Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/18118 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISVF

[W] [Y]

C/

S.A.S.U. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

29 OCTOBRE 2026

à :

Me Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau de GRASSE

Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 23 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00400.

APPELANT

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emma HATRI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société [1] (la société) est un cabinet d'architecture du paysage fondé par M. [A] [L].

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M. [Y] (le salarié) en qualité de technicien à compter du 7 octobre 1991.

Le 31 janvier 1996, la société [1] a notifié à M. [Y] son licenciement pour motif économique.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société [1] a engagé M. [Y] en qualité d'architecte paysagiste à compter du 1er janvier 1997 avec une durée mensuelle du travail fixée à 169 heures.

En dernier lieu, M. [Y] a perçu une rémunération mensuelle brute d'un montant de 3 285 euros.

Au mois d'avril 2019, M. [A] [L] a pris sa retraite et son fils M. [O] [L] est devenu le nouveau gérant de la société [1].

Par lettre du 13 février 2020, la société [1] a convoqué le salarié le 25 février 2020 en vue d'un entretien préalable à licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mars 2020, la société [1] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'(...)

A la reprise de l'activité du bureau d'étude d'[A] [L] en avril 2019, nous avons redéfini les rôles et les méthodes de travail afin d'amplifier la croissance de l'agence.

A cette fin nous avons eu un entretien individuel avec vous dont l'objet était d'expliquer les nouveaux objectifs de la direction et les attentes relatives à votre autonomie dans la gestion des missions confiées.

Entre septembre et décembre 2019 nous avons eu plusieurs entretiens avec vous concernant le suivi des chantiers confiés. Nous avions fait alors le constat de divers dysfonctionnements.

En janvier 2020, nous avons eu de nouveau avec vous un entretien relatif au non-respect des délais de rendu sur l'affaire [23]. Pour mémoire, je vous rappelle que la remise était prévue pour le 20 septembre 2019.

Puis le 23 janvier 2020 nous avons eu l'entretien annuel individuel duquel sont ressortis des difficultés à la communication en équipe, difficultés d'organisation, un manque de rigueur (etc').

Suite à notre entretien qui s'est tenu le 25 février 2020, et pour lequel vous étiez accompagné d'un délégué syndical, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave en raison des motifs suivants :

AFFAIRE N°352 [19] ' [Localité 1] / PHASE DET (CHANTIER)

1

Généralités

Vous êtes devenu le chargé de l'opération pour sa partie chantier à partir de mars 2018. Vous avez géré les interfaces avec Maître d'Ouvrage [3] et [4], l'architecte [J] [K], l'entreprise générale [7] et l'entreprise [6]. Vous avez été assisté d'[A] [L] lors des réunions et pour les comptes-rendus.

L'ensemble des comptes rendus établis par vos soins n'est pas rangé dans l'affaire en cours.

Le suivi des correspondances administratives n'est pas assuré.

Ainsi diverses difficultés ont été rencontrées :

Problème de communication et de prise en charge de l'affaire

Absence d'initiative et d'anticipation dans les démarches et le suivi.

2

- Situation de janvier 2020 - Proposition de date de la part de l'entreprise [7]

Par mail en date du 08/01/2020 une proposition de réunion spécifique pour faire le point sur les travaux et leur achèvement était formulée.

A ce jour, l'entreprise reste dans l'attente d'une disponibilité et d'un créneau.

Je constate un non-retour de votre part sur ce mail.

Lors de notre entretien préalable, vous n'avez pas contesté avoir reçu ce mail, mais vous n'avez pu fournir aucune explication.

Il s'agit là d'une négligence grave et délibérée.

3

Conséquences

Ces différents manquements ont pour conséquence :

Retards d'organisation et d'avancement du chantier

Mauvaise image de l'agence par rapport à son manque de réactivité auprès des intervenants mais aussi par son insuffisance dans la réalisation d'un projet.

