Article L. 1132-3-3 : texte et décisions associées – page 2

l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1 à L. 1132-3-3 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (Soc., 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-19.326).

vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée a produit son courrier du 25 janvier 2015 à l'appui des faits dénoncés" de vols ; qu'en retenant cependant qu'elle ne relevait pas des dispositions protectrices de l'article L. 1132-3-3 du code du travail au motif qu'elle ne produisait aucun autre élément" quand il résultait de ses constatations que la salariée avait présenté des éléments de fait permettant de présumer qu'elle a signalé une alerte, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur l'existence d'un trouble manifeste Aux termes de l'article R. 1455-6 du même code : «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite». Par ailleurs, Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail : «Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L. 3122-13 et L. 3122-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée.

de lanceur d'alerte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 et 241 du règlement délégué 2015/35 de la commission du 10 octobre 2014, complétant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ensemble les articles L. 1132-3-3 et L.

la nullité, sans examiner l'ensemble des motifs du jugement par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés et avaient écarté les prétentions du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 472 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

[H] au cours de laquelle celui-ci lui a dit que sa famille et son cousin étaient en prison. Le certificat médical fait état d'une dégradation de l'état de santé de M. [G] au mois d'avril 2015. M. [G] n'établit pas la réalité de faits de nature à faire présumer un harcèlement moral, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. Sur la discrimination : L'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits prévoir qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

; qu'en présentant comme de simples "réserves" les reproches dont l'employeur s'était prévalu pour engager, à la suite de l'entretien du 16 mars 2016 au cours duquel il avait admonesté le salarié, une procédure disciplinaire accompagnée initialement d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa 1, et L. 2146-2 du code du travail : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt, de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement au grade de rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, à l'échelon 6 indice majoré 480 à compter du 1er juin 2016, de le condamner à lui verser, au titre d'une discrimination au visa de l'article L.

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, de le condamner à lui verser une somme au titre de ladite discrimination, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une discrimination, au visa de l'article L.