Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
1

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

2

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 22/10257

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 22/10257

Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 36 567 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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3

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

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La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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4

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 43 088,88 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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5

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 17 875,69 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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7

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

8

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-15.527

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

9

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/05252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

Total partiel des postes identifiés : 44 246,88 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Total des postes identifiés : 12 480,97 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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12

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

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