Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 3

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à M. [I] [C] de produire toutes les pages de sa pièce n° 11 consistant en l'avertissement du 20 novembre 2019. La nouvelle clôture interviendra le 28 octobre 2026 par le seul effet du présent arrêt.

La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, les intérêts légaux et la capitalisation. La cour rejette toutes les demandes de Mme [P] [U].

La cour confirme par substitution de motifs le jugement rendu le 10 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier statuant en formation de départage en toutes ses dispositions.

La cour dit le licenciement de M. [O] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés y afférents.

La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [g] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [g] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SASU [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour déboute Mme [G] [K] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [g] [k] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

La cour déboute M. [G] [M] de ses prétentions au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférent, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, et du solde d'indemnité compensatrice de congés-payés ; Et, y ajoutant.

La cour déclare nul le licenciement de Monsieur [K] [A]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [K] [A] dans la limite de 1 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

Les griefs fondant le licenciement prononcé par l'[1], devenue [2], à l'encontre de Mme [Z], ne sont pas prescrits. Le licenciement pour faute grave prononcé par l'[1], devenue [2], à l'encontre de Mme [Z], est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute Mme [Z] de l'ensemble de ses prétentions.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [g] [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 21 septembre 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [g] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [N], laquelle produit les effets d'un licenciement nul, à la date du 08 mars 2024. La cour confirme ce chef du jugement : « REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [N] relatives au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la discrimination, de dommages et intérêts pour défaut de formation professionnelle et au titre du préjudice social résultant de la perte de retraite ». La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement de M. [O] est justifié par une faute grave et débouté M. [O] de ses demandes afférentes (indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise sous astreinte des documents sociaux conformes) et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - jugé recevable l'intervention volontaire de Mme [H], ces chefs étant confirmés ». La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevables les demandes de Mme [H]. La cour déboute M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de formation et de maintien de l'employabilité.