Code du travail

Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées1 272
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-2

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Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1152-2 — 1 septembre 2022
  • L1152-2 — 8 août 2012

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-2

1 272 décisions
36

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 15. D'abord, la cour d'appel, après avoir retenu que les griefs imputés au salarié étaient établis, a apprécié la gravité de la faute au regard du contexte et de la nature des faits, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'absence d'antécédents disciplinaires, compte tenu de l'annulation des sanctions antérieurement prononcées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 15. D'abord, la cour d'appel, après avoir retenu que les griefs imputés au salarié étaient établis, a apprécié la gravité de la faute au regard du contexte et de la nature des faits, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'absence d'antécédents disciplinaires, compte tenu de l'annulation des sanctions antérieurement prononcées.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHarcèlement moralLicenciementSalaire / rémunérationNullité du licenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementMédecine du travailPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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Méthode et périmètre

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