Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 2

, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte. Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La société à responsabilité limitée (SARL) [2] [Localité 1] est une société spécialisée dans le secteur d'activité des transports urbains et suburbains de voyageurs. Monsieur [E] [A] a été embauché en qualité de conducteur receveur par la société [2] [Localité 1] le 1er août 2004. Par courrier du 28 septembre 2022, Monsieur [E] [A] a fait l'objet d'un premier avertissement. Par courrier du 6 mars 2023, la SARL [2] [Localité 1] a adressé au salarié un second avertissement pour « diffusion d'allégations fallacieuses en interne dans le but de nuire à Madame [N] [L] », directrice des ressources humaines de la société. Par requête du 26 septembre 2023, Monsieur [E] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins d'obtenir notamment l'

Il est donc établi que les pourboires de M. [M] n'ont pas été soumis à cotisations. 28. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de travail dissimulé à hauteur de 9.862,92 euros. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29. Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

En revanche, il est établi que ce n'est qu'en juillet 2020 que la société a sollicité que le salarié, qui bénéficiait d'une aptitude avec réserves et devait être revu avant le 30 avril 2020, bénéficie d'une visite de suivi de la part du médecin du travail et qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de salariés de la société. Si la société produit des éléments généraux relatifs au respect de son obligation de sécurité (Guide de l'intégrité, charte du lanceur d'alerte'), elle ne justifie pas par ailleurs avoir pris de mesures concrètes pour permettre au salarié de reprendre son activité dans de bonnes conditions (cf au contraire, notamment, le courriel du 26 mars 2021).

parce qu'il soutient qu'il a été licencié du fait d'avoir lancé l'alerte d'une situation de RPS, et notamment de harcèlement managérial en juin 2020, d'une situation de harcèlement à son encontre depuis mai 2022 et d'une situation de harcèlement à son encontre en janvier 2023. Il ajoute qu'au regard de la situation de harcèlement qu'il a subi et de son statut de lanceur d'alerte, son licenciement est nul. La SAS [1] réplique que Monsieur [H] [L] n'a fait l'objet ni de harcèlement moral ni de discrimination, que son licenciement n'a ainsi aucun lien avec un prétendu harcèlement à son encontre et que par ailleurs il ne peut pas non plus considérer être protégé par le statut des lanceurs d'alerte alors qu'il n'a pas subi d'actes de harcèlement moral.

à Monsieur [Y] aux critères 2, 7 et 8. - ÉCARTER les arguments de la société [1] visant à discréditer personnellement l'appelant. - CONSTATER que les motifs de rejet des candidatures de Monsieur [Y] sont entachés d'incohérences manifestes révélant une discrimination. - DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte. - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 € à titre de provision, à valoir sur les frais de procédure au fond.. - DIRE que cette provision sera définitivement acquise, quelle que soit l'issue du litige au fond, conformément à l'esprit de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.

[Y] qui était au courant des pratiques douteuses depuis plusieurs années dans son service Vrac, sentant que les relations avec son supérieur M. [J] se dégradaient notamment suite à l'avertissement qui lui avait été notifié en juin 2019, a décidé de dénoncer les faits pour se protéger des mauvaises intentions de son manager à son égard et sécuriser son emploi, qu'il n'a donc pas agi de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il ne peut donc se prévaloir du statut de lanceur d'alerte, que le seul fait que la lettre de licenciement mentionne le fait qu'il est à l'origine de l'alerte ne rend pas le licenciement nul, qu'en tout état de cause les faits dénoncés n'étaient pas constitutif d'un délit ou d'un crime. M. [Y] répond qu'il a été licencié au seul motif qu'il avait déclenché une alerte, que M.

, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte. Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

raison des positions respectives des parties. Le 24 septembre 2020, la société [2] a fait signifier à M. [J] son licenciement. Des précisions sur les motifs du licenciement ont été apportées par courrier du 15 octobre 2020 par l'employeur, à la demande du salarié. Invoquant la nullité de la rupture de son contrat de travail du fait de son statut de lanceur d'alerte et pour violation de sa liberté d'expression, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 septembre 2022, a : - pris acte de la régularisation de ses rappels de salaires par la société [2], - ordonné à la société [2], dans le cas où le règlement de ces sommes n'a pas été effectif, de procéder au versement à M.