Article L. 1132-3-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'article R. 1455-6 du code du travail ; 14°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

'article R. 1455-6 du code du travail ; 14°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une.

Extrait du texte

3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'alerte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'alerte .

Extrait du texte

3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'alerte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143

3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'alerte .