Article L. 1234-9 : texte et décisions associées

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. L'article 25 de cette convention collective, relatif à la durée du préavis et à l'indemnité de licenciement, opérant une distinction entre présence dans l'entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l'article 14. Dès lors, viole ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée sans tenir compte de la reprise d'ancienneté

; que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2021, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu que, le salarié ayant moins de 8 mois d'ancienneté, il ne peut en revanche prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Mme [N] [U] réclame la somme de 7 167,08 euros à titre d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté débutant en 2003, d'un salaire mensuel brut d'un montant de 1 549,56 euros et déduction faite de l'indemnité de licenciement d'un montant de 408,55 euros qui lui a déjà été versée (conclusions p.22). L'entreprise [U] conclut au débouté de cette demande sans présenter d'argumentaire à cette fin dans ses conclusions d'appel. Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Condamner l'Association [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes : . 28.442,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15,5 mois de salaires, article L.1235-3 du code du travail ; salaire de référence : 1.835 euros), . 11.367,80 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement (21 ans et 1 mois d'ancienneté, articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail ; salaire de référence : 1.835 euros), . 3.670 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de préavis, article 4.4.3.2. de la convention collective national du sport), . 367 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10 %), . 1.519,67 euros bruts à titre de rappels de salaires sur mise à pied à titre conservatoire, .

A la date de la rupture, Monsieur [M] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 180,06 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 318 euros. Monsieur [M] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 834,39 euros.

Le jugement ayant fait droit à sa demande de dommages et intérêts sera infirmé. 5) Sur les indemnités de rupture L'employeur ne conteste pas dans ses écritures l'assiette de calcul proposée par le salarié pour le calcul de ses indemnités de rupture (salaire de 2 155 euros par mois). 5.1) Sur l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon les articles L1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, laquelle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

Le préjudice résultant pour M. [D] de la perte injustifiée de son emploi doit dès lors être évalué à la somme de 12 794, 16 €, qui lui sera alloué à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef. Sur le rappel au titre de l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Il en ressort qu'il s'agit là de manquements particulièrement graves aux obligations découlant du contrat de travail et rendant impossible le maintien du dans l'entreprise. La faute grave est donc caractérisée. Dès lors, le salarié n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni, en application des articles L.1234-9 et L.1234-5 du code du travail, en ses demandes d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il en a été débouté. Sur les autres demandes M. [D] sera condamné aux dépens de première instance, par infirmation du jugement déféré, ainsi qu'aux dépens exposés en appel.

A la date de la rupture, le salarié avait une ancienneté de 4 ans et 6 mois et une rémunération mensuelle moyenne de 4.226,10 euros bruts. En application de la convention collective optique-lunetterie, il est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 12.678,30 euros, soit trois mois de salaire. Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 4.754,36 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la société comptant plus de 10 salariés, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 5 mois de salaire. Au moment de la rupture, il était âgé de 38 ans.

. Sur l'indemnité légale de licenciement La salariée soutient qu'en raison de son ancienneté s'élevant à seize années, elle est en droit de percevoir une indemnité légale de licenciement égale à un mois de salaire, soit 500 euros. L'employeur réplique qu'aucun texte législatif ou conventionnel ne prévoit une telle indemnisation. *** L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article R.

La société [2] [Localité 4] est donc condamnée à lui payer la somme de 3 103,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 310,36 euros brut au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé de ces chefs. - Sur l'indemnité de licenciement En vertu de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 au bénéfice des salariés comptant huit mois d'ancienneté ininterrompue, ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

[Z] a droit à une indemnité de préavis, qui doit être fixée à la somme qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de préavis de deux mois. La somme de 3 131,10 euros sollicitée, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 313,11 euros, lui seront donc alloués. * Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.