AFFAIRE N°353A [8] ' [Localité 1] / PHASE DET (CHANTIER)

1

Généralités

Au 12/09/2019 vous êtes devenu le pilote de l'opération pour la partie chantier. Vous avez été amené à gérer les interfaces avec le Maître d'Ouvrage [8], l'architecte [24], le [9] et entreprises [25].

Il s'est avéré un problème général de prise de contact et un défaut d'information sur le projet et son déroulement, avec notamment : non lecture des comptes rendus mail non traités ni rangés (etc').

En l'état de ces carences, nous avons dû vous substituer un autre collaborateur pour assurer les échanges mails avec les intervenants.

2

Situation du 04/02/2020 ' proposition de date pour la première réunion de chantier

Par mail en date du 04/02/2020 le [9] proposait une réunion spécifique pour faire le point sur les plantations au niveau N0

Le [9] a adressé un mail de relance en date du 13/02/2020 en l'absence de réponse à son mail en date du 04/02/2020.

En l'état de l'absence de retour de l'Agence sur le mail du 04/02/2020, une réponse immédiate a dû être formulée, par un autre collaborateur, à réception de la relance, avec présentation de nos excuses et fixation de la date de réunion au 26/02/2020 à 9h, soit trois semaines après la demande de réunion.

Il s'est également avéré que vous n'aviez pas pris contact avec tous les intervenants. C'est alors que Monsieur [P] [8] se rapprochait de l'Agence pour autre sollicitation. Là encore l'Agence, via le collaborateur étant intervenu pour la programmation de la réunion, prenait attache et renseignait utilement.

3

Conséquences

Ces différents manquements ont pour conséquence notamment :

Une perte de temps

Une reprise des échanges par un autre collaborateur sur sa charge de travail

Des retards d'organisation du chantier

Une image de l'Agence critiquable pour son manque de réactivité

AFFAIRE N°356 [26] ' [Localité 1] / PHASE DET (CHANTIER)

1

- Généralités

Vous êtes devenu le pilote de l'opération pour sa partie chantier à partir du 17/09/2019 suite à une réunion avec un collaborateur et les membres d'équipe.

Vous avez été amené à gérer les interfaces avec le Maître d'Ouvrage [12] l'architecte [Q] [F], le [13] et l'entreprise [27].

Il s'est là encore avéré un problème général de prise de contact avec les interlocuteurs.

De la sorte il en a résulté une difficulté dans l'avancement de la proposition d'éclairage extérieur en raison de la non lecture des mails et de leur absence de rangement.

Un collaborateur a dû prendre la relève pour transmettre les informations et assurer les échanges mails restés en attente avec les intervenants, en surplus de son travail.

2

- Situation ' proposition d'éclairage extérieur.

Le 25/11/2019 l'architecte établissait un mail concernant les fiches et les devis complémentaires. Ce mail est resté en attente.

Un mail de relance d'[13] a été établi le 14/02/2020 dans les termes suivants :

« Avez-vous pu reprendre votre devis et avez-vous transmis le ou les devis supplémentaires demandés ' nous avions transmis des informations à [14]. Une réunion spécifique [28] est à prévoir rapidement pour définir les limites de prestations, notamment (liste des écarts). Merci d'avance de nous donner des dates de disponibilité et de remise des documents ».

L'architecte formalisait un mail de relance en date du 16/01/2020 en raison du non-retour sur les autres fournisseurs.

Ce n'est qu'au 23/01/2020 que vous établissiez un mail de réponse :

« Pour donner suite à votre demande, j'ai rencontré ce matin le représentant de chez [16] qui va nous faire, dans les meilleurs délais, une proposition sur la fourniture du matériel d'éclairage pour les extérieurs du projet. Cela risque juste d'être pour le 27 janvier, je vous transferts sa proposition dès réception. »

Vous adressiez un mail de réponse au 29/01/2020. Seulement il s'agissait d'un envoi partiel des éléments demandés

Un second mail de relance d'Ingerop au 10/02/2020 était reçu :

« Avez-vous bien reçu nos mails précédents ' La demande date de novembre. S'il y a un souci / incompréhension, merci de nous tenir informés SVP ».

