Cour d'appel de Paris · 22 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01435 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HJ

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 12 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 25/0073

APPELANT :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Thibault CARLIER, avocat au barreau de Paris (toque R142)

INTIMEE :

G.I.E. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Elvire DE FRONDEVILLE, avocate au barreau

de Paris (toque B1185)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le GIE [1] est un groupement d'intérêt économique régi par les articles L. 251-1

à L. 251-3 du code de commerce qui a été créé par l'Association Française d'Épargne

et de Retraite ([1]) et ses partenaires assureurs que sont les sociétés

[9] Vie et [9] Épargne Retraite ([9]ER).

Le GIE [1] est chargé de la gestion administrative des adhésions aux contrats souscrits

par l'association [1] auprès des assureurs [9] Vie, [9] Épargne Retraite

et [9] Retraite Professionnelle ([9]RP).

Le GIE [1] et ces assureurs ont organisé la mise en 'uvre des obligations

qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les adhésions aux contrats collectifs d'assurance-vie [1]

via un « protocole d'externalisation » ayant pour objet de définir leurs obligations respectives dans le cadre de la LCB-FT, ainsi que les modalités d'application du dispositif de LCB-FT.

Le GIE [1] mène ainsi une activité externalisée de gestion administrative et financière

et de gestion du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme (LCB-FT) pour le compte de l'assureur [9].

La mise en 'uvre des obligations en matière de LCB-FT par le GIE [1] est placée

sous le pilotage global interne des assureurs.

Le 11 janvier 2023 M. [Z] [D] a été embauché par le GIE [1] en qualité de chargé de contrôle.

Le 30 mai 2024 M. [D] a adressé un mail à M. [X] [V], directeur des risques et du contrôle, son N+2, et à Mme [B] [I], directrice des opérations,

suite à une déclaration de soupçons à Tracfin (traitement du renseignement et action

contre les circuits financiers clandestins) dans le cadre d'une opération « rachat-transfert » d'un dossier concernant Mme [Y].

Suite à ce mail et à l'issue d'un entretien, le GIE [1] a notifié à son salarié

un avertissement le 11 juillet 2024 que ce dernier a contesté par courrier puis devant

le conseil de prud'hommes par saisine du 10 septembre 2025 ; il s'est par la suite désisté de cette instance.

M. [D] a été placé en arrêt maladie du 11 septembre au 20 septembre 2024.

Il a ensuite bénéficié d'un autre arrêt maladie qui a été prolongé jusqu'au 7 septembre 2025.

Dans l'attente de la visite médicale de reprise, le GIE [1] a dispensé son salarié d'activité. La visite de reprise s'est tenue le 1er octobre 2025 et a conclu à l'aptitude du salarié.

Le 1er octobre 2025, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 octobre 2025 ; il était aussi dispensé de toute activité avec maintien

de son salaire.

Le 14 novembre 2025, M. [D] a été licencié pour faute lourde.

Le 29 décembre 2025, M. [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de bénéficier du statut de lanceur d'alerte et d'obtenir sous astreinte

la suspension des effets de son licenciement, sa réintégration, une provision sur salaire

et une provision à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Le 12 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante :

«- DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Monsieur [Z] [D] ;

- DIT n'y avoir lieu à référé pour la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile du GIE [1] ;

- CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux dépens. »

Le 23 février 2026, M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 septembre 2026, M. [D] demande à la cour de :

«- INFIRMER l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par la formation de référé

du Conseil de Prud'hommes de Paris (RG n° 25/0073) en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu

à référé sur les demandes de Monsieur [Z] [D] et l'a condamné aux dépens.

Statuant de nouveau,

- REJETER la demande du GIE [1] tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [Z] [D].

- DIRE que la formation de référé est compétente.

- DIRE que Monsieur [Z] [D] présente des éléments de fait permettant de supposer qu'il a signalé une alerte dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691

du 9 décembre 2016, et que le GIE [1] ne rapporte pas la preuve que sa décision

de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette alerte.

- DIRE que le licenciement est entaché d'une forte présomption de nullité.

En conséquence,

- ORDONNER la suspension des effets du licenciement notifié le 14 novembre 2025

en raison du trouble manifestement illicite.

