Harcèlement moral

Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite

Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans

[X] (manquement au devoir de sécurité, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et harcèlement moral) : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ;

du contrat de travail : - 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 250 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté M. [E] [B] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; - dit que la prise d'acte de la rupture de M. [E] [B] s'analyse en un licenciement nul ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [E] [B] à la somme de 3.000,24 euros ;

oUne discrimination sexiste dans le refus de mi-temps thérapeutique et de formation, oUn harcèlement moral du fait d'une surcharge de travail, l'absence d'entretien professionnel tous les deux ans, le refus de ses congés payés, la sollicitation pendant ses arrêts de travail, le refus du mi-temps thérapeutique, la suppression de l'accès à la messagerie électronique, le refus de la formation [2], la suppression de la subrogation, l'absence de production du bulletin

pour discrimination, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 6 074,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 3 254,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 325,41 euros au titre des congés payés sur préavis, * 1 204,83 euros à titre d'indemnité de congés payés, * 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, fixer ces sommes au passif de la