Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 2

. Il a été débouté à juste titre de ses prétentions à ce titre. Sur la nullité du licenciement et en tout état de cause de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - Sur la nullité du licenciement : - Sur la mention de la dénonciation de harcèlement moral emportant à elle seule la nullité du licenciement : Selon l'article L.

Le syndicat [2] des Services du Pays-Basque est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne, en sa formation de départage, a : - Dit que la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est recevable, - Dit que le licenciement en date du 30 juillet 2019 de M. [O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 21 310,68 euros en réparation du préjudice subi, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 6 186,04 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 3 245,73 euros au titre de l'indemnité de préavis, - Condamné la société [1] à verser à M.

laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail. Il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que les faits ainsi établis sont étrangers à tout harcèlement moral. En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, s'agissant de la matérialité des faits allégués par le salarié : -Sur les quolibets, d'humiliations publiques depuis 2021 M. [D] ne verse aucun élément s'agissant des faits allégués qui ne sont dès lors pas matériellement établis. -Sur l'agression physique du 10 mars 2022 de la part de M.

pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 indique que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

une enquête. Sont visées les pièces 82 et 83 (prescriptions médicales et attestation de suivi psychologique). Il est également produit la lettre adressée à la DRHT le 23 septembre 2019 par le délégué du personnel, faisant état de ce que la salariée se trouve en difficulté suite à son agression par sa collègue en 2017 et qui évoque alors l'article L.1152-2 du code du travail, non directement soutenu dans les écritures. Alors que la procédure de licenciement avait été engagée, l'inspecteur du travail rependra dans son courrier adressé à la société le 21 octobre 2019 l'article L.

Les attestations des collègues de la salariée selon lesquelles, les responsables de caisse remplacent les caissières pendant leur pause en travaillant sur le caisson de ces dernières ne sont pas de nature à remettre en cause les griefs caractérisés ci-dessus. Sur le caractère discriminatoire du licenciement pour dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral 10. Aux termes de l'article L.

Sur la nullité du licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral : 45. Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. (Soc.,19 octobre 2011, n°10-16.444) La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. (Soc., 7 février 2012, n°10-18.035) 46. Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel.

. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. L'article L1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. L'article L1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. En l'espèce, à titre liminaire, l'employeur affirme à tort que cette demande est formulée à titre subsidiaire par la salariée, alors qu'elle est formulée à titre principal dans ses motifs et son dispositif.

. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. L'article L1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'.