Cour d'appel de Chambéry · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXBS

[K] [Y]

C/ Association [1]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 08 Avril 2025, RG F 23/00367

APPELANTE :

Madame [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : Me Charles PICHON, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 08 Septembre 2026, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier lors des débats,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,

Madame Anne RICHARD, Conseillère,

********

Exposé du litige :

Mme [Y] a été embauchée par l'Association [2] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2023 en qualité d'agent de développement.

L'entreprise comprend moins de 11 salariés et la convention collective nationale du sport s'applique au contrat de travail de Mme [Y].

Mme [Y] a fait l'objet d'un avertissement en date du 30 juillet 2023 comme suit « lors de la manche de coupe de France U17 le 02 juin à [Localité 3] (69), vous avez effectué la reconnaissance du circuit au volant de la Skoda octavia du comité départemental (véhicule limité à 5 places), en compagnie des 6 coureurs de l'équipe (soit 7 personnes au total), ceintures de sécurité non attachées. De même au cours de ce weekend là, vous êtes, à un moment donné, montée tout simplement sur le toit du même véhicule ! ['] »

Mme [Y] a fait l'objet d'un nouvel avertissement en date du 22 août 2023 pour avoir « : malgré un courrier recommandé en date du 07 août 2023 et vous enjoignant de fournir pour le 11 août dernier délai, tous les tickets de caisse et factures permettant de justifier les achats que vous avez effectués en juillet avec la carte bancaire du comité, vous n'avez pas fait le nécessaire à cette date limité du 11 août. Cela représente 34 tickets et factures pour un montant de 820,97 euros.

Pour rappel, nous avions déjà rencontré les mêmes problèmes en mai et juin 2023 et malgré les explications de plusieurs membres du bureau du comité départemental, vous n'avez fait aucun effort et pris aucune mesure pour remédier à cette situation ['] ».

Mme [Y] a été convoquée par courrier du 28 août 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 5 septembre 2023 avec mise à pied à titre conservatoire.

Mme [Y] a été licenciée pour faute grave par courrier du 8 septembre 2023.

Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse en date du 20 novembre 2023, (requête transferée au conseil des prud'hommes d'Annecy par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel de Chambéry en date du 2 février 2023) aux fins de juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et que son licenciement pour faute grave est nul et à titre subsidiaire dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts et des rappels de salaires.

Par jugement du 8 avril 2025, le conseil des prud'hommes d' [Localité 4] a :

Débouté Mme [Y] pour sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de licenciement nul

Débouté Mme [Y] pour sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Retenu la cause réelle et sérieuse pour qualifier le licenciement de Mme [Y]

Condamné l'Association [2] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes :

2230 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

223 € au titre des congés payés afférents

743,33 € bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire

74,33 €au titre des congés payés afférents

Condamné l'Association [2] à remettre à Mme [Y] sous astreinte d e20 € par jour de retard et par document, à compter du 21 ° jour suivant le prononcé du jugement, une atetstaion Pôle emploi rectifiée et un le bulletin de salaire rectifié

S'est réservé le droit de liquider l'astreinte

Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Débouté l'Association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [Y] en a interjeté appel par le [3] le 7 mai 2025 et l'Association [2], appel incident par voie de conclusions.

Par dernières conclusions en réponse en date du 22 janvier 2026, Mme [Y] demande à la cour d'appel de :

DIRE Madame [K] [Y] recevable et bien fondée en son appel.

Y faisant droit,

À titre principal,

INFIRMER le jugement rendu le 8 avril 2025 par le Conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a débouté Madame [K] [Y] de sa demande tendant à voir juger que le licenciement dont elle a fait l'objet est nul en raison du harcèlement moral subi.

En conséquence, statuant à nouveau,

DIRE et JUGER que le licenciement pour faute grave dont Madame [K] [Y] a fait l'objet est nul.

CONDAMNER le [1] à payer à Madame [K] [Y] la somme de 13 380 € (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

À titre subsidiaire,

INFIRMER le jugement rendu le 8 avril 2025 par le Conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a débouté Madame [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, statuant à nouveau,

DIRE et JUGER que le licenciement pour faute grave dont Madame [K] [Y] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER le [1] à payer à Madame [K] [Y] la somme de 2 230,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire brut).

