Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09736 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03862

APPELANTE

Madame [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987

INTIMEE

S.A. [1]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665

PARTIE INTERVENANTE :

Syndicat CGT DES CHEMINOTS DE [Localité 3] GARE DE [Localité 4]

représenté par M. [Y] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par « contrat d'embauche au cadre permanent » en date du 6 mars 2013, la [2] ([3]) a embauché Mme [G] [L] à durée indéterminée en qualité d'agent commercial à l'essai, qualification B, position de rémunération 4, échelon 0.

La relation contractuelle était soumise aux dispositions du statut des relations collectives entre la [3] et son personnel et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Mme [L] était affectée en gare de [Localité 6] (45).

Un rapport d'enquête interne de la Sûreté Economique et Financière a mis en évidence des anomalies comptables sur la caisse de Mme [L] au cours de la période de janvier 2018 à février 2020.

Le 2 juillet 2020, la société a sollicité des explications écrites de Mme [L] qui a répondu le 7 juillet suivant.

Le 20 juillet 2020, la société a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à une éventuelle radiation fixé au 7 septembre 2020.

Faisant l'objet d'une proposition de radiation, Mme [L] a été convoquée devant le conseil de discipline pour le 21 octobre 2020.

Une radiation des cadres lui a été notifiée le 3 novembre 2020.

Après que Mme [L] a sollicité l'abaissement de sa sanction, la [1] lui a notifié le 5 janvier 2021 qu'elle accédait à sa demande et se prononçait en faveur d'un dernier avertissement assorti d'un déplacement par mesure disciplinaire et d'une mise à pied de 10 jours.

Dans le cadre de la mise en 'uvre de la sanction disciplinaire, la [3] a remis à Mme [L] une proposition de modification de son contrat de travail portant sur son affectation au PIVIF de la gare de [Localité 7] (77) en tant que « Responsable Local Information Voyageurs Transilien » à compter du 1er mai 2021. Elle l'a également informée d'une réorganisation de ce service entraînant au 2e trimestre 2022 un déménagement au sein du centre de commandement unifié à [Localité 8] et donc d'un changement d'office de son lieu de travail.

Le 25 février 2021, Mme [L] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de suspension de la sanction de dernier avertissement assorti d'un déplacement par mesure disciplinaire et d'une mise à pied de dix jours.

Le 24 mars 2021, Mme [L] a refusé la modification de son contrat de travail découlant de la mutation d'office par mesure disciplinaire.

Par ordonnance du 2 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Montargis statuant en référé a :

- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes et prétentions et l'a invitée à se mieux pourvoir ;

- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [L] aux entiers dépens,

concluant à l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite.

Mme [L] a interjeté appel de cette ordonnance puis s'est désistée de son appel.

Le 16 avril 2021, la [3] a convoqué Mme [L] à un entretien disciplinaire préalable à une radiation des cadres fixé au 5 mai 2021.

Par requête du 11 mai 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris au fond aux fins de contestation de la légalité des trois sanctions notifiées. La procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/03862.

Par requête du même jour, Mme [L] a saisi le même conseil de prud'hommes en référé aux fins de suspension de la nouvelle procédure de radiation.

Le 9 juin 2021, la [3] a notifié à Mme [L] sa radiation des cadres après avis du conseil de discipline du 3 juin 2021.

Par requête du 7 juillet 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris au fond aux fins de contestation de la radiation intervenue depuis la première saisine. La procédure a été enregistrée sous le n°RG 21/05715.

Par ordonnance du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris saisi le 11 mai 2021 et statuant en référé a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [L] de réintégration dans son emploi.

Par jugement du 9 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- ordonné la jonction avec le dossier RG 21/5715 ;

- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [L] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 25 novembre 2022, Mme [L] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L] demande à la cour de :

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l'instance ;

en conséquence,

y faisant droit,

et statuant à nouveau,

- juger nul à titre principal son licenciement/sa radiation en raison de la violation du principe fondamental interdisant de sanctionner une personne plusieurs fois pour un même fait fautif et en raison de la discrimination liée à la situation de famille et au lieu de résidence ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire la mesure de radiation ;

- condamner la société à lui régler les sommes suivantes :

* 22 449,72 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ;

* 3 741,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 374,16 euros à titre de congés payés afférents ;

* 5 144,73 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire ;

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;

en tout état de cause,

- condamner la société à lui régler la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

- condamner la société à lui régler la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;

- ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de salaire conforme au jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification du jugement ;

- se réserver le droit de liquider l'astreinte ;

- assortir les condamnations des intérêts légaux ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner la société aux dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris ;

- débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouter le syndicat de ses demandes ;

statuant à nouveau.

