Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 4

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement de M. [O] est justifié par une faute grave et débouté M. [O] de ses demandes afférentes (indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise sous astreinte des documents sociaux conformes) et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - jugé recevable l'intervention volontaire de Mme [H], ces chefs étant confirmés ». La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevables les demandes de Mme [H]. La cour déboute M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de formation et de maintien de l'employabilité.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les que créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [l] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne la remise par l'association [2] à Mme [L] [C] d'une attestation France travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de commission. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de sa demande de rappel de commission et laisse à la charge des parties ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

La cour rejette la demande de M. [Z] au titre du maintien de salaire. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 4 juillet 2022 en toutes ses dispositions.

La cour ordonne à le gie des hotels super economiques de payer à monsieur [u] [z] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à le gie des hotels super economiques de payer à monsieur [u] [z] [p] une somme au titre des frais irrépétibles en première instance. La cour ordonne à le gie des hotels super economiques de payer à monsieur [u] [z] [p] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2022, Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande indemnitaire, Déclaré irrecevable l'intervention de l'[1], Débouté l'[1] de sa demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La cour annule l'avertissement du 6 mars 2023 adressé à Monsieur [E] [A]. La cour déclare recevables les appels formés par Monsieur [E] [A] et l'[1] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry.

La cour déboute M. [H] et la société Pulse Nutrition de sa demande de rejet de la note en délibéré remise le 11 mai 2026 et de celle en réouverture des débats. La cour déboute la société Naturamole de sa demande de rejet de la note en délibéré remise le 26 mars 2026. La cour déboute la société Naturamole de sa demande de sursis à statuer. La cour ordonne à la societe [g] corporation ltd de payer à la societe naturamole une somme au titre de la perte d'une chance de contracter avec les sociétés Procter&Gamble, Henkel et Solvay. La cour ordonne à la societe [g] corporation ltd de payer à la societe naturamole une somme au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation. La cour déboute la société [G] Corporation LTD de ses autres demandes. La cour déboute M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour rejette la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte, pour harcèlement moral, pour dénonciation de faits de harcèlement moral et pour violation de la liberté d'expression. La cour déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires octroyées sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter de l'arrêt pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour ordonne d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour ordonne à la societe [3] [f] de payer à m. [i] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [3] [f] de payer à m. [i] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement attaqué en ce qu'il déboute M. [I] [O] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et de reliquat de congés payés, condamne la société [3] [F] aux dépens et déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [O] de sa demande d'annulation du jugement du 20 septembre 2022. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure au titre des deux instances. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [h] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [h] [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.