Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° 2026/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMPW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 21/00431

APPELANTE

S.A.S. MAISONS DE SANTE [Etablissement 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

INTIMEE

Madame [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099

INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.C.P. [2], prise en la personne de Messieurs [G] [B] et [Q] [P], ès qualités des liquidateurs judiciaires de la société [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.R.L. [4], prise en la personne de M. [M] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentées par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madane Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [E] [K], née en 1964, a été engagée par la SAS [3], par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel compter du 1er mai 1988.

A compter du 04 novembre 1996, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

En dernier lieu et depuis le 1er mai 2017, elle exerçait les fonctions de gouvernante, statut technicien hautement qualifié, position 2 coefficient 267.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées du 10 décembre 2002.

Par lettre datée du 17 janvier 2020, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 janvier 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 18 février 2020.

La lettre de licenciement indique : « Par la présente, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave, pour les motifs détaillés ci-après.

Pour rappel, vous avez été recrutée par l'établissement « [Etablissement 2] » successivement par CDD à temps partiel, le 1er mai 1988, puis par CDI à temps complet le 4 novembre 1996.

Par avenant en date du 1er mai 2017, vous avez été recrutée en qualité de Gouvernante/Position 2, Technicien hautement qualifié, coefficient 267 dans la grille de classification de la Convention Collective de l'Hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, Annexe EHPA du 10 décembre 2002 (Etablissements accueillant des personnes âgées /Filière Hébergement et vie sociale) sur la base d'un salaire mensuel brut forfaitaire de 2 700 € (à vérifier SG).

La fiche de poste de « Gouvernante » en annexe à votre contrat de travail, précise les tâches qui vous incombent et notamment :

- adopter, respecter et faire respecter les termes de la Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées dépendantes, les valeurs déontologiques et éthiques des professionnels de l'établissement et plus particulièrement la dignité de la personne âgée (Cf. publication ministère des Solidarités et de la Santé),

- se conformer, en termes de comportements professionnels attendus, « aux valeurs et à la déontologie de l'entreprise ['], favoriser un travail coopératif en équipe pluridisciplinaire ainsi que faire remonter les difficultés rencontrées, dysfonctionnements constatés et problèmes ressentis dans le but d'y apporter des améliorations »,

- être capable, en termes de capacités professionnelles attendues, de garantir la sécurité des biens et des personnes, détecter les dysfonctionnements et argumenter des propositions d'actions correctives.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons les termes de la Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées dépendantes, révisée et republiée en 2009, laquelle mentionne expressément :

- au point 5 intitulé « Patrimoine et revenus » : « Toute personne âgée en situation de ['] dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles »

- au point 13 intitulé « Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable » : « Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne ».

Nous vous rappelons également les termes du règlement intérieur de l'établissement « [Etablissement 2] », entré en vigueur le 1er janvier 2014 et signé par vos soins, qui s'applique à l'ensemble du personnel, lequel stipule expressément :

- au point 8 intitulé « La discipline au travail » l'obligation de déposer argent, valeurs et objets confiés par les patients et notamment l'obligation de ne pas conserver par devers lui des dépôts d'argent ou d'objets de valeurs appartenant à des patients, l'interdiction d'accepter des pourboires ou rémunérations des résidents ou visiteurs sous peine de sanctions, l'interdiction de pression sur les résidents , la répression de vols ' ce d'autant plus que les résidents se trouvent en état de faiblesse, accompagnés de la possibilité pour la direction de faire appel aux officiers de police judiciaire habilités.

Enfin, votre contrat de travail stipule à son article 10 « Obligations particulières » que :

- « Il est strictement interdit à l'ensemble du personnel d'accepter de la part d'un résident toute somme d'argent, quelle qu'en soit la forme, dons en nature ou gratification. Tout comportement contraire serait passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. »

Malheureusement, nous avons constaté de graves manquements à vos obligations professionnelles et contractuelles, lesquels empêchent votre maintien au sein de l'établissement « [Etablissement 2] ».