En toute hypothèse,

CONFIRMER partiellement le jugement rendu le 8 avril 2025 par le Conseil de prud'hommes d'Annecy en ce qu'il a condamné le [1] à verser à Madame [K] [Y] les sommes suivantes :

2 230,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

223,00 € au titre des congés payés afférents ;

743,33 € au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ;

74,33 € au titre des congés payés afférents.

DEBOUTER le [1] de l'intégralité de ses demandes.

DIRE et JUGER que les condamnations prononcées emporteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

CONDAMNER le [1] à payer à Madame [K] [Y] la somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions en date du 23 avril 2026, d'intimé et d'appelant incident l'Association [2] demande à la cour d'appel de :

JUGER mal fondé l'appel interjeté par Madame [K] [Y] à l'encontre du Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY en date du 8 avril 2025 ;

CONFIRMER le Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY en date du 8 avril 2025 en ce qu'il a :

-débouté Madame [K] [Y] de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de licenciement nul ;

-débouté Madame [K] [Y] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-débouté Madame [K] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Par conséquent, DEBOUTER [K] [Y] de l'intégralité de ses demandes ;

JUGER bienfondé l'appel incident formé par l'association [2] ;

INFIRMER le Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY en date du 8 avril 2025 en ce qu'il n'a pas retenu que Madame [K] [Y] a commis une faute grave et en ce qu'il a :

-Condamné l'association [2] à payer à Madame [K] [Y] les sommes suivantes :

2 230 € (DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

223 € (DEUX CENT VINGT TROIS EUROS) au titre des congés payés afférents ;

743,33 € bruts (SEPT CENT QUARANTE TROIS euros et trente trois centimes bruts) de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire ;

74,33 € bruts (SOIXANTE QUATORZE euros et trente trois centimes bruts) au titre des congés payés afférents ;

-Condamné l'association [2] à remettre à Madame [K] [Y], sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document, à compter du 21ème jour suivant le prononcé du jugement, les documents suivants : Une attestation pôle emploi rectifiée, Un bulletin de salaire rectifié ;

-S'est réservé le droit de liquider la présente astreinte ;

-Débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

-Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

STATUANT A NOUVEAU :

-DEBOUTER Madame [K] [Y] de l'intégralité de ses demandes ;

-CONDAMNER Madame [K] [Y] à payer au [2] la somme de 3 270,66 € correspondant à la somme réglée le 28 avril 2025 au titre de l'exécution provisoire du Jugement, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

-CONDAMNER Madame [K] [Y] à restituer au [2] les documents remis le 29 avril 2025 au titre de l'exécution provisoire du Jugement, à savoir l'attestation [4] rectifiée et le bulletin de salaire du mois de septembre 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

-SUBSIDIAIREMENT, si la faute grave était écartée par la Cour, CONFIRMER le Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY en date du 8 avril 2025 en ce qu'il a jugé que le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

-CONDAMNER EN TOUT ETAT DE CAUSE Madame [K] [Y] à verser la somme de 6 000 € à l'association [2] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ;

CONDAMNER [K] [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26/08/2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

SUR QUOI :

Sur le harcèlement moral :

Moyens des parties :

Mme [Y] soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral qui s'est manifesté sous la forme d'agissements hostiles et dégradants de la part de son employeur au cours de la relation de travail et postérieurement à la rupture. Elle demande des dommages et intérêts à ce titre.

Elle indique produire des SMS révélateurs d'un climat de tension, d'isolement et de pressions et une main courante déposée à la gendarmerie le 17/08/2023. Elle évoque des messages qui lui étaient adressés en dehors des horaires de travail, durant ses jours de repos, pendant ses périodes d'arrêt maladie et, pour certains postérieurement à la rupture du contrat de travail relatifs à des demandes professionnelles, des reproches, des pressions organisationnelles, des rappels insistants ou des remarques personnelles, la plaçant dans une situation de sollicitation permanente, incompatible avec son droit au repos et à la préservation de sa santé. Après la rupture, elle vise de nouveaux SMS et expose que l'Association [2] a intentionnellement bloqué sa mutation de licence auprès d'un autre club révélant une volonté de lui nuire. Ces sollicitations répétées ayant eu pour effet de maintenir un climat de tension constant, d'empiéter sur la vie personnelle de la salariée et de prolonger la pression psychologique bien au-delà de la relation contractuelle portant atteinte à ses conditions de travail.