Un collaborateur a dû prendre la relève pour transmettre les informations et assurer les échanges mails restés en attente avec les intervenants, en surplus de son travail. Il établissait une réponse le 14 février 2020 et adressait un envoi intégral des éléments correspondant à la demande de l'architecte.

3

Conséquences

Ces différents manquements ont pour conséquence notamment :

Une perte de temps

Une reprise des échanges par un autre collaborateur sur sa charge de travail

Des retards d'organisation du chantie

Une image de l'Agence critiquable pour son manque de réactivité

AFFAIRE N°363 [29] ' [Localité 4] / PHASE DET (CHANTIER)

1

Généralités

Vous êtes devenu le pilote de l'opération pour sa partie chantier à partir du 22/10/2019 suite à une réunion avec l'ensemble des membres de l'équipe. Vous avez été amené à gérer les interfaces avec le Maître d'Ouvrage Commune de

[Localité 4], l'architecte des Monuments Historiques, l'entreprise qui sera désignée ultérieurement.

2

Situation du 15/01/2020 ' Transmission de documents.

A la suite de la réunion de coordination en date du 22/10/2019 était attendue la transmission du PRO-DCE à la Maitrise d'Ouvrage pour validation.

A la suite d'une prise de contact d'un collaborateur, le 15/01/2020 pour une facture d'honoraires à régler à réception du dossier PRO-DCE, la Maitrise d'Ouvrage informait qu'elle n'a jamais reçu les documents et qu'elle restait en attente.

Ladite transmission du dossier PRO-DCE a été réalisée par mail en date du 15/01/2020 par ce même collaborateur.

3

Conséquences

Ces différents manquements ont pour conséquences notamment :

Une perte de temps

Une reprise des échanges par un autre collaborateur sur sa charge de travail

Des retards de facturation

AFFAIRE N°367 [30] ' [Localité 5] / PHASE DET (CHANTIER)

1

Généralités

Nous avons constaté un problème global de méthodologie de travail pour ce chantier avec un problème de communication et de transmission d'informations pour les raisons suivantes :

Non lecture des comptes-rendus donc non prise en compte des remarques pour la réunion consécutive

Dialogues et échanges insuffisants avec les collaborateurs qui travaillent sur le sujet pour atteindre les objectifs et permettre un avancement du chantier dans les délais à respecter

Aucun suivi administratif sérieux, ni gestion du relationnel client n'a été développé auprès du Maître d'Ouvrage et des collaborateurs. Bien au contraire, nous sommes rentrés dans une spirale conflictuelle avec notre client et bureaux d'études associés.

2

Situation du 04/02/2020 ' Réunion de chantier.

Avant le départ sur le chantier, une demande de cotes sur le relevé de la [Adresse 8] a été formulée par le collaborateur qui suit le chantier avec vous. Ce relevé avait été effectué mais n'a pas été transmis au collaborateur. Il s'avérait que les cotes ont été fournies ultérieurement par le maçon en date du 20/02/2020.

3

Conséquences

Ces différents manquements ont pour conséquences notamment :

Une perte de temps

Une perte d'informations

Des retards de production

Des retards de facturation

La Ville de [Localité 5] menace de nous appliquer des pénalités de retard de l'ordre de 200 000 €. Il va sans dire que si cette éventualité se précisait, elle serait très préjudiciable pour la santé financière de notre Société.

AFFAIRE N°381 [23] ' [Localité 4] / PHASE APD (AVANT-PROJET DETAILLE) ' DP (DECLARATION PREALABLE)

1

Généralités

Vous êtes intervenu sur ce projet à partir de la phase Esquisse.

Dès le départ nous avons convenu d'un temps d'études par phase de mission pour réaliser ce projet, sur lequel nous sommes contractuellement engagés auprès du client : Phase d'Avant-Projet Détaillé + dossiers d'autorisations administratives = 13 semaines, soit un démarrage du projet courant septembre 2019 pour un rendu fin décembre 2019.

