : P339 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [I] [A], né en 1968, a été engagé par la SAS [2] européen d'électricité (CEE), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 mars 1998 en qualité d'ouvrier en tôlerie. Par …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [A] a saisi le 10 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle au terme de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [A] aux entiers dépens. Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 07 juin 2023. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juin 2026 M. [A] demande à la cour de : - dire M. [A] recevable et bien fondé en son appel tel qu'interjeté par acte du 6 juillet 2023, enregistré par la cour le 17 juillet …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… à verser à la SAS [5] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[A] aux dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 01er septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement économique Pour infirmation du jugement déféré, M. [I] fait valoir que son licenciement économique est nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, en soulignant que la société ne justifie pas de la mutation technologique qu'elle revendique. Pour confirmation de la décision, la société conclut à l'absence de cause de nullité du licenciement et qu'en raison d'une transition …
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Mentions dans le texteuveau, - dire et juger que le licenciement pour motif économique en date du 14 décembre 2021est nul et subsidiairement, dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la SAS [4] à verser à M. [A] 80.000 euros pour licenciement nul et subsidiairement non causé, - subsidiairement, constater que la SAS [3] n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, - la condamner de ce chef à verser 80.000 euros à M. [A], - très subsidiairement, constater que la SAS [3] ne fait aucunement référence dans la lettre de licenciem
Lire dans le texteDemandes et argumentsment économique est nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, en soulignant que la société ne justifie pas de la mutation technologique qu'elle revendique. Pour confirmation de la décision, la société conclut à l'absence de cause de nullité du licenciement et qu'en raison d'une transition vers l'éclairage LED le poste de monteur câbleur de M. [A] avait vocation à être supprimé. La lettre d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle adressée le 2 décembre 2021 présentait le motif économique de son licenciement comme suit : « Dans le
Lire dans le textePoints examinésde procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement déféré. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. CONDAMNE la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à payer à M. [I] [A] une indemnité de 40 000 euros pour licenciement nul. ORDONNE d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. CONDAMNE la SAS [7] d'électricité (CEE) aux entiers dépens d'instance et d'appel. CONDAMNE la SAS [8]électricité (CEE) à pa
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Mentions dans le texteste de magasinier à pourvoir le 02 novembre 2021. Par lettre datée du 22 novembre 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 02 décembre 2021 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remises. Par courrier du 03 décembre 2021, M. [A] s'est vu adresser la documentation relative à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre datée du 14 décembre 2021, M. [A] s'es
Lire dans le texteDemandes et argumentsconstater que la SAS [3] n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, - la condamner de ce chef à verser 80.000 euros à M. [A], - très subsidiairement, constater que la SAS [3] ne fait aucunement référence dans la lettre de licenciement aux critères d'ordre qu'elle a mis en place pour procéder par priorité au licenciement de M. [A], - condamner la SAS [3] à lui verser 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'énonciation des critères d'ordre de licenciement, - condamner l'employeur à verser 4.000 euros par appli
Lire dans le textePoints examinésrupture était étrangère à l'état de santé du salarié de sorte que la discrimination à l'état de santé est avérée et que le licenciement est nul. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux
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Mentions dans le texte- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 mai 2023, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement pour motif économique en date du 14 décembre 2021est nul et subsidiairement, dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la SAS [4] à verser à M. [A] 80.000 euros pour licenciement nul et subsidiairement non causé, - subsidiairement, constater que la SAS [3] n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, - la condamner de ce chef à verser 80.000 euros à M. [A], - très subsi
Lire dans le texteDemandes et argumentsment aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement économique Pour infirmation du jugement déféré, M. [I] fait valoir que son licenciement économique est nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, en soulignant que la société ne justifie pas de la mutation technologique qu'elle revendique. Pour confirmation de la décision, la société conclut à l'absence de cause de nullité du licenciement et qu'en raison d'une transition vers l'éclairage LED le poste de monteur câbleur de M. [A] avait voca
Lire dans le texteDemandes et argumentsaisons de catalogues ou de commandes au profit du matériel LED. La cour en déduit par infirmation du jugement déféré, que le licenciement économique de M. [A] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour observe qu'à hauteur de cour M. [A] se borne à affirmer que le licenciement lui a été notifié durant la suspension de son arrêt de travail pour maladie alors qu'une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé a été formée en date du 15 décembre 2021, ce qui revient à s
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Mentions dans le textet été remises. Par courrier du 03 décembre 2021, M. [A] s'est vu adresser la documentation relative à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre datée du 14 décembre 2021, M. [A] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire. Le 21 décembre 2021, M. [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 décembre 2021, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat de sécurisation professi
Lire dans le texteMentions dans le texte6. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement économique Pour infirmation du jugement déféré, M. [I] fait valoir que son licenciement économique est nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, en soulignant que la société ne justifie pas de la mutation technologique qu'elle revendique. Pour confirmation de la décision, la société conclut à l'abse
