Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 5

La demande de provision à valoir sur les frais de procédure au fond est irrecevable. La cour confirme l'ordonnance de référé, sauf à préciser que la demande de communication est rejetée.

La cour dit le licenciement de M. [Y] prononcé le 17 décembre 2020 sans cause réelle et sérieuse.

La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [Localité 5] des indemnités chômage versées à M. [B] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevables les demandes de M. [B].

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour déclare irrecevables les conclusions signifiées par la société [2] le 20 janvier 2026 à 19h01 ainsi que ses pièces numérotées de 22 à 27. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et la société [2] de sa demande en remboursement au titre des jours de repos et congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - constaté que l'ensemble des demandes de M. [L] [N] est prescrit.

La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande au titre d'un harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande d'indemnité au titre du harcèlement ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande de nullité du licenciement consécutif au harcèlement moral allégué ». Le licenciement de M. [F] [U] [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que le forfait jour appliqué à M. [F] [U] [B] est sans effet ». Les intérêts sur les sommes indemnitaires courent au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour modifie le jugement rendu le 02 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant, Juge que la rupture de la période d'essai décidée par la SARL [1] le 28 mars 2023 est nulle. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [s] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a : - Déclaré M. [R] [N] recevable en ses demandes. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition de cet arrêt. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.

La cour modifie le jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion uniquement en ce qu'il convient d'inscrire les sommes allouées ou confirmées au passif de la liquidation judiciaire de l'association [1] et en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour discriminations. Mme [I] [F] peut se prévaloir du statut de lanceur d'alerte. La cour rejette la demande de Mme [I] [F] au titre du rachat des mois de retraite. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de l'association [1].

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1] afférente à la demande de ' régularisation ' du salaire de référence pris en compte dans le cadre du dispositif Temps Partiel Senior.