- condamner solidairement Mme [L] et le syndicat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT des cheminots de [Localité 3] Gare de [Localité 4] (ci-après le syndicat) demande à la cour de :

- juger recevable et bien fondée son intervention volontaire ;

- condamner la société à lui régler les sommes de :

* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société aux dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la rupture du contrat de travail

* sur la radiation des cadres

La décision du 9 juin 2021 prise sur papier à en-tête [3] par le directeur des lignes D & R fixe les limites du litige :

« Par courrier en date du 24 mars 2021, vous avez refusé le Déplacement par Mesure Disciplinaire prononcé à votre encontre et notifié par courrier en date du 05 Janvier 2021 par le Directeur Général SNCF Voyageurs, dont les modalités d'application vous ont été notifiées le 11 Mars 2021.

Cette mesure est consécutive aux faits qui vous sont reprochés suit à un rapport d'enquête interne de la Sûreté Economique et Financière en date du 16 Juin 2020, faisant état de différentes malversations, notamment de la réalisation de 25 achats au moyen d'une formule de chèque dont vous ou M. [Q] [J] (dont l'adresse est identique à la vôtre) sont titulaires. 24 de ces chèques ont fait l'objet d'un remboursement sur une même séance, en espèce et ce à des fins personnelles.

L'ensemble des malversations pointées par ce rapport contreviennent aux dispositions de la VO01008 « Traitements des découverts de caisse » et de la VO00131 « Les tarifs voyageurs ' conditions générales de vente [3] » et du GF03046 « Acceptation des Espèces et des Valeurs en environnement vente voyageurs au comptant ».

Mme [L] soutient, à titre principal, que sa radiation des cadres est nulle et, à titre subsidiaire, qu'elle est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

* sur la nullité de la radiation

Au soutien de sa demande de nullité, Mme [L] invoque :

- la violation d'une liberté fondamentale ;

A cet égard, elle fait valoir que la société a violé le principe non bis in idem qui interdit de juger et punir deux fois pour les mêmes faits et qui est applicable en matière disciplinaire. Mme [L] soutient qu'elle a été sanctionnée le 5 janvier 2021 par trois sanctions pour un seul et unique fait ; qu'à la suite de son refus d'accepter la mutation disciplinaire pour des raisons géographiques et familiales, la sanction de la radiation des cadres est venue s'ajouter à l'avertissement et à la mise à pied de dix jours. Mme [L] soutient également que l'article du statut qui prévoit l'échelle des sanctions et notamment trois sanctions au titre du 9° est un acte administratif dont le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité en présence d'une illégalité manifeste. Mme [L] soutient encore qu'en tout état de cause, la société n'avait pas retiré la première sanction infligée avant de lui notifier une radiation des cadres.

Ce à quoi la société réplique que le principe non bis in idem n'est pas considéré comme une liberté fondamentale protégée par l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

- une discrimination à raison de sa situation de famille et de son lieu de résidence.

A cet égard, Mme [L] fait valoir que la société a mis en 'uvre la sanction disciplinaire avec une déloyauté manifeste ; qu'il lui était matériellement impossible d'accepter le poste de travail à [Localité 7] en raison de la distance et de l'horaire matinal et qu'en lui proposant ce poste, la société savait qu'elle le refuserait. Elle fait encore valoir que, pendant la procédure disciplinaire, elle avait été affectée à [Localité 9] pendant plusieurs mois.

Ce à quoi la société réplique que l'abaissement de la sanction à un dernier avertissement assorti d'une mutation disciplinaire et d'une mise à pied de dix jours est en réalité une seule sanction complexe prévue par le statut mais pas trois sanctions différentes ; que cette sanction n'a jamais été appliquée dans toutes ses composantes en raison du refus de Mme [L] d'accepter la mutation disciplinaire ; que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des articles du statut.