Nonobstant l'impact sur sa santé, Mme [Y] soutient que le [2] n'a mise en 'uvre aucun acte de prévention, d'alerte, d'enquête interne selon son obligation de sécurité.

La salariée soutient que ces faits ont eu un impact direct et sérieux sur sa santé et elle a fait l'objet d'un arrêt de travail en raison d'un syndrome dépressif, de douleurs abdominales et d'un syndrome inflammatoire et il lui a été prescrit des antidépresseurs.

L'Association [2] conteste tout harcèlement moral et expose que le procès-verbal de main courante de la salariée ne fait que reproduire ses propres dires et que les SMS produits ne démontrent aucunement les prétendus faits de harcèlement mais au contraire le caractère prévenant de l'employeur. L'employeur expose que la salariée omet de préciser qu'elle-même envoyait très souvent des messages professionnels aux membres du Comité tard dans la nuit et qu'elle est dès lors malvenue de lui reprocher de lui avoir écrit à 00H13. Sa mutation de licence n'a en aucun cas été entravée mais validée le 22 avril 2024. Mme [Y] a par ailleurs développé sa propre structure sportive de cyclisme concomitamment au comité « [5] » et profite du réseau du Comité pour développer sa propre clientèle. Dans sa main courante, elle se plaint d'avoir été assistée par un bénévole, ce qui n'a rien d'exceptionnel lorsque l'on a en charge un groupe d'enfants qui peuvent avoir des horaires de courses différents.

Le [2] fait également valoir que les documents médicaux produits par la salariée ne permettent pas de démontrer une dégradation des conditions de travail susceptible de caractériser le moindre harcèlement moral. L'arrêt de travail est d'une seule journée. Aucun lien n'est fait avec l'activité professionnelle de la patiente. Il n'est pas sérieux de prétendre que des douleurs abdominales et un syndrome inflammatoire seraient dus à ses conditions de travail ni que la prescription d'antidépresseurs deux mois après la fin de la relation de travail soient en lien avec sa profession. Il ne lui a jamais été demandé un quelconque travail après sa mise à pied. L'employeur a seulement souhaité, pour des raisons organisationnelles, assurer la passation de son poste et a ainsi légitimement sollicité la communication et le transfert des documents et informations du Comité dont Mme [Y] était en possession, notamment dans l'ordinateur qui avait été mis à sa disposition.

Enfin les faits de harcèlement moral ne sauraient se fonder sur la seule absence d'actions de prévention.

Sur ce,

Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Suivants les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral; dans l'affirmative, il appartient ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en 'uvre de ses fonctions.

Les méthodes de gestion dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel peuvent caractériser un harcèlement moral.

Les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispensent pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail.

Il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que les faits ainsi établis sont étrangers à tout harcèlement moral.

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En l'espèce, pour caractériser le harcèlement moral dénoncé, Mme [Y] allègue les faits suivants : « des agissements hostiles et dégradants au cours de la relation de travail et postérieurement à la rupture relation de travail » :

Il doit d'abord être relevé que des faits postérieurs au terme du contrat de travail ne peuvent être retenus pour caractériser le harcèlement moral subi pendant l'exécution du contrat de travail. Par conséquent le fait allégué par la salariée du blocage par l'employeur de la mutation de sa licence dans un autre club après la rupture de son contrat de travail et les SMS échangés sur la période du 17 au 20 avril 2024 alors que Mme [Y] a été licenciée en date du 8 septembre 2023 ne peuvent être retenus comme fondant le harcèlement moral et ne feront donc pas l'objet d'une analyse par la cour.

S'agissant des SMS échangés sur la période d'avril à juin 2023, Mme [Y] ne justifie pas en quoi ils seraient révélateurs d'un « climat de tension, d'isolement et de pressions ». La cour constate qu'ils constituent des échanges anodins sur les missions à accomplir, des demandes de part et d'autre par les interlocuteurs d'informations relatives aux tâches à accomplir, M. [C] lui demandant également de ne pas se mettre la pression et de prendre soin de sa « belle personne ».

