Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées4 760
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation
Extrait du texte

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien : 15. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9 du code du travail et 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien : 15. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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