Nous avons, pour mener à bien ce projet, affecté une dessinatrice Paysagiste à temps complet.

Nous avons constaté un problème global de méthodologie de travail.

Vous avez fait une application partielle de la charte d'organisation et de dessin mise en place en mars et avril 2019 :

Organisation de l'affaire : fichiers non enregistrés au bon endroit, mails non classés dans la boite de messagerie, mails non traités ou avec du retard

Organisation dans la gestion des outils informatiques : gestion non maitrisée des fichiers de travail et des calques du plan géomètre, gestion non maitrisée des Xrefs et des CTB, manque d'utilisation des différents calques de la charte graphique commune, fichiers non-nettoyés au préalable au démarrage de l'étude, gabarits informatiques de mise en forme des documents (logiciel InDesign) non connus, ni utilisés, ni maitrisés

Organisation des fichiers de production informatiques : production des plans non maîtrisée avec un dessin produit sur un seul et unique document de travail (regroupant l'état existant, l'état démolition, l'état projeté, niveaux Rdc, R+1 '). Logique et compréhension de dessin non commune à l'équipe. Problème d'exploitation du dessin en cas d'absence et de reprise de document par un autre collaborateur. Reprise obligatoire de l'ensemble des fichiers exploités.

2

Situations

Du 20/12/2020 ' Rangement des dossiers

Le rangement des dossiers prévu initialement le 20/12/2019 avant la fermeture de l'agence pour congés de Noël. L'ensemble de l'équipe a été mobilisée pour ranger et archiver les dossiers en cours. Vous n'avez pas participé à ce travail destiné à finaliser le rendu DP [23].

Ainsi le rendu a été non finalisé le 20/12/2020

Dès lors l'objectif de l'Agence n'a pas été atteint.

Situation du 11/02/2020 ' Etablissement des documents pour un dépôt de Permis d'Aménager sur le bord de mer

Un rendez-vous a été pris en date du 12/02/2020 à 14h30 avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer aux fins de présenter les documents finalisés en vue d'être déposés.

Ainsi des documents ont été produits :

3 formats A0 dont 1 A0 état des lieux,

1 A0 état démolition

1 A0 état projet

Je vous rappelle que les documents nécessaires pour le dépôt sont :

Le Cerfa n° 13409*06

La liste des pièces en adéquation avec le Cerfa

Les documents graphiques

Aucun de ces éléments n'a été produit.

Le Cerfa n'est ni enregistré dans l'affaire, ni rempli.

La liste des pièces graphiques et écrites établies pour la phase d'étude existe mais n'est pas en cohérence avec les pièces demandées pour le Cerfa.

De plus, les documents graphiques produits ne sont pas titrés selon les pièces demandées dans le Cerfa. Certains manquent de lisibilité et d'autres n'ont pas d'échelle.

Vous avez fait le choix de produire des documents qui ne sont pas demandés et qui risquent de retarder l'instruction du dossier.

Vous avez produit des documents qui endommagent d'autres fichiers informatiques (fichier de travail pour les façades) à cause d'une gestion non maitrisée des CTB.

Reprise du travail et post-RDV DDTM :

Deux collaborateurs ont dû reprendre intégralement les documents de présentation :

Le Cerfa n° 13409*06 à remplir avec les informations disponibles

La liste des pièces à reprendre intégralement sur la base du Cerfa

Documents graphiques à reprendre sur la base de la charte commune : Titres / Légendes / Dessins / Graphisme

Réorganisation des documents informatiques avec nettoyage des fichiers : Nettoyage des Xrefs ' purge du fichier ' rangement dans les bons calques ' transformation des lignes en polylignes, redécoupage des fichiers en 3 nouveaux (Etat existant / Etat démolitions / Etat Projeté)

Recalibrage de CTB réglé pour la DP Façade suite à modifications dans son propre fichier de travail

Rangement des phases AVP et DP (dossier papier et informatique)

3

Conséquences

Ces différents manquements ont pour conséquences :

Une perte de temps

Des délais d'étude non respectés

Une perte d'informations

Des fichiers peu exploitables

Des bugs et anomalies informatiques

Un problème de rendu et de lisibilité graphique

Des retards de production et de présentation des documents au client et aux administrations

Des retards de facturation

Vos défaillances sont d'autant plus avérées que vous avez eu votre disposition un assistant de projet pour la réalisation des dossiers d'études.