La seule main-courante de Mme [Y] du 17/08/2023 qui se plaint de SMS « dérangeants » de la part du président de l'association et de « regards déplacés » de sa part après avoir reçu un avertissement le 1/08/2023, faits non corroborés par des éléments objectifs, est insuffisante à démontrer l'existence d'un climat de tension, d'isolement et de pressions.

S'agissant des quelques échanges sur l'applicationWhat'sapp produits entre le 22 et le 24 juillet 2023 entre M. [C] et Mme [Y], ils font état de questionnements sur l'organisation du travail. Le seul fait que M. [C] l'informe par message lors d'un jour de repos de son planning de la semaine suivante n'appelant aucune réponse particulière, Mme [Y] l'interpellant d'ailleurs en réponse. De même le fait que le parties échangent hors des horaires de travail (pause méridienne, soir), sur les demandes de congés payés de Mme [Y] ne caractérisent pas l'existence d'une pression ou le maintien d'un climat de tension comme allégué, ce dernier n'ayant par ailleurs pas été établi.

Les mails d'aout 2023 de Mme [Q] [C] concernant la convocation de Mme [Y] à des réunions les 16/08 et 17/08 si envoyés pour certains hors des horaires de travail n'appellent pas de réponse particulière de la salariée. La fourniture de justificatifs de dépenses par carte bancaire pour les mois de mai à juillet ainsi que le dossier « féminine» demandés le 1/08 à 8H35 l'est pour la fin de journée et il n'est pas démontré qu'il n'était possible de l'adresser avant la fin de la journée de travail et uniquement à 23H49.

Mme [Y] ne démontre pas non plus le caractère « intrusif « et répété de ces messages.

S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité évoqué, Mme [Y] ne justifie pas avoir alerté son employeur d'une situation de souffrance ressentie dans le cadre de la relation de travail. Ce fait n'est donc pas établi.

Il ne résulte pas de l'examen de l'ensemble des faits susvisés des faits établis qui pris dans leur ensemble, des éléments précis, concordants et répétés permettant de présumer que Mme [Y] a subi des agissements répétés de la part de son employeur pouvant caractériser un harcèlement moral par voie de confirmation du jugement déféré.

Il convient de débouter Mme [Y] de sa demande tendant à voir annuler son licenciement du fait d'un harcèlement moral par voie de confirmation du jugement déféré.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave :

Moyens des parties :

Mme [Y] conteste les griefs reprochés et expose que le pouvoir disciplinaire de l'employeur était épuisé puisqu'aucun fait nouveau n'est démontré après les deux avertissements, la lettre de licenciement ne faisant état d'aucun fait postérieur au 22/08/2023 et se limitant à des faits antérieurs déjà sanctionnés. Or, dans ses écritures de première instance, l'employeur tente de compléter rétroactivement la lettre de licenciement par de nouveaux reproches, notamment :

-Une supposée désinvolture générale dans l'exercice des fonctions ;

-Des faits de vol, jamais évoqués dans la lettre de licenciement.

Elle expose que ces assertions tardives de la part de l'employeur, sont irrecevables, ne peuvent être débattues, et elle sollicite que les pièces produites à leur appui seront écartées des débats.

De plus Mme [Y] expose que l'intention de rompre le contrat de travail avait déjà été exprimée de manière irrévocable par l'employeur avant même l'entretien préalable, comme en atteste un courriel daté du 28 août 2023 antérieur à l'entretien préalable du 5 septembre 2023 : « Le bureau du comité directeur de notre association a décidé à l'unanimité de se séparer de toi ».

L'Association [2] répond sur l'épuisement de son pouvoir disciplinaire soulevé par la salariée que celle-ci n'a jamais daigné tenir compte des différents rappels à l'ordre et courriers d'avertissement dont elle a fait l'objet ni daigné changer de comportement. N'étant toujours pas en mesure de justifier certaines des dépenses effectuées avec la carte bancaire de l'association, il a fallu donc en déduire qu'il s'agit de faits de vol caractérisant dès lors une faute grave, justifiant un licenciement. La persistance de la salariée à ne jamais communiquer les justificatifs manquants justifie son licenciement. Les courriels visés n'évoquent aucunement un licenciement ou une séparation.