Lire dans le texteDemandes et argumentsour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement économique Pour infirmation du jugement déféré, M. [I] fait valoir que son licenciement économique est nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, en soulignant que la société ne justifie pas de la mutation technologique qu'elle revendique. Pour confirmation de la décision, la société conclut à l'absence de cause de nullité du licenciement et qu'en raison d'une transition vers l'éclairage L
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Mentions dans le texte, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [I] [A], né en 1968, a été engagé par la SAS [2] européen d'électricité (CEE), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 mars 1998 en qualité d'ouvrier en tôlerie. Par la suite, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de monteur câbleur position employé niveau 2 échelon 2. Les
Lire dans le texteMentions dans le texte. Par lettre datée du 14 décembre 2021, M. [A] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire. Le 21 décembre 2021, M. [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 décembre 2021, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle. A la date de la rupture de la relation de travail, M. [A] avait une ancienneté de vingt-trois ans et neuf mois et la société [3] occupait à t
Lire dans le texteDemandes et argumentstion de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la ruptu
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsété notifié durant la suspension de son arrêt de travail pour maladie alors qu'une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé a été formée en date du 15 décembre 2021, ce qui revient à soutenir qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. Or un licenciement fondé sur la maladie est discriminatoire et donc nul. Il est de droit qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur avant même de s'intéresser au lien supposé avec l'état d
Lire dans le texteMentions dans le texteode du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classifica
Lire dans le texteDemandes et argumentsne discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Au soutien de la nullité de son licenciement, M. [A] fait valoir qu'il a été licencié pendant son arrêt de maladie et qu'il a introduit une demande de reconnaissance de sa
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Demandes et argumentsuse réelle et sérieuse. La cour observe qu'à hauteur de cour M. [A] se borne à affirmer que le licenciement lui a été notifié durant la suspension de son arrêt de travail pour maladie alors qu'une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé a été formée en date du 15 décembre 2021, ce qui revient à soutenir qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. Or un licenciement fondé sur la maladie est discriminatoire et donc nul. Il est de droit qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux
Lire dans le texteMentions dans le textetés syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tel
Lire dans le texteDemandes et argumentstoutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Au soutien de la nullité de son licenciement, M. [A] fait valoir qu'il a été licencié pendant son arrêt de maladie et qu'il a introduit une demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé le 15 décembre 2021 qui a été reconnue en mars 2022. La cour retient que M. [A] présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à son état de santé. En réponse, la société fait valoir qu'elle n'a jamais été informée d'une quelconque contre-indication de l'état d
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Mentions dans le texteAPPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4QX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 22/01597 APPELANT Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMEE SAS [1]' ELECTRICITE (CEE) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Avi BITTO
Lire dans le texteDemandes et argumentsituel plus de dix salariés, selon l'attestation Pôle emploi produite. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [A] a saisi le 10 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle au terme de l'a
Lire dans le texteDemandes et argumentsdes avocats le 16 juin 2026 M. [A] demande à la cour de : - dire M. [A] recevable et bien fondé en son appel tel qu'interjeté par acte du 6 juillet 2023, enregistré par la cour le 17 juillet suivant, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 mai 2023, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement pour motif économique en date du 14 décembre 2021est nul et subsidiairement, dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la SAS [4] à verser à M. [A] 80.000 euros pour licenciement nul e
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Mentions dans le textene période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses m'urs, de son orientatio
Lire dans le texteMentions dans le texteu que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour lui alloue la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. En application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie de
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Mentions dans le textee du commerce de gros. M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 septembre 2021, prolongé jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par courrier du 07 octobre 2021, la société [3] a proposé à M. [A] un reclassement sur un poste de magasinier à pourvoir le 02 novembre 2021. Par lettre datée du 22 novembre 2021, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 02 décembre 2021 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion a
Lire dans le texteMentions dans le textee cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la SAS [4] à verser à M. [A] 80.000 euros pour licenciement nul et subsidiairement non causé, - subsidiairement, constater que la SAS [3] n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, - la condamner de ce chef à verser 80.000 euros à M. [A], - très subsidiairement, constater que la SAS [3] ne fait aucunement référence dans la lettre de licenciement aux critères d'ordre qu'elle a mis en place pour procéder par priorité au licenciement de M. [A], - condamner la SAS [3] à lui v
Lire dans le texteMentions dans le texte, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiqu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textepoursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de monteur câbleur position employé niveau 2 échelon 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 septembre 2021, prolongé jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par courrier du 07 octobre 2021, la société [3] a proposé à M. [A] un reclassement sur un poste de magasinier à pourvoir
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Bobigny - Rg N° F 22/01597 · 15 mai 2023
- Identifiant source
- 6af4072d6c2e1778127d9394
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-10.362Cite aussi l’article L. 3221-3 du Code du travail
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- Même chambre et même juridiction : Pôle 6 - Chambre 11
