Article L. 1152-2 : texte et décisions associées

Le jugement attaqué sera par suite infirmé en ce qu'il alloue à Mme [D] des dommages-intérêts à ce titre sous la qualification 'de comportement fautif de la part de l'employeur'. Sur la nullité du licenciement et l'indemnité de licenciement nul : En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, Mme [D] soutient que son licenciement est nul pour être consécutif à des agissements de harcèlement moral. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun agissement de harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ne ressort des débats.

fonctionnement de l'activité. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, 'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

La société [1] a ainsi manqué à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, causant à Monsieur [G] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros. Le jugement doit donc être infirmé dans cette mesure en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de cette demande. Sur la nullité alléguée du licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. En conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral.

[W] au titre des heures supplémentaires à la somme de 24 319,19 euros, outre 2 431,92 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et la nullité du licenciement (appel incident) M. [W] demande à la cour de dire que son inaptitude est d'origine professionnelle et que son licenciement est nul, et fonde ses demandes sur les articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, ainsi que L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 30 novembre 2018. Dès lors, la période non travaillée du 1er au 12 décembre 2018 ne sera pas rémunérée. (...)' 1- Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral L'article L 1152-3 du code du travail dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'. Selon l'article L.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation étant fixée à la date du jugement de première instance, assorti de l'exécution provisoire dans son entier, soit le 22 janvier 2024. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Dès lors, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. Le jugement entrepris est également confirmé de ce chef.

de ne pas avoir accompli sa mission conformément aux consignes et directives données ; d'avoir abandonné son poste pour vaquer à ses occupations personnelles, et ce pendant près de trois heures ; ce comportement caractérise une insubordination de la part du salarié et a induit des failles en termes de sécurité du site mais également a porté atteinte à l'image de la société auprès de ses clients. *** Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[J] n'a fourni aucune prestation de travail, aucun rappel de salaire ne lui est du pour la période du 1er au 15 juin 2021 et de juillet au 24 septembre 2021. Le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral M. [J] soutient avoir subi à la fois un harcèlement moral et une discrimination lié à sa mutation /sanction pour avoir dénoncé ses conditions de travail et ce au visa de l'article L.

L'appelante demande à ce que la nullité de son licenciement soit prononcée, celui-ci étant intervenu dans un contexte de harcèlement moral. En réplique, l'employeur objecte qu'en l'absence de harcèlement moral, la nullité du licenciement sera rejetée. *** En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Il indique en outre que la salariée avait fait état de ce sentiment lors d'une conversation téléphonique avec Mme [Y] au mois d'avril 2020, qu'elle avait précisé à cette occasion qu'elle souffrait du dos ce que confirme le fait qu'elle avait quitté la visio-conférence du 26 mai 2020 avant la fin pour se rendre chez l'ostéopathe. L'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il en résulte que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral est nul.