- ORDONNER la réintégration provisoire de Monsieur [D] à la date

du 14 novembre 2025.

- CONDAMNER l'employeur au versement d'une provision de 10 000 € représentant

les salaires depuis la date de la rupture.

- CONDAMNER l'employeur à verser au salarié la somme de 10 000 € au titre

d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant du trouble manifestement illicite, sans préjudice de l'examen au fond.

- PRONONCER une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard, à compter

de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir,

jusqu'à parfaite exécution de celui-ci.

- DÉBOUTER le GIE [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER le GIE [1] à verser à Monsieur [Z] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER le GIE [1] à verser à Monsieur [Z] [D] la somme de 3000 euros sur le fondement

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

- CONDAMNER le GIE [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel. »

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 septembre 2026, le GIE [1] demande à la cour de :

«- CONFIRMER l'ordonnance de référé du 12 janvier 2026

A titre principal : juger irrecevables les demandes de Monsieur [D]

A titre subsidiaire : juger mal fondées les demandes de Monsieur [D]

En tout état de cause :

- DÉBOUTER Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes ;

- CONDAMNER Monsieur [D] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre

de l'article 700 du Code de procédure civile. »

La clôture a été prononcée le 18 septembre 2026.

Lors de l'audience du 23 septembre 2026, la cour a proposé aux parties de réfléchir

à l'opportunité d'une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l'audience,

aux fins de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.

La cour a été informée ultérieurement de l'absence d'accord des parties pour recourir effectivement à la médiation.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de M. [D]

M. [D] fait valoir que :

- le juge de référés est compétent en raison d'un trouble manifestement illicite caractérisé par le licenciement qui lui a été notifié en raison de l'alerte qu'il avait adressée

à son employeur de sorte que le licenciement est entaché d'une forte présomption

de nullité,

- le 29 mai 2024, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) a adressé

un droit de communication au GIE [1], concernant une adhérente, Mme [Y]

et c'est à cette occasion qu'il a adressé une alerte le 30 mai 2024 à destination

de deux membres du Codir (son N+2, directeur des risques et contrôles et à la directrice

des opérations),

- il justifie de la dénonciation d'un crime ou d'un délit ; il a dénoncé une discrimination

sur le fondement de l'origine ethnique de Mme [Y], adhérente du GIE [1],

ainsi qu'une fraude fiscale caractérisée par des opérations de versement de fonds

pour un total de 16 millions d'euros sans justificatifs de l'origine des fonds par le donneur d'ordre et ses petits-enfants,

- la qualification de lanceur d'alerte se limite à la transmission d'informations

et non à la caractérisation juridique du délit, chose qu'il a faite en transmettant

des informations sur le délit de discrimination,

- il a toujours maintenu ses déclarations malgré les fortes pressions exercées par le GIE [1] à son encontre et un avertissement.

Le GIE [1] oppose que :

- aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé en l'absence de statut de lanceur d'alerte ; le courriel du 30 mai 2024 dans lequel M. [D] fait état de la situation

de Mme [Y] ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du statut de lanceur d'alerte puisqu'aucun crime ou délit n'a été dénoncé ; le terme de « discrimination »

n'est pas mentionné et les faits évoqués ne sont pas suffisamment explicites

et circonstanciés pour permettre leur rattachement à une qualification pénale,

- le terme de « discrimination » n'apparaît pas non plus dans le courrier de contestation

de son avertissement.

Sur ce,

L'article R. 1455-6 du code de procédure civile dispose que « la formation de référé

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte

d'un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d'une norme obligatoire dont l'origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire, l'appréciation

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain

du juge des référés.

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit,

dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules

des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

L'article 6 de la loi dite « Sapin 2 » dispose :

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste

d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,

d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement

d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves

pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts

par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations

entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre ».

L'article 12 de cette loi ajoute :

« En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte

au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail ».

L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit notamment qu'aucun salarié ne peut

être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien

avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2°

de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,

à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose :

« Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit

ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691

du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique ».

L'article L. 1121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat,

ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691

du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué

des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ».

Ainsi, en application des dispositions précitées, il appartient au juge des référés,

même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement

d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi « Sapin 2 ».