En effet, le 9 janvier 2020, la Directrice de la banque [7] [Localité 5], établissement bancaire d'une résidente, Madame [X] (âgée de 99 ans) a alerté le Direction de notre établissement quant à l'existence de mouvements suspects sur les comptes de Madame [X] (virements, chèques, retraits au distributeur).

La Directrice de l'agence a notamment demandé à l'une des salariés de l'établissement « [Etablissement 2] » puis à Mme [A] [U] (Directrice de l'établissement) quelle était votre identité et votre fonction car vous aviez demandé qu'un virement bancaire soit réalisé du compte bancaire de la résidente sur un compte tiers et aviez laissé vos coordonnées personnelles pour être rappelée.

Lorsque Mme [A] [U] lui a indiquée que vous étiez salariée au sein de l'EHPAD, la Directrice de la banque a semblé très surprise et l'a informée de son déplacement au sein de l'établissement « [Etablissement 2] » afin de rencontrer Madame [X] (la résidente).

C'est ainsi que le 14 janvier 2020, la Directrice de la banque est venue dans l'établissement « [Etablissement 2] », accompagnée de la Conseillère bancaire de Madame [X] et a décidé, après entretien avec la résidente, de lui retirer sa carte bancaire afin de limiter les mouvements suspects sur son compte bancaire.

Les 20 et 21 janvier 2020, devant la gravité des faits, la direction de l'établissement « [Etablissement 2] » a décidé de diligenter une enquête interne, afin d'éclaircir cette situation gravissime et d'obtenir des éléments d'explications.

La direction a ainsi entendu chacun des salariés de l'établissement.

Au cours de cette enquête :

- Nous avons appris que le 9 janvier 2020, à la suite de l'appel de la banque, vous êtes restée très longuement dans la chambre de la résidente ' de 16h30 à 19h ' alors qu'aucune tâche spécifiquement dévolue ne justifiait une telle durée de présence dans la chambre de la résidente.

Vos collègues vous ont décrit ce jour-là comme inquiète et nerveuse. De nombreux témoignages concordants de vos collègues confirment les faits de votre présence anormale et de votre nervosité.

- Il nous a été rapporté que Madame [X] ainsi que certains de vos collègues vous auraient alertés de vols commis au préjudice de Madame [X]. Or, vous n'avez jamais alerté d'une quelconque manière la Direction de l'établissement sur ces vols qui étaient portés à votre connaissance notamment par la résidente, une personne particulièrement vulnérable laquelle n'a pas communiqué avec la Direction par crainte de représailles.

Certains salariés attestent d'ailleurs de la crainte que Madame [X] éprouve à votre égard.

Ce comportement grave qui met en danger la résidente, démontre une absence totale de loyauté envers notre établissement et une contravention à toutes vos obligations telles que rappelées précédemment et notamment au Règlement intérieur de notre établissement.

- Nous avons également été informés que vous receviez des cadeaux conséquents de la part de la résidente et notamment que votre téléphone portable, votre ordinateur et votre voiture ont été payés par la résidente.

Or, comme cela ressort tant de vos obligations professionnelles que du règlement intérieur de notre établissement, en aucun cas un salarié ne peut accepter des cadeaux, des pourboires ou une rémunération de la part des résidents.

- Nous avons également été alertés quant au fait que de nombreux achats seraient effectués sur internet pour le compte de la résidente, alors même que cette dernière n'est pas équipée pour ce faire. Nous avons également appris que vous insistiez afin de réceptionner les colis arrivant au nom de la résidente et que ces colis ne se retrouvaient jamais dans la chambre de la résidente, tendant à démontrer que les colis étaient en réalité livrés à votre profit.

- Il ressort de l'enquête interne, que vous avez installé une caméra de surveillance au sein même de l'établissement sans aucune directive de notre part, outrepassant ainsi gravement vos attributions.

Si un employeur peut, sous certaines conditions précises fixées par la CNIL, installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail, en aucun cas un salarié n'est autorisé à surveiller ses collègues à leur insu. De tels agissements de votre part portent gravement atteinte aux libertés tant des résidents que des autres salariés de la société.

