Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.714
Cour de cassationqu'à titre d'éléments de contexte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que pour annuler le licenciement, la cour d'appel a retenu que "la lettre de licenciement énonce la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral en ce qu'elle fait référence au courriel qu'il a adressé au directeur de l'établissement le 31.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.714
qu'à titre d'éléments de contexte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que pour annuler le licenciement, la cour d'appel a retenu que "la lettre de licenciement énonce la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral en ce qu'elle fait référence au courriel qu'il a adressé au directeur de l'établissement le 31.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144
Cour de cassationson arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que Mme [Y] a été licenciée pour faute grave malgré.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144
son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que Mme [Y] a été licenciée pour faute grave malgré.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143
Cour de cassationson arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que le salarié a été licencié "partiellement" pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143
son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que le salarié a été licencié "partiellement" pour.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04498
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/02319
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 24/00509
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Caen, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122204
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 15 octobre 2026, 24/01903
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nantes, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00019904
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00700
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01324
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.