Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 4

Sur la demande en requalification du licenciement en un licenciement nul 40. La société [1] se prévaut de l'absence d'élément laissant présumer (sic) l'existence d'un harcèlement moral. 41. M. [R] [G] fait valoir que son licenciement a été décidé parce qu'il dénonçait le harcèlement moral dont il était victime de la part de l'employeur. Réponse de la cour, 42.

d'une part, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de travail, - d'autre part, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de ces deux demandes pécuniaires. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : Sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-2 du même code est nul.

S'agissant des dossiers [I], [T], [E], [W], [H] et [A] pour lesquels M. [F] sollicite une commission d'un montant total de 3 994,30 euros, aucune pièce justificative n'est produite. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande en paiement de commissions. II. Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte de ces considérations que la société [4] échoue à contredire utilement les éléments présentés par Madame [H], ce dont il résulte que les faits de harcèlement moral et sexuel sont établis, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes Ils lui ont causé un préjudice qu'il convient d'évaluer à 10 000 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel. En conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral ou sexuel.

. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. L'article L1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. En l'espèce, il n'est produit aux débats aucun document unique d'évaluation des risques professionnels et l'employeur ne justifie pas de mesures en vue de prévenir les faits de harcèlement moral. Ce document obligatoire s'avérait d'autant plus nécessaire que les salariés étaient amenés à faire des travaux en hauteur chez des clients.

Infirmant le jugement déféré de ce chef, la cour alloue au salarié une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à laquelle la société sera condamnée. II. Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Pour autant, la simple constatation de faits de harcèlement moral ne suffit pas à établir la nullité du licenciement concomitant s'il n'est pas établi qu'il existe un lien de causalité entre le licenciement et le fait d'avoir subi ou refusé de subir un harcèlement (Soc., 20 avril 2005, n° 03-41.916, Bull., n°149).

à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Enfin, l'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. Au préalable, il sera noté que le litige s'inscrit dans un contexte de réorganisation de l'entreprise à la suite du décès de M. [S], ancien responsable de la société et de la reprise par le groupe [4] de la société [1], avec la signature d'un avenant au contrat de travail de M. [C] le 1er juin 2016 le nommant Responsable Activité Télécom et Réseaux. Au cas présent, M.

, en l'absence d'autre pathologie démontrée, est en lien avec le harcèlement moral. Il n'importe que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle dans la mesure où en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1'et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.' La salariée peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis au quantum indiscuté de 21 057 euros outre 2'105,70 euros de congés payés afférents ainsi qu'à des dommages et intérêts d'un montant qui ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois avant les arrêts de travail (37'963,98 euros).

En outre, il ressort des pièces médicales produites que le harcèlement moral subi par la salariée est à l'origine de son absence pour maladie sur la période du 24 avril au 30 juillet 2021 qui fonde le licenciement. Or, quand bien même il serait démontré par l'employeur que cette absence a entraîné un dysfonctionnement de l'entreprise, en vertu des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail, la salariée ne saurait être valablement licenciée sur le fondement de son absence pour maladie dès lors que celle-ci est due aux agissements répétés de harcèlement moral de l'employeur.

Elle a subi de ce fait un préjudice caractérisé par les pièces médicales qu'elle produit qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 4 000 euros. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur le licenciement Mme [C] soutient à titre principal que son licenciement est nul au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail. La société conclut au débouté de la salarié de sa demande à ce titre. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

est responsable de la dégradation de son état de santé alors qu'il n'a été présent que pendant de très courtes périodes compte tenu de la récurrence de ses absences pour diverses causes, que les documents médicaux sont sujets à caution et que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu l'existence d'une maladie professionnelle. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.