- Nous avons également appris par des témoignages concordants que vous organisiez la prise en charge du linge de plusieurs résidents et que vous définissiez de façon arbitraire le prix que chaque résident devait régler au salarié concerné, en marge du contrat de séjour signé par ces derniers. Ce faisant vous avez largement outrepassés vos fonctions et abusé de la vulnérabilité des personnes âgées et êtes contrevenu, notamment, à la Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées dépendantes.

Le 29 janvier 2020, lors de l'entretien préalable, nous vous avons exposé les faits susmentionnés afin de recueillir vos explications.

- Vous nous avez expliqué que le 9 janvier 2020, la résidente vous aurait sollicité pour appeler avec votre portable personnel la banque [7] afin de mettre la conversation en haut-parleur.

La conseillère habituelle de la résidente, Mme [Y], ayant été mutée, vous vous seriez entretenue avec la nouvelle conseillère de la banque qui vous aurait fait part de retraits et mouvements bancaires suspects.

Vous ne nous avez fourni aucune explication sur la demande que vous avez formulé à la banque de la résidente, à savoir qu'un virement bancaire soit réalisé du compte bancaire de celle-ci sur un compte tiers.

Or, une telle immixtion de votre part dans les affaires d'une résidente de 99 ans, personne vulnérable, n'est pas tolérable et est contraire à toutes vos obligations et notamment au point 5 de la Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées dépendantes.

- S'agissant de votre présence pendant plusieurs heures dans la chambre de la résidente à la suite de l'appel de la banque, vous indiquez pour toute explication avoir procédé au rangement de la chambre de la résidente.

- S'agissant des cadeaux conséquents reçus de la part de la résidente, vous avez tenté de minimiser les faits en indiquant n'avoir reçu que des « bricoles » de la part de la résidente.

Or, comme rappelé précédemment, le fait même d'accepter un cadeau de la part d'un résident, quel qu'en soit la valeur, contrevient tant au règlement intérieur qu'à la Charte ou encore à votre contrat de travail.

Vos explications ne nous ont donc pas permis de changer notre appréciation des faits, d'autant que la résidente elle-même nous a indiqué vous avoir donné 600 € en espèce pour vous permettre de vous acheter votre téléphone portable.

- S'agissant de l'installation d'une caméra de surveillance au sein de l'établissement, vous avez nié ces faits alors même que certains de vos collègues ont constaté de visu l'installation de cette caméra.

- S'agissant du fait que vous organisiez vous-mêmes la prise en charge du linge des résidents et le fait que vous définissiez vous-même le prix que chaque résidente devait payer au salarié désigné, vous avez reconnu lesdits faits sans sembler prendre la mesure de la gravité d'un tel comportement.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons le regret de constater que vous avez gravement manqué à vos obligations contractuelles et que les explications recueillis lors de l'entretien préalable du 29 janvier 2020 n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Votre comportement est donc constitutif de manquements graves à vos obligations professionnelles, contractuelles et à la déontologie de tout établissement médico-social qui prend en charge des personnes âgées dépendantes, et ce doit donc de faire preuve de la plus grande vigilance.

En considération de tout ce qui précède, nous sommes forcés de constater que votre comportement et les faits qui vous sont imputables mettent gravement en danger les résidents de notre établissement ainsi que la notoriété de l'établissement, sa crédibilité et la bonne marche de ses services, et rendent ainsi impossible votre maintien au sein de l'entreprise.

Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Nous vous confirmons, pour les mêmes raisons, la mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 17 janvier 2020.

Le licenciement prend donc effet immédiatement dès l'envoi de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement ».

A la date de son licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de trente-et-un ans et neuf mois et la société [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Mme [K] a saisi le 18 février 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 05 septembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- fixe le salaire de référence de Mme [K] à 2.932,73 euros,

- dit que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [K] le 18 février 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamne la SAS [3] à payer à Mme [K] les sommes suivantes :

- avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 :

- 1.531,93 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- 152,19 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 5.865,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 586,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 28.757,04 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- avec intérêts au total légal à compter du jugement :

- 17.596,38 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonne la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus,

- ordonne d'office le remboursement par la SAS [3] des indemnités de chômage versées par pôle emploi à Mme [K] à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois,

- condamne la SAS [3] à payer à la société La Roseraie la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la SAS [3] aux dépens,

- ordonne l'exécution provisoire,

Par déclaration du 25 octobre 2023, la société [3] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 09 octobre 2023.

