Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles handicap / aménagement constitue un thème documentaire identifié.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.
La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.
La cour confirme le jugement précédent.
La cour confirme le jugement précédent.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.
La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.
La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités.
La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.
La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.
La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.
La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée.
La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].
Le conseil retient en conséquence fondé le licenciement de Madame [R] [W], notifié pour inaptitude par la société [1], selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2024. Le conseil déboute en conséquence Madame [R] [W] de l'ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu'indemnitaire, formulées au titre de la rupture de son contrat de travail. Le conseil déboute Madame [R] [W] de ses demandes à caractère salarial, tant à titre principal que subsidiaire, aux fins de paiement d'un rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le conseil retient en conséquence fondé le licenciement de Madame [R] [W], notifié pour inaptitude par la société [1], selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2024. Le conseil déboute en conséquence Madame [R] [W] de l'ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu'indemnitaire, formulées au titre de la rupture de son contrat de travail. Le conseil déboute Madame [R] [W] de ses demandes à caractère salarial, tant à titre principal que subsidiaire, aux fins de paiement d'un rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil retient qu'il n'y a aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable à l'ASSOCIATION [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L.1133-3 et L. 5213-6 du Code du Travail. Le conseil retient, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'annuler le licenciement intervenu.
Le conseil retient qu'il n'y a aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable à l'ASSOCIATION [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L.1133-3 et L. 5213-6 du Code du Travail. Le conseil retient, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'annuler le licenciement intervenu.
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.