Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00127228

Référence de l'affaire [Z] [T] C/ [1] ([1])

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé à l'audience publique du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Christine AUDRI, Conseiller salarié, Président ; Madame Frédérique CARRÉ, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Marianne VIGNAUD, Conseiller employeur, Assesseur ; Monsieur Christophe MAJUA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Z] [T]

né le 15/04/1961 à [Localité 1] [Adresse 1]

représenté par Maître Rachel SAADA - CABINET CABINET RACHEL SAADA, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

S.A.S. [2]

[Adresse 2] représentée par Maître Imen ATALLAH - CABINET CABINET IMEN ATALLAH, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 septembre 2025 (demande de réinscription au rôle de la radiation prononcée le 23 septembre 2025 sous le n° RG F 22/00903 minutée 25/584, saisine initiale du 21 avril 2022).

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 septembre 2025, à l'audience du bureau de jugement en date du 23 juin 2026.

Bureau de jugement en date du 23 juin 2026.

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 23 octobre 2026 conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d'affichage le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2025, le greffe du conseil de prud'hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de jugement du Conseil siégeant le 23 juin 2026. L'accusé de réception est revenu au greffe signé le 29 septembre 2025.

Le 23 juin 2026, la partie étaient représentées par leur conseil.

DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Chefs de demande :

Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle,

-juger que le harcèlement moral emporte les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

- condamner la société [2] à verser à Monsieur [Z] [T] 92 304 € (12 mois) au titre de l'indemnité pour licenciement nul

A titre subsidiaire

-Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce titre condamner [2] à payer 88 458 € (11,5 mois)

En tout état de cause

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [Z] [T] :

-23 075 € (3 mois) au titre de l'indemnité de préavis, et 2 307,50 € pour les congés payés afférents

-23 076 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité

-5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi

-3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-Ordonner la remise du bulletin de salaire afférent au préavis

-Ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile

-Condamner au paiement des intérêts légaux à compter de la saisine et la capitalisation des intérêts

-Condamner la société [2] aux dépens et frais d'exécution éventuels.

En réponse, la S.A.S. [2], représentée par son avocat, reprend oralement les termes des conclusions qu'elle dépose et demande au Conseil de débouter Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes et le condamner au

paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bureau de jugement met l'affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 23 octobre 2026 par voie d'affichage.

LE BUREAU DE JUGEMENT

LES FAITS

Monsieur [Z] [T] a été embauché par la société [1] le 11 avril 2008 en qualité d'ingénieur chef de service, cadre, position 3.3, coefficient 270. La convention collective est le [3].

Le 8 novembre 2021 le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, précisant que

"l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement".

Le 10 novembre, il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, et il est licencié pour inaptitude le 29 novembre 2021.

(on peut enlever car dans chapeau)Monsieur [T] a saisi le Conseil des prud'hommes le 19 avril 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En demande

En tant que chef de service, Monsieur [T] était membre du comité de direction élargi. Il a eu à gérer le chantier complexe de la ligne 17 du métro et avait la charge d'une équipe d'une vingtaine de personnes. Après le départ en retraite de son supérieur hiérarchique en 2017, il s'est vu retirer progressivement toutes ses responsabilités. A partir d'avril 2019, il n'est plus convié aux réunions du comité de direction élargi. A partir de janvier 2020, il n'a plus d'équipe à gérer. En février 2021, il est relégué au rang d'ingénieur d'étude, sans que sa fonction soit modifiée sur son bulletin de salaire. Il est ensuite affecté à des projets anciens, [4], projet avec très peu de moyens attribués.

Les qualités professionnelles de Monsieur [T] ont été reconnues au cours de ses 13 ans de carrière, mais depuis 2016, il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel annuel.

En milieu d'année 2020, [2] confie à Monsieur [T] un projet très lourd à la Défense, avec une équipe réduite, ce qui conduisait à un épuisement, et provoquait un arrêt maladie de 3 semaines en août 2020. La dégradation de son état de santé, suivi d'un épisode dépressif, est à l'origine de mi-temps thérapeutique d'octobre 2020 à août 2021. Le 7 septembre 2021, Monsieur [T] est en arrêt maladie, qui se poursuivra jusqu'à la rupture du contrat de travail.

En octobre 2021, le bureau de Monsieur [T] est attribué à un autre salarié, alors qu'il était en congé maladie.

La mise à l'écart, la dépossession de ses attributions et la dégradation de son état de santé sont la cause de l'inaptitude de Monsieur [T].

Par ailleurs, depuis 2016, Monsieur [T] n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel, ce qui n'a pas rendu possible l'évaluation de la charge de travail.

Enfin, Monsieur [T] ayant été licencié en 2021, soit à 60 ans, après 14 ans passés chez [2], ses chances de retrouver un emploi sont très compromises, alors qu'il n'a pas acquis ses droits pour une retraite à taux plein.

En défense

Monsieur [T] ne peut prétendre avoir été victime de harcèlement moral du fait d'une prétendue dépossession de ses attributions et responsabilités, ni du fait de l'arrêt de ses entretiens annuels.