Elles sont en lien avec un manque de communication avec l'assistant de projet.

D'ailleurs vous ne semblez pas avoir conscience de vos difficultés et avez reporté la faute sur le collaborateur qui vous assiste.

Vous avez reconnu une mauvaise utilisation des logiciels alors pourtant qu'il s'agit des logiciels anciens que vous maitrisez et, pour lesquels vous avez été formé (vous n'avez d'ailleurs jamais émis le besoin d'une formation complémentaire). Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'un questionnement lors de l'entretien annuel.

Il résulte de ces faits et actes que vous vous cantonnez à la réalisation graphique et que vous négligez délibérément l'ensemble de la partie gestion, administration, organisation '

Nos griefs à ce sujet sont extrêmement graves, car vos carences et négligences délibérées se sont multipliées ces dernières semaines.

Vos manquements se retrouvent dans tous les dossiers que vous gérez, si bien que cela traduit nécessairement un comportement volontaire et irresponsable.

En ne respectant pas les délais et en fournissant des dossiers incomplets, nous risquons de perdre les chantiers, les clients, et la facturation.

Certaines situations ont pu être sauvées in extremis par l'intervention d'autres collaborateurs dont ce n'était pourtant pas le travail.

Nous ne pouvons poursuivre le suivi des dossiers en prenant le risque de nouveaux manquements.

Dès lors, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise et impossible.

Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

(...).'

Le 15 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés.

Le 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

Dit que le licenciement de Monsieur [W] [Y] ne repose pas sur une faute grave mais pour une cause réelle et sérieuse.

Fixe le salaire de Monsieur [W] [Y] à 3.052,68 euros bruts.

Condamne la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [W] [Y] les sommes suivantes :

1 .615,04 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire

161 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de mise à pied conservatoire

6.105,36 euros bruts au titre du préavis

610,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre du préavis - 21.199,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Condamne la SASU [1] à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 OOO,OO euros net au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne à la SASU [1] de remettre à Monsieur [W] [Y] ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au présent jugement, le tout sous une astreinte de 50,00 euros par jour de retard, à partir du 30ème jours après la notification de la décision. Le conseil se réserve le droit de liquider cette astreinte.

Déboute Monsieur [W] [Y] du surplus de ses demandes.

Déboute la SASU [1] de sa demande reconventionnelle.

Condamne la SASU [1] aux entiers dépens.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

La cour est saisie de l'appel formé le 22 décembre 2021 par M. [Y].

Par ses dernières conclusions du 22 juillet 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [Y] demande à la cour de:

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Nice en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [W] [Y] ne reposait pas sur une faute grave.

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes :

1 615,04 € (bruts) à titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire (du 13 février au 9 mars 2020),

161,50 € (bruts) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour al période de mise à pied à titre conservatoire,

6 105,36 € à titre d'indemnité de préavis outre une somme de 610,53 € brute à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

1.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Nice en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

JUGER que l'ancienneté qui doit servir de base au calcul des indemnités dues en suite du caractère abusif de son licenciement doit tenir compte de son ancienneté totale au service de Monsieur [A] [L], soit sur une base de 28 ans et 4 mois et demi et INFIRMER en conséquence le jugement attaqué sur ce point.

