Faute grave : décisions et repères

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2025) et les productions, Mme [C] a été engagée à compter du 7 juin 1983 en qualité d'aide-comptable par la société Jean-Claude Mermet (la société). Elle a ensuite occupé les fonctions d'assistante de direction des ressources humaines et chargée de la comptabilité et des finances et, en dernier lieu, celles de responsable comptable et administrative. 2. Licenciée pour faute grave le 11 février 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2025), Mme [D] a été engagée en qualité de juriste à compter du 4 février 2021 par la société Boulaire. 2. Licenciée pour faute grave le 29 septembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pour motif disciplinaire qui lui a été initialement refusée. 5. Après recours devant les juridictions administratives et annulation de cette décision, une autorisation de licenciement lui a été délivrée le 11 décembre 2019, le recours contre cette décision ayant été définitivement rejeté le 29 avril 2021. 6. Le salarié a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2019. 7. Contestant la gravité de la faute fondant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 17 décembre 2020, de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

3203,12 euros au titre du rappel des heures supplémentaires sur la période de novembre 2021 à mars 2022 * 895,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés * 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail * 1376,39 euros au titre de l'indemnité de précarité * 5000 euros au titre dommages et intérêts pour préjudice moral - Ordonner à la SARL [R] [1] de lui remettre : *ses bulletins de salaire des mois…

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ». Par ailleurs, en application de l'article L.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L. 1234-5 alinéa 1er du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile article 26-1, dont l'application n'est pas discutée par l'employeur, dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis dans la catégorie employé est égal à deux mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.

» , catégorie employé ouvrier niveau 2.1 selon les dispositions de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile. Le 26 avril 2021, M. [D] [S] a été sanctionné d'un avertissement par son employeur. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2021, la société [1] a licencié M. [D] [S] pour faute grave. Par requête en date du 12 janvier 2022, M. [D] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 21 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - dit que la demande de M. [D] [K] est recevable et bien fondée ; - condamné la société [Adresse 3] à payer à M.

effets d'une démission et de dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités de rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article 4.11.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée de préavis pour le personnel de propreté disposant de plus de deux ans ancienneté est de deux mois pour l'employeur.

mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du même jour et suivant les articles 52 et suivants de la convention collective, le salarié a été convoqué le 15 septembre 2021, devant le chef de service chargé de l'instruction et le 16 septembre 2021 devant le conseil de discipline. Par courrier du 21 septembre 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2021, enregistré au greffe le 16 décembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de Metz afin de se voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités subséquentes.

Tout membre du personnel est tenu d'utiliser les équipements de protection individuelle ' EPI- ou collective mis à sa disposition par l'entreprise et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet. Le port des EPI est obligatoire dans les ateliers de production et de stockage lors des manipulations de produits soumis à la procédure en vigueur dans la société. Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave ».

Par courrier remis en main propre en date du 9 mars 2022, la société [1] a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 18 mars 2022, en présence d'un membre du comité social et économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2022, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2022 et auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [O] [C], membre du CSE.

Par courrier remis en main propre contre signature en date du 28 novembre 2019, la société [2] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 9 décembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2019, la société [2] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave en ces termes : Monsieur, Vous êtes employé au sein de notre société or, vos supérieurs hiérarchiques ont été amenés à constater un comportement inacceptable de votre part. Le 2 octobre 2019, un courrier adressé à l'entreprise a porté à notre connaissance un certain nombre de faits et de manquements que vous auriez été amené à commettre.