Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 11ArrêtRG n° 23/06037
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.
La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 septembre 2023
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 1147 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Par lettre datée du 27 octobre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration du 20 septembre 2023, la société [2] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 22 août 2023.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DEBOUTE M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
CONDAMNE M. [F] [S] [Q] aux dépens d'instance et d'appel.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Lire ce passage
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06037 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGY2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG F 21/01553
APPELANTE
SAS [1] (SENI)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511
INTIME
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [F] [Q], né en 1987, a été engagé par la SAS Service d'entretien et de nettoyage industriel (SENI), par plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, à compter du 15 mars 2018 renouvelés jusqu'au 30 septembre 2019, en qualité d'agent de service.
A compter du 1er octobre 2019, les parties admettent que la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2019.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de propreté.
Au mois de juin 2020, la société [2] soutient avoir sollicité auprès de M. [Q] le renouvellement de son titre de séjour qui avait expiré au 18 juin 2020 et que son contrat de travail de M. [Q] aurait été suspendu le temps de permettre au salarié de présenter un nouveau titre de séjour.
Par la suite, M. [Q] a transmis à la société [2] un courrier de la préfecture en date du 12 octobre 2020, attestant de sa convocation auprès de leur service le 25 janvier 2021 afin d'obtenir le renouvellement de son titre.
La société [2] affirme qu'au cours d'un entretien avec le chef d'équipe, M. [V] [H], et le responsable hiérarchique du salarié, M. [W] [Y], M. [Q] les a informés, que le titre transmis au jour de son embauche avait en réalité une date de fin de validité en 2016.
Par lettre datée du 27 octobre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020.
A la date de son licenciement, la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre un rappel de salaire sur période de travail précaire, M. [Q] a saisi le 18 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 21 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- dit que le licenciement de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse,
- requalifie les contrats à durée déterminée de M. [Q] en contrat à durée indéterminée,
- fixe la moyenne de salaire de M. [Q] sur les trois derniers mois à 1.539,45 euros,
- condamne la société [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes :
- 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 307,89 euros au titre des congés payés incidents,
- 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
- 153,94 euros au titre des congés payés afférents,
- 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensemble des documents, sous 15 jours à compter de la notification du jugement,
- déboute M. [Q] du surplus de ses demandes,
- déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles,
- condamne la société [2] aux entiers dépens.
Par déclaration du 20 septembre 2023, la société [2] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 22 août 2023.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2024 la société [2] demande à la cour de :
- déclarer la société [2] recevable et bien fondée en son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 21 juillet 2023,
y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de M. [Q] était sans cause réelle et sérieuse,
- requalifié les contrats à durée déterminée de M. [Q] en contrat à durée indéterminée,
- fixé la moyenne de salaire de M. [Q] sur les trois derniers mois à 1.539,45 euros,
- condamné la société [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes :
- 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 307,89 euros au titre des congés payés incidents,
- 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
- 153,94 euros au titre des congés payés afférents,
- 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensemble des documents, sous 15 jours à compter de la notification du jugement,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses autres demandes,
et statuant à nouveau,
à titre principal,
- juger que M. [Q] a falsifié la date de la fin de validité de son titre de séjour afin de tromper son employeur pour la conclusion d'un contrat de travail et que la situation administrative de M. [Q] est irrégulière rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant le temps de son préavis,
en conséquence,
- juger légitime le licenciement pour faute grave notifié à M. [Q] ,
- débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires,
à titre subsidiaire,
si par extraordinaire, la cour jugeait que le comportement de M. [Q] n'est pas constitutif d'une faute grave :
- juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
- débouter M. [Q] de sa demande tendant à l'allocation de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes :
sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents :
- si la demande de requalification des CDD en CDI est reconnue, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit la somme de 3.078,90 euros et à la somme de 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents,
- si la demande de requalification des CDD en CDI est rejetée, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 1 mois de salaire soit la somme de 1.539,45 euros et à la somme de 153,94 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents sur l'indemnité légale de licenciement :
- si la demande de requalification des CDD en CDI est reconnue, la cour condamnera la société [2] au paiement de la somme de 684,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- si la demande de requalification des CDD en CDI est rejetée, la cour condamnera la société [2] au paiement de la somme de 470,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
en tout état de cause,
- débouter M. [Q] de sa demande à hauteur de 1.539,45 euros à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI,
- débouter M. [Q] de sa demande à hauteur de 8.111,80 euros à titre de rappel de salaire pour la période de travail précaire et de la somme de 811,18 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents,
- débouter M. [Q] de sa demande à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 février 2024 M. [F] [Q] demande à la cour de :
- déclarer irrecevable et mal fondé en son appel la société [2],
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [2] aux sommes suivantes :
- 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- à titre principale 15.394,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- à titre subsidiaire : 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 307,89 euros au titre des congés payés incidents,
- 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
- 153,94 euros au titre des congés payés afférents,
- 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de rappel de salaire à hauteur de 8.111,80 euros outre 811,18 euros de congés payés incidents,
statuant de nouveau,
- condamner la société [2] à la somme de 8111,80 euros outre celle de 811,18 euros de congés payés incidents,
- confirmer la décision pour le surplus,
- déclarer irrecevable et mal fondée la société [2] en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminés en contrat à durée indéterminée
Pour infirmation du jugement déféré, la société appelante fait valoir que l'action de M. [F] est prescrite pour avoir été intentée plus de deux ans à compter du dernier contrat dont le motif de recours est contesté.
Pour confirmation de la décision, M. [F] rélique que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que son délai de deux ans pour agir a débuté à compter du jour où il a pris conscience de son droit à savoir lorsqu'il s'est rapproché de son conseil.
Il n'est pas discuté que M. [F] a été engagé entre le 15 mars 2018 et le 31 décembre 2018 selon différents contrats à durée déterminée avec pour motif la variation ou le surcroît d'activité.
Par application de l'article L.1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, ce motif devant être énoncé dans le contrat.
Aux termes de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées.
En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Par application de l'article L.1471-1 du même code, l'action en requalification portant sur l'exécution du contrat est soumise à un délai de prescription de deux années.
Il est de droit que le point de départ de ce délai de prescription lorsque l'action en requalification est fondée sur le motif de recours, est le terme du dernier contrat irrégulier, soit en l'espèce le 30 septembre 2019.
Par conséquent, M. [F] avait jusqu'au 30 septembre 2021 pour agir. Ce dernier ayant saisi le conseil de prud'hommes en date du 18 novembre 2021, par infirmation du jugement déféré son action en requalification est prescrite et irrecevable tout comme les demandes indemnitaires ou de rappels de salaires qui en découlent.
Sur le licenciement
Pour infirmation du jugement déféré, la société [2] expose que M. [Q] a commis une faute en lui remettant un titre de séjour avec une date de validité falsifiée dont elle n'a eu connaissance que le 26 octobre 2020. Elle soutient avoir respecté les règles d'authentification de la Préfecture du Val de Marne du titre de séjour de M. [Q] en date du 28 novembre 2018 et qu'en l'absence de réponse de celle-ci, elle a valablement pu considérer que le titre remis par le salarié était valide. Elle indique que M. [Q] n'a jamais contesté avoir falsifié son titre de séjour soulignant de surcroît que la durée de validité de la carte de séjour présentée de 5 années excédait la durée normale de 1 an.
Pour confirmation de la décision, M. [Q] fait valoir que l'employeur aurait dû vérifier la régularité de sa situation dès le 15 mars 2018 et non attendre novembre 2018, de sorte qu'il n'a pas lui-même rempli ses propres obligations légales et réglementaires relatives à l'embauche des travailleurs étrangers et que ce licenciement abusif lui a été préjudiciable.
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indique : «(...)Après réflexion et analyse de la situation, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, reposant sur les faits suivants :
A la date de votre embauche, vous nous avez transmis comme pièce d'identité le titre de séjour n°[Numéro identifiant 1], valable du 19/06/2015 au 18/06/2020, lequel a été transmis à la préfecture afin d'être authentifié.