En conséquence,

CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [Y] également les sommes suivantes :

Une somme de 66 879 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Une somme de 10 000 € pour réparer le préjudice moral lié aux conditions de travail qui lui ont été imposées en suite du changement de direction de l'entreprise,

Une somme de 28 795,21 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

DEBOUTER la Société [1] de ses demandes reconventionnelles et de son appel incident

CONDAMNER La Société [1] à remettre à Monsieur [Y] les documents de fin de contrat rectifiés pour tenir compte du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50€ par jour de retard, 1 mois après la décision intervenue.

CONDAMNER au titre de la présente procédure d'appel la Société [1] à verser à Monsieur [Y] une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Par ses dernières conclusions du 17 juillet 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

DECLARER recevable et bien fondée la SASU [1] en son appel incident à

l'égard de Monsieur [Y],

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice le 23 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté la qualification de faute grave pour le licenciement intervenu le 3 mars 2020,

ET STATUANT A NOUVEAU,

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que le licenciement intervenu le 3 mars 2020 est justifié par une faute grave,

DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que le licenciement intervenu le 3 mars 2020 est justifié par une cause réelle et sérieuse

et, par voie de conséquence, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice le 23 novembre 2021,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

JUGER que la SASU [1] a procédé à la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement prud'homal du 23 novembre 2021 et que toute

demande formulée à ce titre est devenue sans objet, de sorte qu'aucune astreinte ne pourra être liquidée.

CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel,

CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens de la procédure.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 août 2026.

MOTIFS

1 - Sur l'ancienneté de M. [Y]

M. [Y] demande à la cour de dire que son ancienneté s'établit à 28 ans et 4.5 mois en retenant qu'il a été engagé dès le 7 octobre 1991 et que la relation de travail n'a jamais été interrompue.

La société [1] conclut à une ancienneté au 1er janvier 1997.

La cour relève après analyse des pièces du dossier que le contrat de travail en litige stipule une date d'engagement au 1er janvier 1997 sans tenir compte de la précédente embauche de M. [Y] au sein de la société [1] du 7 octobre 1991 au 31 janvier 1996.

Il y a lieu de relever que M. [Y] ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer son assertion, étant précisé que les bulletins de paie dont il se prévaut à l'exclusion de toute autre pièce ne permettent pas de faire la preuve ici exigée.

Dans ces conditions, la cour dit que l'ancienneté de M. [Y] s'établit à 23 ans et 2 mois.

2 - Sur le licenciement

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société [1] reproche à M. [Y] dans la gestion de six dossiers:

- Le non-respect des directives,

- Le non-respect des délais annoncés sans motif légitime,

- Les carences volontaires dans son travail,

- Le manque d'implication malgré ses hautes responsabilités,

- Le défaut de transmission des documents qui lui sont demandés,

- L'absence de gestion et de suivi des dossiers dont il a la responsabilité en interne,

- L'absence de gestion et de suivi des dossiers dont il a la responsabilité en externe,

- L'absence de communication avec ses collaborateurs,

- La mauvaise volonté dont il fait preuve,

- L'absence d'initiative,

- Le report systématique de ses fautes sur d'autres employés.

M. [Y] conteste l'intégralité des griefs.

La cour relève que la société [1] se prévaut de diverses pièces qu'elle verse aux débats pour justifier de la réalité des faits énoncés ci-dessus.

Il ressort de l'analyse de ces pièces que:

- la pièce n°5, qui se rapporte au dossier [19], consiste en un courriel adressé par M. [R] de la société [20] lequel dresse un état de travaux et propose une réunion pour leur achèvement;

- les pièces n°6, 7 et 8, qui se rapportent au dossier [8], correspondent à trois courriel échangés entre la société [1] et M. [S] de la société [9] entre le 4 et le 13 février 2020 qui visent à organiser une réunion 'pour faire le point sur les plantations au niveau N0";

- les pièces n° 10 et 11, qui se rapportent au dossier [31], correspondent à deux courriels adressés les 16 janvier et 11 février 2020 à la société [1] concernant des réceptions de messages et de devis;

