Code du travail

Article L. 3221-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-3

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Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-3

803 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation
Extrait du texte

et de répartition, aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1, déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise'‘, ‘'les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

et de répartition, aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1, déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise'‘, ‘'les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationDiscriminationInaptitude / reclassementProcédure prud'homaleCongés payésHandicap / aménagementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseNullité du licenciementPréavis / indemnités de rupture

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