Votre titre de séjour ayant expiré en date du 18/06/20, nous vous avons notifié la suspension de votre contrat de travail par courrier recommandé n°1A 190 218 7309 8 en date du 02/09/20.
Par la suite, vous nous avez transmis un courrier de la préfecture en date du 12/10/20, vous convoquant auprès de leurs services en date du 25/01/21 afin d'obtenir le renouvellement de votre titre.
En date du 26/10/20, suite à la réception d'un e-mail de la préfecture, vous avez contacté votre responsable hiérarchique M. [W] [Y], inspecteur, et avez sollicité un rendez-vous.
Votre responsable hiérarchique vous a donc rencontré à cette même date, accompagné de M. [V] [H], chef d'équipe.
Au cours de cet échange, et à notre plus grande surprise, vous avez informé M. [W] [Y] et M. [V] [H] que le titre susmentionné, transmis par vos soins lors de votre embauche, avait en réalité une date de fin de validité en 2016.
Vous avez alors expliqué à vos responsables avoir falsifié votre titre.
Dès lors, il apparaît que vous n'êtes pas autorisé à exercer une activité professionnelle en France depuis 2016, ce que nous ignorions.
Devant la gravité de ces faits, nous vous avons immédiatement notifié une mise à pied à titre conservatoire, par courrier recommandé avec AR n°1A 192 422 0961 daté du 27/10/20, laquelle a entraîné la suspension de votre contrat de travail.
La circonstance de vous ayez utilisé des man'uvres particulièrement déloyales consistant à falsifier la date de fin apparaissant sur votre titre de séjour, ladite falsification n'ayant pu être décelée à l'embauche (ni par nos services, ni par ceux de la préfecture concernée, interrogés préalablement à la signature du contrat), nous autorise à soutenir que vous avez sciemment enfreint la législation relative aux travailleurs étrangers.
Ce faisant vous nous avez exposé à un risque pénal, ce qui constitue une violation caractérisée de vos obligations contractuelles.
En considération de ce qui précède, votre maintien au sein de notre entrepris s'avère totalement impossible.
En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.(...) ».
Il en résulte que M. [F] a été licencié pour avoir falsifié la date de fin de validité de son titre de séjour et avoir ainsi trompé son employeur pour être embauché par la société [2].
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
La preuve des griefs reprochés au salarié doit être rapportée par l'employeur.
Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article 12 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Au soutien de la preuve de la réalité des faits reprochés au salarié qui lui incombe, l'employeur produit aux débats le courriel par lequel il a adressé aux services compétents de la Préfecture sur la boîte fonctionnelle « pref-etrangers-employeurs val-de-marne.gouv.fr » la demande d'authentification du titre de séjour de M. [F] [O] dit [S] et la réponse automatique reçue, rappelant les modalités de la procédure d'authentification et la précision qu'en l'asbence de réponse de la Préfecture signalant sous 48 heures une irrégularité que le titre soumis doit être considéré comme valide, ainsi que l'attestation du supérieur hiérarchique de M. [F], M. [Y] qui rapporte que ce dernier lui a expliqué lors d'un rendez-vous qui s'est tenu le 26 octobre 2020 qu'il avait sollicité, qu'en réalité le titre de séjour qu'il avait transmis avait une date de fin de validité en 2016 et qu'il l'avait falsifiée.
La cour observe que M. [F] ne conteste pas les faits reprochés et n'établit pas ni même n'allègue que son titre de séjour n'aurait pas été falsifié. Il ne conteste pas plus concrètement la procédure d'authentification de son titre de séjour suivie par l'employeur sauf à faire observer que la consultation des services de la Préfecture aurait dû intervenir dès le mois de mars 2018 date du premier contrat à durée déterminée.
La cour retient qu'en l'état rien ne permet de retenir que l'employeur n'a pas tout mis en 'uvre pour que le titre de séjour de M. [Q] soit authentifié par la Préfecture, comme le soutient le salarié, ni que la démarche effectuée par la société n'a pas été réalisée correctement comme retenu par les premiers juges d'autant que le courrier de réponse automatique de la Préfecture rappelant les modalités de la procédure a pu induire celle-ci en erreur.