- la pièce n°20, qui se rapportent au dossier [30] à [Localité 5], correspond à une liasse de courriels adressés à la société [1] dont l'objet est de contester sa compétence dans la gestion du projet;

- la pièce n°22, qui consiste en un courriel reçu par M. [O] [L] le 17 septembre 2019, correspond à un projet [21] qu'aucun élément objectif ne permet de rattacher à l'un des six projets énoncés dans la lettre de licenciement à l'appui des griefs;

- les pièces n°12 et 9, qui consistent en des échanges de courriels, ne comportent aucune énonciation relative à l'identification d'un des projets immobiliers énoncés dans la lettre de licenciement.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits imputés à M. [Y] à l'appui du licenciement ne sont pas établis par la société [1].

Dès lors, la société [1] ne rapporte pas la preuve de faits qui constituent une violation par M. [Y] des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé.

3 - Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

3.1. Sur l'indemnité compensatrice de préavis

M. [Y] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n'est pas discuté qu'elle est équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 3 285 euros figurant sur le dernier bulletin de paie.

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit donc à la somme de 6 570 euros.

Dès lors qu'à titre subsidiaire la société [1] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 6 105.36 euros, il y a lieu de statuer dans cette limite.

En conséquence, la cour confirme le jugement déféré de ce chef.

3.2. Sur l'indemnité de licenciement

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Selon l'article R 1234-2 du code du travail, l' indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Selon l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

En l'espèce, l'ancienneté de M. [Y] s'établit à 23 ans et 2 mois comme il a été dit ci-dessus.

La cour constate qu'à titre subsidiaire, la société [1] sollicite la confirmation du jugement déféré qui a retenu une ancienneté de 23 et 4 mois pour condamner la société [1].

Il y a donc lieu de statuer dans cette limite de sorte que le jugement déféré est confirmé de ce chef.

3.3. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société [1] n'a développé aucun moyen à titre subsidiaire pour répondre à la demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié, et notamment entre 3 et 17 mois de salaire pour une ancienneté de 23 ans.

En considération notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (un salaire mensuel brut de 3 285 euros), de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il convient d'indemniser M. [Y] en lui allouant la somme de 49 275 euros au titre de la perte injustifiée de son emploi.

En conséquence, la cour, infirmant le jugement déféré, condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 49 275 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4 - Sur le rappel de salaires afférent à la mise à pied conservatoire

Il résulte des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le licenciement ne repose pas sur une faute grave de sorte que la société [1] est redevable des salaires dont cet employeur a privé M. [Y] durant la période de mise à pied conservatoire.

Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef.

5 - Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient, en infirmant le jugement déféré, d'ordonner à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de son prononcé.

La demande au titre de l'astreinte est rejetée.

6 - Sur le remboursement des indemnités de chômage

En application de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, il convient d'ordonner d'office, en ajoutant au jugement déféré, le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnisation.

7 - Sur le préjudice moral

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

En l'espèce, la société [1] demande le paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des 'conditions de travail qui lui ont été imposées'.

Dès lors que M. [Y] s'est abstenu de préciser à l'appui de sa demande en quoi consiste le fait générateur de son préjudice et qu'il n'a versé aux débats aucun élément de nature à faire la preuve d'un préjudice en découlant, la cour dit que le demande n'est pas fondée.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

8 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la société [1].

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel dans la mesure énoncée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a:

- condamné la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 1 615.04 euros à titre de rappels de salaire afférente à la mise à pied conservatoire et celle de 161.50 euros au titre des congés payés afférents,

- condamné la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 6 105.36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 610.53 euros au titre des congés payés afférents,

- condamné la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 22 199.16 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- rejeté la demande de paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Infirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que l'ancienneté de M. [Y] s'établit à 23 ans et 2 mois,

Dit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 49 275 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que les sommes allouées sont exprimées en brut,

Rappelle que les sommes de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois,

Rejette la demande au titre de l'astreinte,

Ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation,

Condamne la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT