Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 5

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

mutualistes , de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1o et 2o de l'article 6-1 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 12.

sa saisine vise à mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le harcèlement moral en ordonnant sa réintégration, - le licenciement a été prononcé à l'issue d'un vote irrégulier du CSEE, ce qui s'analyse en un trouble manifestement illicite, faute pour l'employeur d'avoir respecté les modalités de vote à la majorité absolue de ses membres. La salariée se prévaut par ailleurs du statut de lanceur d'alerte, considérant qu'elle a dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement et qu'elle bénéficiait ainsi d'une protection contre le licenciement.

C'est pas la question. Le problème c'est que t'as fait une grosse bêtise. C'est une grosse bêtise ; t'es pas censé en tant qu'intervenant chez Renault, discuter avec les syndicats de Renault. Les syndicats de Renault, ils sont là pour les salariés de Renault... ». 7. Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la nullité de son licenciement et l'octroi de provisions à valoir sur la réparation de son préjudice. Les syndicats se sont joints à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

1132-3-3 du code du travail, de le condamner à lui verser une somme au titre de ladite discrimination, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

au titre de la perte de pension retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

et des dommages-intérêts au titre du licenciement nul, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

au titre de la perte de pension de retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement indépendamment des autres manquements reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant la nullité du licenciement de M.

fondé sur la dénonciation de tels actes ne peut être prononcée, pour violation de la liberté d'expression, que si les faits ainsi relatés sont de nature à caractériser des infractions pénales reprochables à l'employeur ou une "menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a attribué à M. [B] la qualité de "lanceur d'alerte" en l'absence de la moindre caractérisation d'une faute pénale de la société KS sécurité, se bornant à relever que le salarié aurait dénoncé de "graves manquements au titre de facturations illicites", un "non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité" ou aurait "complété les délits relevés par M.

à sa santé'. Par courrier du 3 mai 2019, Mme [E] [O] a été convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 23 mai 2019, Mme [E] [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 octobre 2019, Mme [E] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de dire et juger qu'elle bénéficie du statut de lanceur d'alerte ; dire et juger que son exercice d'une alerte est à l'origine des pressions subies et, subséquemment, de son inaptitude physique ; dire et juger que son licenciement est nul ainsi que de condamner la SAS Concept fruits au paiement de diverses sommes indemnitaires.