L. 1234-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] 13. Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-6 du code du travail que pendant la période de préavis le salarié doit être rémunéré comme s'il l'avait exécuté. En l'espèce, la lettre de licenciement ne contient pas de dispense d'exécution du préavis et la demande de régularisation au titre de l'activité partielle dont se prévaut l'… [...]
[...] Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] Il résulte des dispositions des article L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° T 20-15.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE que Madame Q... N... réclame à son employeur le paiement d'une Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, le fait, pour un chauffeur livreur, de ne pas respecter les consignes de l'employeur relatives à la sécurité du véhicule confié, en faisant courir à l'entreprise, aux salariés, aux clients, aux biens et à lui-même des risques considérables, constitue une faute professionnelle d'une importance telle qu'elle caract… [...]
[...] ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause l'interdisant, le fait, pour un salarié, de prendre une participation, fût-elle importante, dans le capital d'une société oeuvrant dans le même secteur d'activité que son employeur ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté, notamment lorsque cette société entretient des rela… [...]
[...] ALORS QUE le risque que le salarié fait courir à autrui par son imprudence dans la conduite d'un véhicule est suffisant pour justifier une mesure de licenciement lorsque ce comportement lui a déjà été reproché auparavant et qui n'a pas modifié son comportement ; que le fait, par un chauffeur de taxi, qui a déjà fait l'objet de sanctions… [...]
[...] ALORS QUE la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le fai… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° S 15-28.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° W 16-12.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° K 14-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-6 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement… [...]
[...] 2°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu… [...]
[...] Attendu que conformément à l'article L.1234-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recom-mandé avec avis de réception ; [...]