Lanceur d'alerte : décisions et repères

En ce qui concerne le point 4, comment n'aurais-je pas de problèmes relationnels avec mes collègues puisque vous m'avez désignée nommément comme auteur d'un témoignage sur l'origine du courrier collectif écrit par les usagers au sujet du Ramadan, alors que vous m'aviez promis la confidentialité ' Vous me demandez d'assumer mes dires. Je vous rappelle que vous devez protection au salarié lanceur d'alerte et que j'ai témoigné sur votre demande, difficile pour moi de désobéir à un responsable hiérarchique, de surcroît directeur! Ce qui nous conduit au point 5, concernant ledit témoignage pour lequel vous m'accusez textuellement de mentir, ce qui est diffamant toujours au titre de la définition donnée dans le Code Pénal. Je ne retire pas un mot de mon témoignage et assume mes dires.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 21 septembre 2023 en ce qu'il a Débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes ; Condamné M. [L] aux entiers dépens ; Et, statuant à nouveau : - Juger que le licenciement de M. [L] pour cause personnelle est parfaitement fondé, justifié et régulier ; - Juger que M. [L] n'a subi aucune discrimination au titre d'un statut de lanceur d'alerte ; En conséquence : - Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Fixer le salaire de référence de M.

salariés dénonçant une infraction pénale et lui est donc applicable. Elle prétend également que le licenciement est nul en ce qu'il sanctionne sa liberté d'expression. L'association [3] fait valoir que Mme [C], qui entend motiver ses allégations sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-3-3 du code du travail, à savoir celles applicables au lanceur d'alerte, doit présenter des faits permettant de présumer qu'elle a révélé ou signalé des informations dans les conditions prévues pour les lanceurs d'alerte et qu'elle aurait été sanctionnée pour ce motif, ce qu'elle ne fait pas d'autant qu'elle n'était pas désintéressée puisqu'elle a évoqué les faits pendant l'entretien préalable.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [E] demande à la cour de : . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de toutes ses demandes ; Puis, statuant de nouveau, A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; .

, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte. Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01770 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUJC [1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] etc... C/ S.A.R.L. [2] [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 02 Décembre 2024, RG F 23/00180 APPELANTS : [1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [E] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L.

isovalerate, Ethyl acetate, - ordonner la publication de la décision dans des périodiques papiers ou informatiques et sur le site internet de la société [G] aux frais de M. [L] [H], M. [L] [H], la société [G] et la société Pulse Nutrition, - rejeter toutes les demandes de M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition, - déclarer nul le statut de lanceur d'alerte de M. [H] en raison de sa mauvaise foi, - condamner in solidum M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition à restituer la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition aux entiers dépens de l'instance.

Il est donc établi que les pourboires de M. [M] n'ont pas été soumis à cotisations. 28. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de travail dissimulé à hauteur de 9.862,92 euros. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29. Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

En revanche, il est établi que ce n'est qu'en juillet 2020 que la société a sollicité que le salarié, qui bénéficiait d'une aptitude avec réserves et devait être revu avant le 30 avril 2020, bénéficie d'une visite de suivi de la part du médecin du travail et qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de salariés de la société. Si la société produit des éléments généraux relatifs au respect de son obligation de sécurité (Guide de l'intégrité, charte du lanceur d'alerte'), elle ne justifie pas par ailleurs avoir pris de mesures concrètes pour permettre au salarié de reprendre son activité dans de bonnes conditions (cf au contraire, notamment, le courriel du 26 mars 2021).