La cour relève qu'il n'en reste pas moins que M. [Q] avait fourni un titre de séjour falsifié et a induit son employeur en erreur et par infirmation du jugement déféré qu'il a ainsi commis une faute grave de nature à empêcher le poursuite du contrat de travail.
Le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions concernant le licenciement.
Sur les autres dispositions
Partie perdante, M. [Q] est condamné aux dépens d'instance et d'appel. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Et statuant à nouveau :
JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent.
JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.
DEBOUTE M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail.
CONDAMNE M. [F] [S] [Q] aux dépens d'instance et d'appel.
DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Textes cités
12 références
Articles cités
- L. 1242-1Code du travail
Passage cité
… [F] rélique que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que son délai de deux ans pour agir a débuté à compter du jour où il a pris conscience de son droit à savoir lorsqu'il s'est rapproché de son conseil. Il n'est pas discuté que M. [F] a été engagé entre le 15 mars 2018 et le 31 décembre 2018 selon différents contrats à durée déterminée avec pour motif la variation ou le surcroît d'activité. Par application de l'article L.1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, ce motif devant être énoncé dans le contrat. Aux termes de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction …
- L. 1242-2Code du travail
Passage cité
… à durée déterminée avec pour motif la variation ou le surcroît d'activité. Par application de l'article L.1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, ce motif devant être énoncé dans le contrat. Aux termes de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées. En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être …
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… termes de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées. En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Par application de l'article L.1471-1 du même code, l'action en requalification portant sur l'exécution du contrat est soumise à un délai de prescription de deux années. Il est de droit que le point de départ de ce délai de prescription lorsque l'action en requalification est fondée sur le motif de recours, est le terme du dernier contrat irrégulier, soit en l'espèce le 30 septembre 2019. Par conséquent, M. [F] avait jusqu'au 30 septembre 2021 pour agir. Ce dernier ayant …
Conventions citées
- Convention collective de propretéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, à compter du 15 mars 2018 renouvelés jusqu'au 30 septembre 2019, en qualité d'agent de service. A compter du 1er octobre 2019, les parties admettent que la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de propreté. Au mois de juin 2020, la société [2] soutient avoir sollicité auprès de M. [Q] le renouvellement de son titre de séjour qui avait expiré au 18 juin 2020 et que son contrat de travail de M. [Q] aurait été suspendu le temps de permettre au salarié de présenter un nouveau titre de séjour. Par la suite, M. [Q] a transmis à la société [2] un courrier de la préfecture en date du 12 octobre 2020, attestant de sa convocation …
Autres références (8)
Articles cités
- L. 1234-6Code du travail
Passage cité
… notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.(...) ». Il en résulte que M. [F] a été licencié pour avoir falsifié la date de fin de validité de son titre de séjour et avoir ainsi trompé son employeur pour être embauché par la société [2]. Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… la présente votre licenciement pour faute grave.(...) ». Il en résulte que M. [F] a été licencié pour avoir falsifié la date de fin de validité de son titre de séjour et avoir ainsi trompé son employeur pour être embauché par la société [2]. Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. La preuve des …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG F 21/01553 APPELANTE SAS [1] (SENI) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511 INTIME Monsieur [F] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG F 21/01553 APPELANTE SAS [1] (SENI) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511 INTIME Monsieur [F] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [F] [Q], né en 1987, a été engagé par la SAS Service d'entretien et de nettoyage industriel (SENI), par plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, à compter du 15 mars 2018 …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des congés payés afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensemble des documents, sous 15 jours à compter de la notification du jugement, - déboute M. [Q] du surplus de ses demandes, - déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - condamne la société [2] aux entiers dépens. Par déclaration du 20 septembre …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… surplus, - déclarer irrecevable et mal fondée la société [2] en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminés en contrat à durée indéterminée Pour infirmation du jugement déféré, la société appelante fait valoir que l'action de M. [F] est prescrite pour avoir été intentée plus de deux ans à compter du dernier contrat dont le motif de recours est contesté. Pour confirmation de la décision, M. [F] rélique que c'est à bon droit que les …
- 12Code de procédure civile
Passage cité
… contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. La preuve des griefs reprochés au salarié doit être rapportée par l'employeur. Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article 12 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement. Au soutien de la preuve de la réalité des faits reprochés au …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte. Par lettre datée du 27 octobre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020. A la date de son licenciement, la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contr