En effet, les responsabilités de Monsieur [T] ont été élargies de 2017 à 2020, il est passé de "membre du pôle Ouvrage et Structure" affecté à la L 17, à "coresponsable du projet" avec Madame [K]. A ce titre, il a été

sollicité pour participer au CODIRU élargi. (Le CODIRU élargi est une instance ou les chefs de projets sont invités, en plus des responsables de pôle).

Monsieur [T] a bien fait l'objet d'entretiens professionnels jusqu'en 2017, date de l'arrivée de Madame [K] comme supérieur hiérarchique, et par la suite, mais il refusait de signer ces entretiens. Il n'y a par ailleurs aucun formalisme légal sur les entretiens annuels.

Par ailleurs, Monsieur [T] prétend en même temps avoir été dépossédé de ses attributions, et s'être vu confié des missions très lourdes (

"La Défense, projet très lourd, [4], chantier particulièrement difficile"

).

Son bureau ne lui a pas été retiré, mais prêté, pour des raisons d'organisation, à un autre salarié pendant son absence. Il a récupéré son bureau dès son retour.

Concernant les entretiens professionnels annuels, Monsieur [T] a refusé de compléter et de signer les entretiens depuis l'arrivée de Madame [K], celle-ci étant contrainte de faire seule des comptes rendus.

Monsieur [T] n'apporte aucun élément pouvant démontrer que ses

"troubles anxio dépressifs"

constatés par le docteur [D] sont d'origine professionnels. Il n'a jamais alerté la société [2] de difficultés en lien avec ses conditions de travail, n'a pas fait de procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le 8 novembre 2021, le médecin du travail déclare Monsieur [T] inapte à son poste de travail et indique que

l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

".

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

(on peut enlever car dans chapeau)Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi a mis à disposition le 23 octobre 2026, le jugement suivant :

Vu les pièces versées au débat par les parties

Vu les dispositions des articles L.1232-1, L.1232-3, L.1232-6 du Code du travail

Sur la nullité du licenciement consécutif à un harcèlement moral

Selon les articles L.1152-3 du Code du travail : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul." et L.1152-1 du Code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Par application de l'article L.1152-4 du Code du travail, il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral. Cependant, l'exercice de toute activité professionnelle est générateur de stress, tensions, difficultés relationnelles. Pour autant, toutes ces situations ne peuvent être qualifiées de harcèlement moral.

Le harcèlement est défini par le Petit Larousse comme l'existence d'attaques incessantes ou des critiques continuelles.

Il appartient au demandeur d'établir la matérialité de faits précis et concordants.

Les griefs développés par Monsieur [T] ne caractérisent nullement une situation de harcèlement, mais le pouvoir de direction de l'employeur et la demande d'exécution des missions confiées.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [T] de sa demande.

Sur la violation de l'obligation de sécurité

L'article L.4121-1 alinéa 1 du Code du travail stipule que :

"l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs".

Monsieur [T] n'apporte pas d'éléments permettant de supposer une violation de l'obligation de sécurité de la part d'[2], ni un éventuel préjudice résultant du non-respect de cette obligation. Il n'avait jamais alerté son employeur d'éventuelles difficultés, ses arrêts de travail n'ont pas pour motif une maladie d'origine professionnelle, et aucune procédure de reconnaissance de maladie professionnelle n'a été engagée.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [T] de sa demande.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

De jurisprudence constante, "est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employer qui l'a provoquée".

Le 8 novembre 2021 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude pour Monsieur [T] avec une dispense d'obligation de reclassement, ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement : "nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 8 novembre 2021 par le médecin du travail, et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

En l'espèce, il n'a pas été démontré que la dégradation de la santé de Monsieur [T] avait une origine professionnelle, et il n'est pas établi que l'inaptitude constatée était due à ses conditions de travail.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Z] [T] de sa demande.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral doit être établi par des éléments objectifs permettant d'en démontrer la réalité, l'intensité et le lien direct avec les faits invoqués. Conformément à l'article 1240 du Code civil, il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, Monsieur [T] n'apporte pas la preuve de la faute de la société [2], ni d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [T] de sa demande.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Il ne parait pas inéquitable au Conseil de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans cette instance.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [T] et [2] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Monsieur [T] étant débouté de l'intégralité de ses demandes, cette demande devient sans fondement.

Sur les intérêts légaux

Monsieur [T] étant débouté de l'intégralité de ses demandes, cette demande devient sans fondement.

Sur les dépens

Chacune des parties supportera la charge des ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des prud'hommes de Nanterre, section encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026

DÉBOUTE Monsieur [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise du bulletin de salaire ;

DÉBOUTE la société [2] de ses demandes reconventionnelles ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Madame Christine AUDRI, présidente (S), et par Monsieur Jean Baptiste BAYLE, greffier

Le greffier

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [Z] [T], le

Date de réception du défendeur : - [1] ([1]), le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.