Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 mai 2026, 21/13959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

21/13959

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/13959 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFGR [A] [Q] C/ S.A.R.L.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/13959 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFGR [A] [Q] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 21 MAI 2026 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 13 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00603.

APPELANT Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] (la société) exerce une activité d'expertise en charge de l'évaluation des risques et dommages dans le secteur automobile.

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M. [A] [Q] (le salarié) en qualité d'économiste, niveau IV, échelon 2, coefficient 230, à compter du 9 mars 2015, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 594, 57 €.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertises en automobile.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 697, 58 €.

Par courriel en date du 3 mai 2017, le salarié s'est adressé à son employeur en ces termes : « Messieurs, L'AO [2] étant fini, le « cours normal de la vie » peut reprendre.

Étant donné le retard que cela m'a engendré et les demandes particulaires qui n'ont cessées malgré tout, je tiens à vous faire un feedback sur le sujet.

Le but étant de vous fournie une vision à l'instant T de ma charge de travail et vous alerter sur mon incapacité à prendre de la charge supplémentaire.

J'espère que vous me rejoindrez sur la difficulté de « remplir le contrat » et la nécessité de faire rapidement un point ensemble (') ».

Par courrier en date du 12 mai 2017, remis en main propre le 15 mai suivant, la société a notifié à M. [Q] un avertissement dans les termes suivants : « Cher Monsieur, Nous tenons à signifier par ce courrier, notre mécontentement concernant les conditions et la manière dont vous exercer votre travail.

Concernant votre mail du 3 mai dernier dont le contenu n'a pas manqué de nous surprendre : nous en avons discuté entre associés pour faire le point sur le travail qui vous est confié (').