Article L. 1152-1 : texte et décisions associées

Mme [V] invoque une dégradation de ses conditions de travail ayant entrainé une dégradation de son état de santé relevant d'un harcèlement moral. Subsidiairement elle se prévaut de l'inertie de l'employeur face à ses alertes et se place sur le terrain d'un manquement à l'obligation de sécurité. L'employeur conteste tout harcèlement moral et tout manquement à l'obligation de sécurité. Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[C] soutient avoir été victime d'un harcèlement moral et il réclame réparation du préjudice causé. Pour confirmation de la décision, la société [3] conteste tout manquement à ses obligations faisant observer que le salarié invoque les mêmes faits au titre de la discrimination syndicale et que le doute droit profiter à l'employeur. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[N] invoque le harcèlement oral qu'il estime avoir subi et qui est à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail et par suite de son état de santé ainsi que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Pour infirmation du jugement déféré, la société [8] conteste tout harcèlement moral à l'égard de M. [D]. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

dommages et intérêts au titre de l'empêchement d'exercer du 1er au 30 septembre 2020 (78 h x 114,40 euros) : 8 923,20 euros et congés payés y afférents : 892,32 euros - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement de l'article 1224 du code civil : arriérés de salaires, violation de l'obligation d'hygiène et de sécurité, harcèlement moral (articles L. 1222-1, L. 1152-1 et suivants, et L. 4121-1 du code du travail), - dire et juger que cette résiliation s'analyse à titre principal en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, avec comme conséquences : - dommages et intérêts pour licenciement nul (article L.

; outre la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles inhérents à la présente procédure d'appel. - condamner M. [N] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2026 MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification illégale du contrat de travail Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

offensant ; 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2. Le harcèlement discriminatoire résulte donc d'un agissement lié à un motif prohibé par la loi qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.

Il appartient à Mme [A] d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. La résiliation prononcée produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle invoque au soutien de sa demande le harcèlement moral dont elle a été victime selon elle de la part de sa supérieure hiérarchique Mme [O] [X]. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

dont l'origine est l'existence de ce harcèlement moral) ou leur dénonciation, soit parce que le licenciement est dû à la dégradation de l'état de santé du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Il appartient donc aux juges du fond de constater l'existence d'un lien entre le harcèlement et le licenciement. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond : 1) d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; 2) d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur formulait dans cette lettre des reproches précis et invitait la salariée à respecter les consignes rappelées sous peine de licenciement disciplinaire, ce dont il résultait que cette mesure constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. (...) Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

. Cette demande ne sera donc pas examinée, faute d'effet dévolutif. 2. SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE PREVENTION SANTE SECURITE ET FORMATION ADAPTATION a) Sur la demande fondée sur le manquement aux obligations de prévention, santé et sécurité i. Sur la demande au titre du 'harcélement moral' L'article L1152-1 code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

. SUR CE : Attendu que la cour constate en premier lieu que M. [K] ne maintient pas en cause d'appel la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés y afférents qu'il avait présentée en première instance ; - Sur le harcèlement moral discriminatoire et l'exécution fautive du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ; Qu'aux termes de l'article L.