Par jugement du 29 février 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société [3] et a désigné la SELARL [4], prise en la personne de M. [M] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [2], prise en la personne de M. [G] [B] et M. [Q] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

L'administrateur et les liquidateurs judiciaires sont intervenus volontairement à la procédure.

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2024 la SELARL [4], prise en la personne de M. [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, la SCP [2], prise en la personne de M. [B] et M. [P], ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société [3] demandent à la cour de :

- dire et juger recevable l'intervention volontaire de la SCP [2], prise en la personne de M. [G] [B] et M. [Q] [P], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], es qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société [3], désigné selon jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 février 2024,

- dire et juger recevable l'intervention volontaire de la SELARL [4], prise en la personne de M. [M] [N], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 5], es qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société [3], désigné selon jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 février 2024,

- infirmer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 5 septembre 2023 dans le cadre de l'instance enrôler sous le numéro RG F21/00431 en ce qu'il a :

- fixé le salaire de référence de Mme [K] à 2 932,73 euros,

- dit que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [K] le 18 février 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la SAS [3] à payer à Mme [K] les sommes suivantes :

- avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 :

- 1.531,93 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- 152,19 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 5.865,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 586,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 28.757,04 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- avec intérêts au total légal à compter du jugement :

- 17.596,38 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus,

- ordonné d'office le remboursement par la SAS [3] des indemnités de chômage versées par pôle emploi à Mme [K] à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois,

- condamner la SAS [3] à payer à la société La Roseraie la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS [3] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire,

et statuant de nouveau,

- constater que le licenciement de Mme [K] repose sur une faute grave,

en conséquence,

- débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- condamner Mme [K] à payer à la société [3] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [K] aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL Ariane Benchetrit.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2024 Mme [K] demande à la cour de :

- dire et juger l'appel de la SAS Maison de santé [Etablissement 2] mal fondé,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- condamner la SAS [3] à payer à Mme [K] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 devant la cour et aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour infirmation du jugement la société [3] et ses mandataires de justice font valoir que les griefs invoqués au soutien du licenciement sont établis notamment par les comptes rendus d'audition des salariés qu'elle a entendus suite à l'appel téléphonique reçu le 9 janvier 2020 de la banque d'une résidente particulièrement vulnérable, Mme [X], et sont constitutifs d'une faute grave. Ils font notamment valoir que la salariée qui devait se conformer aux valeurs déontologiques de l'entreprise, garantir la conformité de l'accueil des résidents, veiller à la sécurité des biens et des personnes et alerter son employeur des dysfonctionnements et problèmes constatés a, en commettant les faits qui lui sont reprochés au préjudice d'une résidente vulnérable , violé ses obligations professionnelles.

Mme [K] conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

La preuve des griefs reprochés au salarié doit être rapportée par l'employeur.

Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il ressort de la lettre de licenciement du 17 janvier 2020 qui fixe les limites du litige et dont les termes ont été ci-avant rappelés qu'il est reproché à la salariée :

1- d'avoir sollicité un virement bancaire depuis le compte bancaire d'une résidente Mme [X] vers un compte tiers en laissant ses coordonnées personnelles pour être rappelée par la banque.

2- d'être restée très longuement dans la chambre de Mme [X] le 9 janvier 2020 (de 16h30 à 19 heures) à la suite de l'appel de la banque alors qu'aucune tâche spécifique dévolue ne justifiait une telle durée de présence dans la chambre de la résidente.

3- de ne pas avoir alerté la direction des vols commis au préjudice de Mme [X].

4- d'avoir effectué un certains nombre d'achats sur Internet au nom de Mme [X].

5- d'avoir réceptionné des colis ou obtenu des cadeaux plus conséquents de Mme [X] tels qu'un téléphone portable, un ordinateur et une voiture et de s'être fait remettre une somme de 600 euros en liquide.

