Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en cas de prise d'acte de la rupture, le contrat de travail est rompu à la date de la notification de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié avait été engagé le 8 novembre 2018 et pris acte de la rupture le 2 juillet 2019, de sorte que son ancienneté était inférieure à huit mois, ne pouvait, comme il l'a fait, lui allouer une indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 10. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 11. Il résulte de l'article L.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

de la date d'expédition de la présente. Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. ('). » * sur le bien-fondé du licenciement En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. La société soutient que M.

est intolérable. Vous ne nous avez donné aucune explication satisfaisante lors de l'entretien préalable du 15 janvier 2021. Nous avons donc décidé de vous licencier pour fautes graves. (...) '. Il est ainsi reproché à M. [J] une altercation le 30 décembre 2020 et un comportement agressif à l'encontre de M. [V]. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. La société soutient que le licenciement de M.

1234-1 et 45 de la convention collective applicable et sur la base d'un salaire de 9 311,45 euros sur lequel les parties s'accordent, il est dû à M. [G] la somme de 27 934,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 793,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, sommes au paiement desquelles la société sera condamnée. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et 47 de la convention collective applicable et compte tenu de l'ancienneté retenue par la cour, il est dû à M. [G] la somme de 139 671,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, somme au paiement de laquelle la société sera condamnée. Aux termes de l'article L.

[Z] avait une ancienneté de 21 ans et 9 mois, il peut donc prétendre au regard de ladite convention à 2 mois de préavis soit la somme de 7740 euros bruts. Néanmoins, il sollicite l'octroi d'une somme de 7141 euros bruts par confirmation du jugement de première instance, qui lui sera donc octroyée outre 714,10 euros bruts de congés payés afférents. - Indemnité légale de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

avoir pris toutes mesures pour mettre fin à la suspension du contrat. Le jugement sera donc confirmé en tant qu'il a retenu une faute grave. Sur les conséquences indemnitaires de la rupture : Le licenciement n'étant pas nul, la salariée ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L1235-3-1 du code du travail. L'article L1234-9 du code du travail exclut le bénéfice d'une indemnité de licenciement pour le salarié licencié en cas de faute grave, de sorte que Mme [G] ne peut pas plus y prétendre. Sa demande fondée sur l'article 1235-3 du code du travail ouverte uniquement en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse est également vouée à l'échec. Mme [G] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture.

du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à ce dernier à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

1226-10 du code du travail que la rupture du contrat de travail pour inaptitude ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Attendu qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'inaptitude de M. [K] serait en lien avec un accident du travail ; Que, ainsi qu'il a été dit pus haut, si M.

, la durée du préavis en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté est d'une semaine ; qu'il revient dès lors à M. [O] une indemnité compensatrice de préavis de 351,33 euros brut, outre les congés payés y afférents ; Attendu que les dispositions conventionnelles (articles 5 bis du protocole susvisé) et légales (article L. 1234-9 du code du travail) ne prévoient le versement d'une indemnité de licenciement que pour les salariés comptant deux ans d'ancienneté pour les premières et 8 mois d'ancienneté pour les secondes ; qu'aucune indemnité de licenciement n'est donc due au salarié ; Attendu que M. [O] peut prétendre, en application de l'article L.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. M. [R] sollicite la confirmation du jugement déféré et la SAS [G] [T] n'en conteste pas quantum. Il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point. Sur l'indemnité de licenciement : En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.