Lanceur d'alerte : décisions et repères – page 6

; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement indépendamment des autres manquements reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant la nullité du licenciement de M.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 précitée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

à sa santé'. Par courrier du 3 mai 2019, Mme [E] [O] a été convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 23 mai 2019, Mme [E] [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 octobre 2019, Mme [E] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de dire et juger qu'elle bénéficie du statut de lanceur d'alerte ; dire et juger que son exercice d'une alerte est à l'origine des pressions subies et, subséquemment, de son inaptitude physique ; dire et juger que son licenciement est nul ainsi que de condamner la SAS Concept fruits au paiement de diverses sommes indemnitaires.

au bénéfice de M. [I]. Le 26 août 2021 M. [I] a signé un contrat de travail avec la société Alcadia. Le 20 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes au titre de la résiliation du contrat de travail avec la Société. La procédure est pendante. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de statut de lanceur d'alerte. Par ordonnance de référé du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes : « Rejette la demande de jonction des instances RG 22/764 et RG 22/0773, Déclare les demandes de Monsieur [C] [I] irrecevables, Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [I] ». M. [I] a interjeté appel le 9 octobre 2022. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 janvier 2023, intitulées « conclusions d'appelant modificatives » M.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée, exigée par le deuxième alinéa du même texte

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il appartient à la formation de référé de la juridiction prud'homale de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de le licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée

chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Madame [Z] conteste le bien fondé des motifs du licenciement et invoque le fait que son véritable motif est consécutif à son courrier du 23 septembre 2015 par lequel elle a dénoncé les risques psychosociaux résultant du comportement du président. Elle invoque de ce chef la protection du lanceur d'alerte. Le bien fondé de ce moyen est nécessairement préalable à I'examen des motifs du licenciement. ll convient de rappeler que la protection de I'article L. 1152-2 du code du travail interdit notamment toute sanction à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé une situation de harcèlement moral sauf I'hypothèse de mauvaise foi de celui-ci. En l'espèce, celle-ci n'est pas invoquée.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

[K] a soutenu que par le courrier qu'il a adressé le 5 janvier 2016 à Mme [H], PDG de la RATP, il s'est élevé contre le mode managérial harcelant en place au sein de l'atelier, qu'il a fait remonter au PDG les témoignages recueillis par l'inspection du travail et que déjà à cette époque, il a été sanctionné parce qu'il a dénoncé ce management harcelant et qu'il était lanceur d'alerte ; que pour débouter M. [K] de sa demande d'annulation de sa sanction du 19 février 2016, la cour d'appel a notamment relevé que les propos qu'il a tenus sur Mme [T] le 5 janvier 2016 sont établis et que leur large diffusion à des autorités non concernées par le litige constitue un abus dans sa liberté d'expression ; qu'en statuant ainsi par rapport à la seule liberté d'expression, sans tenir compte de ce que M.

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul

L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour rupture vexatoire, alors : « 1°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L.