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En ce qui concerne le point 4, comment n'aurais-je pas de problèmes relationnels avec mes collègues puisque vous m'avez désignée nommément comme auteur d'un témoignage sur l'origine du courrier collectif écrit par les usagers au sujet du Ramadan, alors que vous m'aviez promis la confidentialité ' Vous me demandez d'assumer mes dires. Je vous rappelle que vous devez protection au salarié lanceur d'alerte et que j'ai témoigné sur votre demande, difficile pour moi de désobéir à un responsable hiérarchique, de surcroît directeur! Ce qui nous conduit au point 5, concernant ledit témoignage pour lequel vous m'accusez textuellement de mentir, ce qui est diffamant toujours au titre de la définition donnée dans le Code Pénal. Je ne retire pas un mot de mon témoignage et assume mes dires. Le point 6 ne relève en rien de votre périmètre d'intervention.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 21 septembre 2023 en ce qu'il a Débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes ; Condamné M. [L] aux entiers dépens ; Et, statuant à nouveau : - Juger que le licenciement de M. [L] pour cause personnelle est parfaitement fondé, justifié et régulier ; - Juger que M. [L] n'a subi aucune discrimination au titre d'un statut de lanceur d'alerte ; En conséquence : - Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Fixer le salaire de référence de M. [L] à 5 925,93 euros ; - Limiter les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au maximum de 1 mois de salaire, soit 5 925,93 euros, prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause : - Juger que M.

salariés dénonçant une infraction pénale et lui est donc applicable. Elle prétend également que le licenciement est nul en ce qu'il sanctionne sa liberté d'expression. L'association [3] fait valoir que Mme [C], qui entend motiver ses allégations sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-3-3 du code du travail, à savoir celles applicables au lanceur d'alerte, doit présenter des faits permettant de présumer qu'elle a révélé ou signalé des informations dans les conditions prévues pour les lanceurs d'alerte et qu'elle aurait été sanctionnée pour ce motif, ce qu'elle ne fait pas d'autant qu'elle n'était pas désintéressée puisqu'elle a évoqué les faits pendant l'entretien préalable.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [E] demande à la cour de : . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de toutes ses demandes ; Puis, statuant de nouveau, A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M.

, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte. Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01770 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUJC [1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] etc... C/ S.A.R.L. [2] [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 02 Décembre 2024, RG F 23/00180 APPELANTS : [1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [E] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L.

isovalerate, Ethyl acetate, - ordonner la publication de la décision dans des périodiques papiers ou informatiques et sur le site internet de la société [G] aux frais de M. [L] [H], M. [L] [H], la société [G] et la société Pulse Nutrition, - rejeter toutes les demandes de M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition, - déclarer nul le statut de lanceur d'alerte de M. [H] en raison de sa mauvaise foi, - condamner in solidum M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition à restituer la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition aux entiers dépens de l'instance.

Il est donc établi que les pourboires de M. [M] n'ont pas été soumis à cotisations. 28. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de travail dissimulé à hauteur de 9.862,92 euros. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29. Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte. Il explique avoir été licencié alors qu'il avait la qualité de lanceur d'alerte après avoir dénoncé l'absence de déclaration par l'employeur des pourboires versés en espèce auprès de l'URSSAF et le non-respect les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. 30.

En revanche, il est établi que ce n'est qu'en juillet 2020 que la société a sollicité que le salarié, qui bénéficiait d'une aptitude avec réserves et devait être revu avant le 30 avril 2020, bénéficie d'une visite de suivi de la part du médecin du travail et qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de salariés de la société. Si la société produit des éléments généraux relatifs au respect de son obligation de sécurité (Guide de l'intégrité, charte du lanceur d'alerte'), elle ne justifie pas par ailleurs avoir pris de mesures concrètes pour permettre au salarié de reprendre son activité dans de bonnes conditions (cf au contraire, notamment, le courriel du 26 mars 2021). II-1-3 Sur la réparation Le salarié sollicite la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité.

parce qu'il soutient qu'il a été licencié du fait d'avoir lancé l'alerte d'une situation de RPS, et notamment de harcèlement managérial en juin 2020, d'une situation de harcèlement à son encontre depuis mai 2022 et d'une situation de harcèlement à son encontre en janvier 2023. Il ajoute qu'au regard de la situation de harcèlement qu'il a subi et de son statut de lanceur d'alerte, son licenciement est nul. La SAS [1] réplique que Monsieur [H] [L] n'a fait l'objet ni de harcèlement moral ni de discrimination, que son licenciement n'a ainsi aucun lien avec un prétendu harcèlement à son encontre et que par ailleurs il ne peut pas non plus considérer être protégé par le statut des lanceurs d'alerte alors qu'il n'a pas subi d'actes de harcèlement moral. Elle ajoute que les faits invoqués à l'appui du licenciement sont établis.

à Monsieur [Y] aux critères 2, 7 et 8. - ÉCARTER les arguments de la société [1] visant à discréditer personnellement l'appelant. - CONSTATER que les motifs de rejet des candidatures de Monsieur [Y] sont entachés d'incohérences manifestes révélant une discrimination. - DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte. - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 € à titre de provision, à valoir sur les frais de procédure au fond.. - DIRE que cette provision sera définitivement acquise, quelle que soit l'issue du litige au fond, conformément à l'esprit de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. - CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] qui était au courant des pratiques douteuses depuis plusieurs années dans son service Vrac, sentant que les relations avec son supérieur M. [J] se dégradaient notamment suite à l'avertissement qui lui avait été notifié en juin 2019, a décidé de dénoncer les faits pour se protéger des mauvaises intentions de son manager à son égard et sécuriser son emploi, qu'il n'a donc pas agi de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il ne peut donc se prévaloir du statut de lanceur d'alerte, que le seul fait que la lettre de licenciement mentionne le fait qu'il est à l'origine de l'alerte ne rend pas le licenciement nul, qu'en tout état de cause les faits dénoncés n'étaient pas constitutif d'un délit ou d'un crime. M. [Y] répond qu'il a été licencié au seul motif qu'il avait déclenché une alerte, que M.

, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte. Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

la somme de 181 000 euros au titre de son préavis, confirmant en cela la décision entreprise, avec intérêt légal ; * la somme cumulant les 30 166 euros mensuels qu'il aurait dû recevoir pour toute la période courant entre son exclusion et la décision de la cour d'appel à intervenir, à raison de la nullité de son exclusion prise en violation des obligations légales en matière de protection due aux lanceurs d'alerte, déduction faite des sommes éventuellement allouées au titre de son préavis contractuel, avec intérêt légal ; * la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à l'atteinte à son honneur et à sa réputation suite à la brutalité de la « mise à pied » qui lui a été notifiée le 29 novembre 2023 par SMS puis le 30 novembre par courrier recommandé avec accusé de réception ; * la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'atteinte psychologique à…

raison des positions respectives des parties. Le 24 septembre 2020, la société [2] a fait signifier à M. [J] son licenciement. Des précisions sur les motifs du licenciement ont été apportées par courrier du 15 octobre 2020 par l'employeur, à la demande du salarié. Invoquant la nullité de la rupture de son contrat de travail du fait de son statut de lanceur d'alerte et pour violation de sa liberté d'expression, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 septembre 2022, a : - pris acte de la régularisation de ses rappels de salaires par la société [2], - ordonné à la société [2], dans le cas où le règlement de ces sommes n'a pas été effectif, de procéder au versement à M.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'Prévisualiser : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art.

n'a été réellement appliquée sous forme de formation, ou suivi, qu'elle a occupé des postes à responsabilité. Elle considère que le véritable motif de son licenciement réside dans sa dénonciation du style d'encadrement de son supérieur hiérarchique, la procédure ayant été engagée quelques jours après son alerte. Elle n'invoque toutefois pas la qualité de lanceur d'alerte ' L'employeur fait valoir que la clause conventionnelle invoquée est inapplicable. Il indique également que la salariée a intégré un programme de développement de carrière pour jeunes diplômés à haut potentiel, qu'elle a ainsi occupé successivement plusieurs postes afin d'assurer sa formation sur tous les aspects des métiers mais qu'elle a rencontré des difficultés dans chacune de ses missions, qu'elle n'a pas accomplies conformément à ses obligations en dépit d'un accompagnement de sa hiérarchie.