Code du travail

Article L. 1152-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées5 358
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1152-1

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Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-1

5 358 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.642

Cour de cassation
Extrait du texte

la charge de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique à l'égard des salariés se trouvant sous sa subordination ; qu'en l'espèce, Mme [E] expliquait – et justifiait – qu'à compter de 2018, l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.642

la charge de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique à l'égard des salariés se trouvant sous sa subordination ; qu'en l'espèce, Mme [E] expliquait – et justifiait – qu'à compter de 2018, l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation
Extrait du texte

que le juge doit évaluer ; que les obligations résultant de l'article L. 1152-1 du code du travail d'une part, et des articles L. 4624-1 et R. 4624-16 du code du travail d'autre part, sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

que le juge doit évaluer ; que les obligations résultant de l'article L. 1152-1 du code du travail d'une part, et des articles L. 4624-1 et R. 4624-16 du code du travail d'autre part, sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementObligation de sécuritéSalaire / rémunérationCSE / représentants du personnelMédecine du travailNullité du licenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuse

Comprendre

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