La société réplique également qu'il n'y a eu aucune discrimination à raison de la situation familiale de Mme [L] ou de son lieu d'habitation dès lors que la mutation disciplinaire avait pour objet de sanctionner des malversations reconnues par la salariée et de l'éloigner du lieu où ces malversations avaient été commises ; que le contrat de travail de Mme [L] contient, en outre, une clause de mobilité géographique. La société réplique également qu'elle aurait pu s'en tenir à la radiation des cadres notifiée initialement et rejeter la demande d'abaissement de sanction présentée par Mme [L]. Elle réplique encore que la mutation litigieuse n'est pas pour convenance personnelle.

* sur la violation d'une liberté fondamentale

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

(')

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;

(')

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Le principe non bis in idem applicable en matière disciplinaire signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits.

Principe fondamental du droit pénal, il ne constitue pas néanmoins une liberté fondamentale.

Par conséquent, la violation de ce principe, lorsqu'elle est établie, n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement ou de la radiation.

La cour relève que Mme [L] n'a pas invoqué la violation du principe non bis in idem à l'appui de sa demande subsidiaire tendant à voir dire que la radiation est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

* sur la discrimination à raison de la situation familiale et du lieu de résidence

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'en cas de litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Dans ses conclusions, Mme [L] considère que la mutation disciplinaire a été mise en 'uvre avec déloyauté et qu'elle constitue une discrimination.

En l'espèce, Mme [L] invoque comme élément de fait qui, selon elle, laisse supposer une discrimination à raison de sa situation familiale et de son lieu de résidence, la proposition de mutation disciplinaire à [Localité 7] soit à 140 kilomètres de son lieu de résidence avec une prise de poste à 5h30 le matin.

La matérialité de cette proposition est établie et laisse supposer l'existence d'une discrimination.

La société justifie que Mme [L] a commis des malversations et qu'elle a été sanctionnée disciplinairement à ce titre ; que la sanction initialement notifiée (radiation des cadres) a, à sa demande, été abaissée à la 9ème sanction prévue à l'article 3.1 du chapitre 9 du statut consistant en un « dernier avertissement avec mise à pied de 2 à 12 jours ouvrés avec, le cas échéant, déplacement disciplinaire ou rétrogradation à la qualification inférieure ».

La société rappelle que le contrat de travail de Mme [L] stipulait une clause de mobilité géographique sur tous les établissements de la [3] en France.

Par ailleurs, la société fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance de ce que l'un des enfants de Mme [L] souffrait d'asthme et que Mme [L] pouvait être amenée à devoir aller le chercher à l'école ni de l'impossibilité pour son conjoint de la suppléer dans cette tâche, avant de proposer la mutation d'office à [Localité 7].

La différence de traitement dont se plaint Mme [L] répond à une exigence essentielle et déterminante qui est la nécessité pour la société, d'une part, de s'assurer de la probité de ses agents lorsqu'ils manipulent des fonds - étant relevé qu'en l'espèce, la réalité des malversations financières commises par Mme [L] alors qu'elle était en poste à [Localité 6] (45) à proximité de son domicile situé dans le département du Loiret est avérée et non discutée - et, d'autre part, de sanctionner tout manquement à cette probité de manière proportionnée.

La gravité des malversations avait conduit la société à notifier à la salariée une radiation des cadres qui entraînait la perte de son emploi dans l'entreprise.

A la demande de Mme [L] de se voir appliquer une sanction moins sévère - demande étayée par une reconnaissance sans réserve de la gravité de sa faute et ses excuses - la société a accepté de lui notifier une sanction moins sévère mais complexe comprenant notamment une mutation disciplinaire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mutation disciplinaire, la société a ainsi proposé à Mme [L] une affectation à [Localité 7], soit dans un autre département (77) que son département de résidence, qui répondait à un objectif légitime - celui de l'éloigner du lieu de commission des malversations financières - tout en lui permettant d'être maintenue dans l'entreprise.

