Lanceur d'alerte : décisions et repères

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

La cour déboute Mme [M] [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 29 avril 2025 en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge le licenciement de Mme [M] [N] justifié par une faute grave. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme l'ordonnance. La cour ordonne à m. [z] [d] de payer à groupement d'interet economique [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement, sauf à préciser que les demande rappel de salaires, de primes d'ancienneté et de treizième mois portant sur la période antérieure au 15 juin 2018 sont irrecevables.

Le licenciement de Madame [J] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne le remboursement par la [1] à [Localité 3] Travail des indemnités chômage payées à Madame [J] [Q] dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel. La cour déboute Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes.

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.