6- d'avoir installé des caméras de surveillance au sein même de l'établissement à l'insu de l'employeur.

7- d'avoir organisé la prise en charge du linge de plusieurs résidents et d'avoir défini de façon arbitraire le prix que chaque résident devait régler au salarié concerné, en marge du contrat de séjour signé par ce dernier.

Pour établir la matérialité des faits invoqués la société [3] produit les comptes rendus des entretiens qu'elle a eus avec 8 de ses salariées suite à l'appel téléphonique reçu du [7] le 9 janvier 2020, le courrier qu'elle a adressé à la banque le 21 janvier 2020, le signalement qu'elle a fait au tribunal judiciaire le 27 janvier 2020 en vue de l'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de Mme [X] et le jugement du 29 octobre 2020 ayant prononcé la mesure de curatelle renforcée.

- sur le1er grief à savoir le fait d'avoir demandé à la banque par téléphone de faire un virement bancaire depuis le compte bancaire de Mme [X] vers un compte tiers en laissant ses coordonnées personnelles pour être rappelée , l'employeur se limite à produire le courrier qu'il a adressé au [7] le 28 janvier 2020 faisant référence à un appel téléphonique mettant en cause Mme [K] qu'il aurait reçu de la banque le 9 janvier 2020 ainsi que le compte rendu d'audition de Mme [L] . Cette dernière affirme avoir répondu à l'appel du [7] passé le 9 janvier 2020 demandant à parler à Mme [K] et avoir décidé de passer la communication à la directrice de l'établissement.

L'employeur ne verse aux débats aucun élément émanant de la banque elle même permettant de confirmer les propos exacts qui auraient été tenus par celle-ci lors de cet appel téléphonique étant relevé que Mme [K] reconnaît de son côté avoir, à la demande de Mme [X] qui n'était pas en capacité de le faire elle même, appelé le [7] depuis son téléphone portable, et lui avoir passé la conseillère en mettant le haut parleur comme elle le lui avait été demandé , mais conteste avoir demandé à la banque de faire un virement sur un compte tiers.

Ce premier grief n'est ainsi pas établi.

- sur le 2 ème grief à savoir le fait d'être restée dans la chambre de Mme [X] le 9 janvier 2020 de 16h30 à 19 heures à la suite de l'appel de la banque alors qu'aucune tâche spécifique dévolue ne justifiait une telle durée de présence, la société [3] s'appuie sur le compte rendu d'audition de Mme [L] laquelle affirme que Mme [K] est effectivement restée de 16h30 à 19 heures dans la chambre de Mme [X].

Les autres salariés entendus n'ont de leur coté pas fait état d'une présence inhabituelle et anormalement longue de Mme [K] dans la chambre de la résidente , Mme [L] ne précisant de son côté pas dans quelles circonstances elle a pu faire ce constat alors qu'elle était elle même censée être occupée par ses propres activités salariales.

Mme [K] reconnaît de son côté être restée environ 45 minutes dans la chambre la résidente ce jour là pour l'aider à vérifier ses papiers et notamment les prélèvements de carte bleue comme l'avait demandé la conseillère bancaire lors de son appel.

Ce grief ne peut en conséquence être retenu.

- S'agissant du 3ème grief à savoir le fait de ne pas avoir alerté la directrice des vols commis au préjudice de Mme [X], il ressort des comptes rendus d'audition de Mme [W] et de Mme [O] , la 1ère affirmant avoir été informée par la résidente en décembre 2019 de vols commis à son préjudice notamment par une dénommée [J] (EMRE) et du fait qu'elle ne souhaitait pas en parler à la direction par peur de représailles, ce dont elle avait informé Mme [K] par téléphone le 9 décembre 2019, sans retour de sa part, et la seconde indiquant avoir entendu parler par Mme [K] du vol de 400 euros dont aurait été victime la résidente et affirmant lui avoir conseillé d'en parler à Mme [U] directrice de l'établissement, que Mme [K] était au courant des vols dont la résidente était victime ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.

Mme [K] qui soutient en avoir informé la direction n'en justifie néanmoins pas.

Le grief est ainsi établi.

