Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail : 15. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail : 15. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00034082
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Vannes, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00026081
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01150
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 octobre 2026, 21/15671
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07598
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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