Lire dans le texteMentions dans le textee 18 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 21 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - requalifie les contrats à durée déterminée de M. [Q] en contrat à durée indéterminée, - fixe la moyenne de salaire de M. [Q] sur les trois derniers mois à 1.539,45 euros, - condamne la société [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 1.539,45
Lire dans le texteDemandes et argumentsmployeur pour la conclusion d'un contrat de travail et que la situation administrative de M. [Q] est irrégulière rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant le temps de son préavis, en conséquence, - juger légitime le licenciement pour faute grave notifié à M. [Q] , - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait que le comportement de M. [Q] n'est pas constitutif d'une faute grave : - juger que son licenciement repose sur une
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteprud'hommes de Créteil qui, par jugement du 21 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - requalifie les contrats à durée déterminée de M. [Q] en contrat à durée indéterminée, - fixe la moyenne de salaire de M. [Q] sur les trois derniers mois à 1.539,45 euros, - condamne la société [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalifica
Lire dans le texteMentions dans le texteiété [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des con
Demandes et argumentsintégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait que le comportement de M. [Q] n'est pas constitutif d'une faute grave : - juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter M. [Q] de sa demande tendant à l'allocation de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents : - si la demande de
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee son embauche avait en réalité une date de fin de validité en 2016. Par lettre datée du 27 octobre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020. A la date de son licenciement, la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail
Lire dans le texteDemandes et argumentsonclusion d'un contrat de travail et que la situation administrative de M. [Q] est irrégulière rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant le temps de son préavis, en conséquence, - juger légitime le licenciement pour faute grave notifié à M. [Q] , - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait que le comportement de M. [Q] n'est pas constitutif d'une faute grave : - juger que son licenciement repose sur une cause réelle et
Lire dans le texteDemandes et argumentsour faute grave notifié à M. [Q] , - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait que le comportement de M. [Q] n'est pas constitutif d'une faute grave : - juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter M. [Q] de sa demande tendant à l'allocation de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : sur l'indemnité com
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Rôle et passages
Mentions dans le texte. [Q] les a informés, que le titre transmis au jour de son embauche avait en réalité une date de fin de validité en 2016. Par lettre datée du 27 octobre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020. A la date de son licenciement, la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant
Lire dans le texteMentions dans le texte- 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des congés payés afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensembl
Lire dans le texteDemandes et arguments- 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des congés payés afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de rappel de salaire à hauteur de 8.111,80 euros outre 811,18 euros de congés payés incident
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des congés payés afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du cod
Demandes et argumentsté de son titre de séjour afin de tromper son employeur pour la conclusion d'un contrat de travail et que la situation administrative de M. [Q] est irrégulière rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant le temps de son préavis, en conséquence, - juger légitime le licenciement pour faute grave notifié à M. [Q] , - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait que le comportement de M. [Q] n'est pas constitutif d'une faute
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsties étaient soumises à la convention collective nationale de propreté. Au mois de juin 2020, la société [2] soutient avoir sollicité auprès de M. [Q] le renouvellement de son titre de séjour qui avait expiré au 18 juin 2020 et que son contrat de travail de M. [Q] aurait été suspendu le temps de permettre au salarié de présenter un nouveau titre de séjour. Par la suite, M. [Q] a transmis à la société [2] un courrier de la préfecture en date du 12 octobre 2020, attestant de sa convocation auprès de leur service le 25 janvier 2021 afin d'obtenir le
Lire dans le texteMentions dans le texteatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020. A la date de son licenciement, la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre un rappel de salaire sur période de travail précaire, M. [Q] a saisi le 18 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par
Lire dans le texteDemandes et argumentspris en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses autres demandes, et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que M. [Q] a falsifié la date de la fin de validité de son titre de séjour afin de tromper son employeur pour la conclusion d'un contrat de travail et que la situation administrative de M. [Q] est irrégulière rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant le temps de son préavis, en conséquence, - juger légitime le licenciement pour faute grave notifié à M. [Q] , - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et c
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsmmages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents : - si la demande de requalification des CDD en CDI est reconnue, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit la somme de 3.078,90 euros et à la somme de 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - si la demande de requalification des CDD en
Lire dans le texteMentions dans le texteiscuté que M. [F] a été engagé entre le 15 mars 2018 et le 31 décembre 2018 selon différents contrats à durée déterminée avec pour motif la variation ou le surcroît d'activité. Par application de l'article L.1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement pour l'un des motifs énumérés à l'article L. 1242-2, ce motif de
Lire dans le texteMentions dans le texte. Aux termes de l'article L. 1245-1, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées. En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Par application de l'article L.1471-1 du même code, l'action en requalification portant sur l'exécution du contrat est soumise à un délai
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteau 09 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 novembre 2020. A la date de son licenciement, la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre un rappel de salaire sur période de travail précaire, M. [Q] a saisi le 18 novembre 202
Lire dans le texteMentions dans le textee M. [Q] en contrat à durée indéterminée, - fixe la moyenne de salaire de M. [Q] sur les trois derniers mois à 1.539,45 euros, - condamne la société [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au t
Lire dans le texteDemandes et argumentsà l'allocation de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents : - si la demande de requalification des CDD en CDI est reconnue, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit la somme de 3.078,90 euros et à la somme de 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - si la demande de requalification de
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteequalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre un rappel de salaire sur période de travail précaire, M. [Q] a saisi le 18 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 21 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licencieme
Lire dans le texteMentions dans le texteétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - requalifie les contrats à durée déterminée de M. [Q] en contrat à durée indéterminée, - fixe la moyenne de salaire de M. [Q] sur les trois derniers mois à 1.539,45 euros, - condamne la société [2] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 1.539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour lic
Lire dans le texteDemandes et argumentsemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents : - si la demande de requalification des CDD en CDI est reconnue, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit la somme de 3.078,90 euros et à la somme de 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - si la demande de requalification des CDD en CDI est rejetée, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 1 mois de salaire soi
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteà durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 4.618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des congés payés afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise
Lire dans le texteMentions dans le textede préavis, - 307,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1.026,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.539,45 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 153,94 euros au titre des congés payés afférents, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour pour l'ensemble des documents, sous 15 jours à compter de la notificati
Lire dans le texteDemandes et argumentsence, - débouter M. [Q] de sa demande tendant à l'allocation de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents : - si la demande de requalification des CDD en CDI est reconnue, la cour condamnera la société [2] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire soit la somme de 3.078,90 euros et à la somme de 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés y
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments19, les parties admettent que la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 2 janvier 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de propreté. Au mois de juin 2020, la société [2] soutient avoir sollicité auprès de M. [Q] le renouvellement de son titre de séjour qui avait expiré au 18 juin 2020 et que son contrat de travail de M. [Q] aurait été suspendu le temps de permettre au salarié de présenter un nouveau ti
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteDE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06037 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGY2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG F 21/01553 APPELANTE SAS [1] (SENI) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0511 INTIME Monsieur [F] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe ACHACHE, avo
Lire dans le texteMentions dans le texteinée, contestant la légitimité de la rupture de la relation de travail et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre un rappel de salaire sur période de travail précaire, M. [Q] a saisi le 18 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 21 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - requalifie les contrats à durée déterminée
Lire dans le texteDemandes et argumentsonclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2024 la société [2] demande à la cour de : - déclarer la société [2] recevable et bien fondée en son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 21 juillet 2023, y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que le licenciement de M. [Q] était sans cause réelle et sérieuse, - requalifié les contrats à durée déterminée de M. [Q] en contrat à durée indéterminée, - fixé la moyenne de salaire de M. [
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Creteil - Rg F 21/01553 · 21 juillet 2023
- Identifiant source
- 6af406676c2e1778127d8ce7
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, n° 23/06748Cite aussi l’article L. 1234-6 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Paris
- Même chambre et même juridiction : Pôle 6 - Chambre 11