S'agissant des 4ème et 5ème griefs à savoir le fait d'avoir effectué une certain nombres d'achats sur internet avec la carte bancaire de la résidente et d'avoir réceptionné les colis à son profit ou encore obtenu des cadeaux plus conséquents tels qu'un téléphone portable, un ordinateur et une voiture, l'employeur s'appuie sur les auditions de Mme [L] et Mme [R] faisant état de bruits et rumeurs selon lesquels Mme [K] aurait acheté son téléphone, son portable et sa voiture avec l'argent de la résidente ou encore du fait que la résidente recevait de très nombreux colis , l'une des salariées auditionnée affirmant que Mme [K] insistait pour réceptionner les colis commandés par Mme [X].

Ces auditions qui ne sont corroborées par aucun élément qui émanerait notamment de la banque, quant aux sommes prélevées sur le compte de Mme [X] , ne permettent pas d'établir que Mme [K] aurait effectué des achats sur internet avec la carte bancaire de la résidente, aurait récupéré les colis à son profit ou aurait obtenu des cadeaux conséquents de sa part, étant en outre relevé qu'il ressort des déclarations de 2 autres salariée , Mme [D] et Mme [H] que l'ancien collaborateur chef cuisinier, qui n'était plus là depuis 3 mois, faisait des commandes sur internet pour le compte de la résidente, rentrait et sortait avec son sac à dos10/15 minutes et restait avec la résidente jusqu'à 22 heures.

Ces griefs qui reposent sur des rumeurs véhiculées par 2 salariés à l'encontre de Mme [K] , alors que les autres ne la mettent absolument pas en cause, ne sont en conséquence pas établis. La cour relève d'ailleurs que les auditions divergent sur de nombreux points et se contredisent parfois elles mêmes, Mme [K] apparaissant parfois très proche de Mme [X] ou au contraire crainte de cette dernière. Elles traduisent en outre une mésentente évidente entre certains salariés.

La société [3] qui affirme par ailleurs que Mme [X] lui aurait confié avoir donné à Mme [K] 600 euros en liquide ne rapporte aucun élément de preuve à ce sujet.

S'agissant de l'installation de caméras de surveillance au sein même de l'établissement à l'insu de l'employeur, ce grief repose sur le seul témoignage de Mme [I] affirmant avoir vu le 12 décembre 2019 sur l'écran du tableau de bord du véhicule de Mme [K] dans lequel elle se trouvait des images filmant en direct l'intérieur du hall d'entrée de l'établissement . Ce témoignage qui n'est corroboré par aucun autre élément alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la société [3] aurait trouvé une caméra dans ses locaux ne permet pas de caractériser le grief invoqué.

S'agissant de la prise en charge tarifée arbitrairement par la salariée du linge des résidents en marge du contrat de séjour signé par eux, la cour relève qu'il ressort des comptes rendus d'audition de Mme [C], Mme [O] et Mme [D] que la prise en charge du linge des résidents résulte d'une pratique ancienne mise en place avant même que Mme [K] ne soit gouvernante et se faisait au tarif unique de 120 euros sans qu'il ne soit allégué que Mme [K] fixait les tarifs de façon arbitraire, la société ne justifiant en outre pas d'une prise en charge effective du linge dans le cadre du contrat de séjour. Si Mme [L] a indiqué de son coté que c'est Mme [K] qui payait Mme [D] pour la collecte du linge, cette dernière affirmait le contraire, de sorte que les déclarations de Mme [L] sont une fois de plus sujettes à caution.

Ce dernier grief n'est ainsi pas établi.

Il apparaît en définitive qu'un seul des 7 griefs élevés à l'encontre de Mme [K] est établi, à savoir le fait de ne pas avoir prévenu la direction du fait qu'elle avait été informée que Mme [X] avait été victime de vols.

Ce seul grief, alors que Mme [K] comptabilisait plus de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire ne peut justifier à lui seul un licenciement pour cause réelle et sérieuse et a fortiori un licenciement pour faute grave, la sanction apparaissant manifestement disproportionnée.

La décision est en conséquence confirmée en toutes ces dispositions.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront inscrits au passif en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE