Article L. 1234-9 : texte et décisions associées

d'un mois. En conséquence, la SA [1] doit être condamnée à payer à M. [G] [C] la somme de 1 777,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 177,75 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est confirmé de ces chefs. sur l'indemnité de licenciement La SA [1] doit également être condamnée, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, au paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 851,75 euros. Le jugement est confirmé de ce chef. sur les périodes interstitielles M. [G] [C] demande la condamnation de la SA [1] au paiement de la somme de 16 707,02 euros à titre de rappels de salaires inter-contrats, outre les congés payés afférents, expliquant qu'il se tenait à la disposition de la SA [1] dans l'attente d'une embauche durable.

salarié, alors que celui-ci est placé en arrêt maladie, constituent des griefs suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture par lettre du salarié le 10 mars 2022 sera donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande d'indemnité légale de licenciement 25. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. 26.

du code du travail ou de l'indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés 'du fait de l'origine professionnelle ou, à tout le moins, en raison du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de restitution de trop perçu au titre de l'indemnité légale de licenciement versée en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail n'est pas virtuellement comprise dans la demande de doublement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail. Ainsi, la demande reconventionnelle de la société n'a pas été interrompue par la demande originaire de la salariée et la demande en restitution d'indemnité légale de licenciement est prescrite. Le jugement sera confirmé sur ce point.

1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement et de l'article R.

[C] étant nul, il convient de déclarer injustifiée la mise à pied conservatoire prononcée par la société [1] à cette occasion. Cette mesure a été prononcée du 1er au 20 mai 2020. La SAS [1] est donc condamnée à verser la somme de 1 001,42 euros à titre de rappel de salarie outre la somme de 100,14 euros à M. [C]. Le jugement entrepris est infirmé de ce chef. - sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salariée titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

obligation de sécurité. Dès lors, la demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur est rejetée, en confirmation du jugement entrepris. Sur la demande de licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse afférente au licenciement en date du 25 juillet 2021 de M. [A] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. L'employeur reproche à M.

L'employeur, qui conteste devoir un bonus au titre de l'année fiscale d'octobre 2018 au mois de septembre 2019, expose qu'aucun rappel d'indemnité de licenciement n'est également dû. La convention collective de l'Aéraulique, thermique et frigorifique prévoit une indemnité à hauteur de 2/10ème de mois par année d'ancienneté. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.

d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1709,32 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 170,9 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Tel est le cas en l'espèce. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 675,18 euros nette au titre de l'indemnité de licenciement.

les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 avril 2026. Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le calcul de l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail, il est admis que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. En l'espèce, [J] [F] épouse [N] était en arrêt de travail depuis mai 2017.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. L'indemnité compensatrice prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L'article L1226-14 du code du travail dispose que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.