Par ailleurs, Mme [L] n'a fourni à la société, avant la mise en oeuvre de la mutation disciplinaire, aucun élément établissant l'impossibilité pour elle de quitter le département du Loiret, avec son conjoint et ses enfants. A cet égard, Mme [L] ne pouvait ignorer qu'une mutation disciplinaire pouvait impliquer une mobilité géographique et non pas des déplacements entre son lieu de résidence situé dans le [Localité 10] et sa nouvelle affectation mais un déménagement. Les éléments que Mme [L] a ensuite fournis concernent l'un de ses enfants qui souffre d'asthme (le certificat médical et le courrier de l'école versés aux débats sont datés des 19 et 20 avril 2021). Ce seul élément n'est pas de nature à caractériser l'impossibilité pour Mme [L] d'envisager un déménagement familial pour se rapprocher de [Localité 7], d'autant que la situation professionnelle de son conjoint n'est pas étayée par des pièces.

Partant, l'exigence professionnelle résultant de la mise en oeuvre de la mutation disciplinaire était proportionnée et l'objectif de sanctionner la salariée sans la priver définitivement de son emploi était légitime.

Le traitement dont se plaint Mme [L] répond donc à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, l'objectif est légitime et l'exigence proportionnée.

Par conséquent, Mme [L] n'a pas été victime d'une discrimination à raison de sa situation familiale et de son lieu de résidence. Elle sera donc déboutée de sa demande de nullité de la radiation des cadres et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

* sur l'absence de cause réelle et sérieuse à la radiation des cadres

Au soutien de sa demande subsidiaire tendant à faire déclarer la radiation des cadres dépourvue de cause réelle et sérieuse, Mme [L] invoque l'absence de faute grave et soutient qu'il y a eu un partage de voix au sein du conseil de discipline de sorte qu'en application des référentiels RH0001 de la [3] et RH00144 interne à la [3] et de la jurisprudence, les voix qui se sont exprimées pour la sanction la plus sévère devaient être ajoutées à la sanction la moins sévère ; que la radiation des cadres ne pouvait donc pas être prononcée.

Ce à quoi la société réplique que la faute grave est constituée et que Mme [L] a reconnu les malversations reprochées et leur gravité. La société réplique également que la jurisprudence de la Cour de cassation - selon laquelle la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les voix portées sur cette sanction à l'avis ou avis de degré inférieur qui se sont exprimés ' est dépassée depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Elle fait valoir que désormais les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond ; que Mme [L] a été radiée des cadres après l'entrée en vigueur (1er janvier 2018) de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée ; que cette radiation, à la supposer non conforme à l'article 13.7 du RH00144, ne conduit pas à la dire dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2018, (') lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Selon le référentiel GRH00144 dans sa version n°01 du 1er janvier 2020 applicable à compter de cette date notamment par la SNCF Voyageurs (article 13.7), lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère.

Lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties. Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix.

L'autorité compétente peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé. (')

En l'espèce, la lecture de la pièce n°27 versée aux débats par Mme [L] révèle que le conseil de discipline, dans sa séance du 3 juin 2021 a rendu l'avis suivant :

« 3 « radiation des cadres »

3 « DAMAB3DMD » ».

En application de l'article 13.7 du référentiel, le conseil de discipline était donc d'avis le 3 juin 2021 de proposer la sanction « DAMAB3DMD » moins grave qu'une radiation des cadres.

Néanmoins, cet article 13.7 évoque une possibilité et non une obligation pour l'autorité compétente de prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé tel qu'il est déterminé selon les modalités ci-dessus rappelées.

En tout état de cause, le non-respect de la procédure statutaire prévue dans le référentiel n'est sanctionné que par le versement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois lorsque le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse mais Mme [L] n'a pas présenté de demande à ce titre.

Au cas présent, la radiation des cadres est justifiée par la faute grave commise par Mme [L] qui a reconnu les malversations mises en évidence par la Sûreté Economique et Financière et qu'elle a elle-même qualifiées de graves dans sa « lettre d'excuse » du 3 décembre 2020 :

« J'ai pris, à ce moment, pleinement conscience de l'énorme faute que j'avais commise et je la regrette sincèrement.

Je n'ai pris que trop tardivement conscience de la gravité de mon geste et je m'en veux profondément. »

Mme [L] ne conteste d'ailleurs pas dans ses écritures la matérialité des malversations à l'origine de la radiation des cadres prononcée par l'employeur mais estime que la sanction est disproportionnée au regard des faits commis.

La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [L] de sa demande tendant à faire juger que la radiation des cadres est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Corollairement, la faute grave étant caractérisée, Mme [L] sera déboutée de ses demandes suivantes : indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et remise de nouveaux documents de fin de contrat.

La décision des premiers juges sera confirmée à ces titres.

Sur les autres demandes

* sur les dommages-intérêts pour discrimination

La cour n'ayant pas retenu de discrimination, Mme [L] sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

* sur les dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire

Mme [L] soutient que les circonstances entourant son « licenciement » sont particulièrement brutales et vexatoires parce qu'elle a fait l'objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits et que cette procédure « cruelle et violente » l'a bouleversée.

Ce à quoi la [1] réplique que Mme [L] a bénéficié d'une mesure de « grâce » exceptionnelle à travers un abaissement de sanction et que seul son refus d'honorer son engagement d'accepter la mutation proposée a conduit à la radiation des cadres ; que Mme [L] fait preuve de mauvaise foi.

En l'espèce, Mme [L] ne caractérise aucune circonstance brutale ou vexatoire dans le déroulement de la procédure qui a conduit finalement à sa radiation des cadres, étant observé que les circonstances dans lesquelles une décision est prise sont appréciées distinctement du bien-fondé de cette décision.

Partant, Mme [L] sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

* sur les dommages-intérêts sollicités par le syndicat

Le syndicat sollicite pour la première fois en cause d'appel des dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession aux motifs que la société a violé le principe non bis in idem et les règles du statut.

Ce à quoi la société réplique qu'elle n'a pas appliqué à Mme [L] plusieurs sanctions pour un même fait dès lors qu'elle a accepté d'accéder à la demande d'abaissement de la sanction présentée par la salariée et de substituer à la radiation des cadres la sanction complexe du 9e degré mais qu'elle a ensuite dû renoncer à la mise en 'uvre de cette sanction complexe en raison du refus de Mme [L] d'accepter la modification de son contrat de travail. La société réplique également qu'il n'y a pas eu discrimination. Elle fait valoir que le syndicat ne démontre aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

La société réplique encore que l'intérêt collectif de la profession n'est pas atteint par la prétendue méconnaissance de règles de procédure relatives au conseil de discipline dont le législateur a voulu réduire l'impact. Elle fait valoir que le syndicat ne caractérise aucun caractère répétitif de la méconnaissance alléguée.

Suivant l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Aux termes de l'article 554 du même code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Bien que la société relève dans le corps de ses écritures que le syndicat intervient volontairement à l'instance sur la base d'une délibération émanant d'un organisme interne périmé faute d'avoir été renouvelé conformément à ses statuts, elle ne soulève pas l'irrecevabilité de cette intervention volontaire.

Le syndicat sera déclaré recevable en son intervention volontaire en cause d'appel.

En l'espèce, la société n'a pas violé le principe non bis in idem puisqu'en faisant preuve de clémence à la demande de Mme [L], elle a accepté de substituer à la radiation des cadres la sanction moins rigoureuse mais complexe définie au 9e degré de l'échelle des sanctions - dont le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité - et qu'elle a ensuite tiré les conséquences du refus de Mme [L] d'accepter la modification de son contrat de travail nécessaire à la mise en 'uvre de l'un des volets de la sanction complexe ; que cette sanction complexe n'a dès lors jamais pu être mise en 'uvre et qu'au terme d'une nouvelle convocation à un entretien préalable et d'une nouvelle saisine du conseil de discipline, la société a notifié à Mme [L] sa radiation des cadres.

Par ailleurs, la cour a jugé que la société n'avait pas commis de discrimination.

S'agissant de l'avis du conseil de discipline en date du 3 juin 2021, il est présenté sous la forme d'un partage des voix sans mise en 'uvre de l'intégralité de l'article 13.7 du référentiel GRH00144 en cas de partage des avis en deux parties.

Le syndicat est donc fondé à soutenir qu'une telle application du référentiel porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Partant, la société sera condamnée à payer au syndicat la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

* sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile

La société sera condamnée aux dépens en appel, la décision des premiers juges sera confirmée sur les dépens.

Mme [L] et la société seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant confirmée sur les frais irrépétibles.

La société sera condamnée à payer au syndicat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire ;

Condamne la société [1] à payer au syndicat CGT des Cheminots de [Localité 3] Gare de [Localité 4] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la société [1] à payer au syndicat CGT des [Adresse 4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société [1] aux dépens en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE