Code du travail

Article L. 1332-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées221
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1332-3

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Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1332-3

221 décisions
1

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'en déboutant Mme [H]-[U] de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 3 mai 2019 et qui, faute d'entretien préalable, avait nécessairement un caractère disciplinaire, aux termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'en déboutant Mme [H]-[U] de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 3 mai 2019 et qui, faute d'entretien préalable, avait nécessairement un caractère disciplinaire, aux termes.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailDiscipline / sanctionsFaute graveLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveDélégué syndicalDémission

Comprendre

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