À cet effet, il doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer

que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit

ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte dans le respect des conditions légales et,

dans l'affirmative, rechercher si l'employeur apporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage

du salarié.

M. [D] demande de bénéficier du statut protecteur du lanceur d'alerte suite à l'alerte constituée selon lui par le courrier transmis le 30 mai 2024 à son N+2 directeur des risques et contrôles M. [X] [V], et à Mme [B] [I], la directrice des opérations.

Le courrier adressé par mail est le suivant :

« [X],

Je me permets de t'alerter concernant ce dossier.

Je viens d'apprendre à l'instant que ce dossier a été remonté à [9], lorsque [N]

nous a communiqués, ce jour, l'information sur l'existence d'un examen renforcé suite

à notre atelier d'hier.

Ce dossier n'aurait jamais dû être remonté à [9] !

Aujourd'hui, le fisc a ouvert une enquête (cf. pièce jointe) ' et cela impactera nécessairement M. [L], le principal client du GIE [1] (+ de 20 millions d'euros) sur l'ensemble de ses adhésions (probablement des contrôles de l'administration à venir sur ses opérations vis-à-vis de ses enfants, compte tenu notamment de son patrimoine).

Par ailleurs, la présentation de ce montage (rachat/avance ' transfert), qui se fait

de plus en plus rare au sein du GIE [1] et qui demeure méconnu de la place

et des équipes de la SF [9], expose fortement le GIE [1] vis-à-vis

de l'administration.

Je ne sais pas si tu réalises les conséquences d'une telle remontée à [9] !

Nous aurions du simplement exiger une déclaration de donation à l'administration,

sans pour autant compromettre [R] [Y], l'ex gouvernante de M [L],

juste parce que son nom est à connotation maghrébine'.

Et dire que j'avais réalisé un ER en décembre 2023, à la demande d'[B], pour l'avance de 2 Millions, et que tout était conforme car « en adéquation » avec le patrimoine

de M. [L].

Les opérations de Mme [Y] me paraissent normales et les versements historiques s'apparentent à des présents d'usage (fêtes de fin d'année), surtout pour quelqu'un

qui détient une fortune importante.

[Suit ensuite un tableau présentant quatre lignes mentionnant « versement libre » et quatre colonnes dont deux renseignent des dates (en 2014, 2015, 2016 et 2017) et le montant annuel des versements (30 000 euros)].

Je suis exténué'

Bien sincèrement. »

Si les termes de ce mail démontrent un désaccord de M. [D] sur le choix

d'avoir fait remonter le dossier de Mme [Y] à [9] dans le traitement d'un dossier de LCB-FT dans le cadre de signalement Tracfcin ( Nous aurions du simplement ),

ce qui était de nature à impacter le principal client du GIE d'[1] M. [L]

sur l'ensemble de ses adhésions, ils ne sauraient être considérés comme relatant

ou témoignant de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou comme signalant une alerte, et donner une telle interprétation à cet email, au surplus en référé, serait en dénaturer

non seulement les termes mais aussi le sens.

Cette analyse est corroborée par l'avertissement notifié à M. [D] le 11 juillet 2024

pour violation de son obligation de confidentialité et pour affirmation mensongère présentant au surplus un caractère raciste inacceptable (« outre que cette affirmation

est mensongère, elle présente au surplus un caractère raciste inacceptable »).

En l'absence de signalement d'une alerte ou de dénonciation de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, il n'est pas démontré que le licenciement est entaché d'une forte présomption de nullité.

Dès lors, M. [D] ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite

qui serait constitué par la rupture de son contrat de travail consécutivement au signalement d'une alerte, au demeurant non caractérisée, au sens de l'article 6 de la loi « Sapin 2 », entraînant la confirmation de l'ordonnance entreprise, et ce sans qu'il soit nécessaire

de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que les constatations précédentes rendent inopérantes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

M. [D] qui succombe sur les mérites de son appel doit être condamné aux dépens

et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait application de cet article au profit de l'intimé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME l'ordonnance ;

CONDAMNE M. [Z] [D] aux dépens d'appel ;

CONDAMNE M. [Z] [D] à payer au groupement d'intérêt économique [1]

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et le déboute de sa demande à ce titre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE