Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 2

parce qu'il soutient qu'il a été licencié du fait d'avoir lancé l'alerte d'une situation de RPS, et notamment de harcèlement managérial en juin 2020, d'une situation de harcèlement à son encontre depuis mai 2022 et d'une situation de harcèlement à son encontre en janvier 2023. Il ajoute qu'au regard de la situation de harcèlement qu'il a subi et de son statut de lanceur d'alerte, son licenciement est nul. La SAS [1] réplique que Monsieur [H] [L] n'a fait l'objet ni de harcèlement moral ni de discrimination, que son licenciement n'a ainsi aucun lien avec un prétendu harcèlement à son encontre et que par ailleurs il ne peut pas non plus considérer être protégé par le statut des lanceurs d'alerte alors qu'il n'a pas subi d'actes de harcèlement moral.

à Monsieur [Y] aux critères 2, 7 et 8. - ÉCARTER les arguments de la société [1] visant à discréditer personnellement l'appelant. - CONSTATER que les motifs de rejet des candidatures de Monsieur [Y] sont entachés d'incohérences manifestes révélant une discrimination. - DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte. - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 € à titre de provision, à valoir sur les frais de procédure au fond.. - DIRE que cette provision sera définitivement acquise, quelle que soit l'issue du litige au fond, conformément à l'esprit de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte.

[Y] qui était au courant des pratiques douteuses depuis plusieurs années dans son service Vrac, sentant que les relations avec son supérieur M. [J] se dégradaient notamment suite à l'avertissement qui lui avait été notifié en juin 2019, a décidé de dénoncer les faits pour se protéger des mauvaises intentions de son manager à son égard et sécuriser son emploi, qu'il n'a donc pas agi de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il ne peut donc se prévaloir du statut de lanceur d'alerte, que le seul fait que la lettre de licenciement mentionne le fait qu'il est à l'origine de l'alerte ne rend pas le licenciement nul, qu'en tout état de cause les faits dénoncés n'étaient pas constitutif d'un délit ou d'un crime. M. [Y] répond qu'il a été licencié au seul motif qu'il avait déclenché une alerte, que M.

, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte. Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

la somme de 181 000 euros au titre de son préavis, confirmant en cela la décision entreprise, avec intérêt légal ; * la somme cumulant les 30 166 euros mensuels qu'il aurait dû recevoir pour toute la période courant entre son exclusion et la décision de la cour d'appel à intervenir, à raison de la nullité de son exclusion prise en violation des obligations légales en matière de protection due aux lanceurs d'alerte, déduction faite des sommes éventuellement allouées au titre de son préavis contractuel, avec intérêt légal ; * la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à l'atteinte à son honneur et à sa réputation suite à la brutalité de la « mise à pied » qui lui a été notifiée le 29 novembre 2023 par SMS puis le 30 novembre par courrier recommandé avec accusé de réception ; * la somme…

raison des positions respectives des parties. Le 24 septembre 2020, la société [2] a fait signifier à M. [J] son licenciement. Des précisions sur les motifs du licenciement ont été apportées par courrier du 15 octobre 2020 par l'employeur, à la demande du salarié. Invoquant la nullité de la rupture de son contrat de travail du fait de son statut de lanceur d'alerte et pour violation de sa liberté d'expression, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 septembre 2022, a : - pris acte de la régularisation de ses rappels de salaires par la société [2], - ordonné à la société [2], dans le cas où le règlement de ces sommes n'a pas été effectif, de procéder au versement à M.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'Prévisualiser : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art.

n'a été réellement appliquée sous forme de formation, ou suivi, qu'elle a occupé des postes à responsabilité. Elle considère que le véritable motif de son licenciement réside dans sa dénonciation du style d'encadrement de son supérieur hiérarchique, la procédure ayant été engagée quelques jours après son alerte. Elle n'invoque toutefois pas la qualité de lanceur d'alerte ' L'employeur fait valoir que la clause conventionnelle invoquée est inapplicable.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription. En outre, le salarié énonce expressément dans les motifs de ses écritures (pages 16 à 18) les moyens qu'il invoque à l'appui du rejet de cette fin de non-recevoir. Ensuite, la cour relève que le salarié ne sollicite pas la nullité de son licenciement sur le fondement d'une discrimination ou de sa qualité de lanceur d'alerte mais se contente de solliciter des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice résultant pour d'une discrimination et de sa qualité de lanceur d'alerte.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les dispositions de l'article L. 1132-1 susvisé, sont applicables à la période d'essai.

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ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique'. En application de l'article L.