Le [1] indique qu'un poste d'agent de développement sportif départemental était vacant après le départ de Monsieur [R] en décembre 2022. Mme [Y] a donc été recruté à partir du 1er mars 2023 en remplacement de Monsieur [R] au poste d'agent de développement.

L'employeur expose que dès son embauche, Mme [Y] n'a pas respectée plusieurs obligations notamment son obligation de sécurité envers les jeunes qu'elle encadre. A titre d'illustration, Mme [Y] a filmé les jeunes lors des stages en conduisant le véhicule, s'est rendu au domicile d'adhérents sans autorisation, a roulé avec 6 personnes mineures non-attachées dans le camion de 5 places pour faire la reconnaissance du circuit d'une manche de Coupe de France, en montant sur le toit du véhicule pour attacher les cycles, et a fait l'objet d'une contravention le 24 mai 2023 pour un excès de vitesse.

En outre, le Comité soutient que Mme [Y] opposait de nombreux refus aux consignes données notamment en ne portant pas la tenue du Comité lors des déplacements, en refusant d'acheter une imprimante alors que celle-ci était prise en charge par le Comité, en refusant de faire une formation « Savoir rouler à vélo » alors qu'elle faisait partie de la fiche de poste, en refusant d'emmener le camion de l'association au garage.

L'employeur soutient également que Mme [Y] ne respectait pas les règles concernant la carte bancaire de l'association dont elle disposait, notamment en réglant des frais personnels avec la carte bancaire, et en ne produisant pas de justificatifs pour une trentaine de dépenses. Enfin, lors de la restitution du véhicule à l'expiration du contrat de location, le Comité a dû régler la somme de 1.757,52 euros au titre de la remise en état.

Sur ce,

Il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis. La mise en 'uvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs mais le maintien du salarié dans l'entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

La gravité de la faute s'apprécie en tenant compte du contexte des faits, de l'ancienneté du salarié et des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié et de l'existence ou de l'absence de précédents disciplinaires.

Un même fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires et aucun reproche formulé à l'appui du licenciement ne peut être justifié par des faits ayant été sanctionnés par le biais d'une sanction disciplinaire.

En l'espèce, il ressort du courrier de licenciement de Mme [Y] pour faute grave en date du 8 septembre 2023 qu'il lui est reproché les faits suivants :

« La non restitution au 11 août 2023 des factures et des tickets de la carte bancaire du comité départemental justifiant les dépenses que vous avez effectuées au mois de juillet 2023 : 34 tickets pour la somme de 820,97 €. Cette situation s'est aggravée par rapport aux mois de mai et juin où des tickets et factures manquaient déjà (8 tickets pour 440 € en juin et 19 en mai). Ces manquements avaient déjà fait l'objet d'un rappel par un courriel en date du 9 juillet 2023 de la secrétaire de l'association : Mme [E] ;

Le non-respect des obligations en lien avec la sécurité des jeunes lors du déplacement de mineurs en compétition : le 02 juin 2023 lors d'un déplacement sur une compétition à [Localité 3] (69) vous avez reconnu le circuit de l'épreuve avec 6 mineurs non ceinturés dans le véhicule du comité départemental, soit 7 personnes au lieu de 5 autorisées. Le président de l'association en a été avisé le 25 juillet dernier ;

Le même week-end : atteinte à l'image de l'association : vous étiez debout sur le toit du véhicule du comité pour charger les vélos alors que d'autres personnes étaient disponibles pour le faire

Il est constant que Mme [Y] a fait l'objet d'un avertissement en date du 30 juillet 2023 comme suit : « lors de la manche de coupe de France U17 le 02 juin à [Localité 3] (69), vous avez effectué la reconnaissance du circuit au volant de la Skoda octavia du comité départemental (véhicule limité à 5 places), en compagnie des 6 coureurs de l'équipe (soit 7 personnes au total), ceintures de sécurité non attachées. De même au cours de ce weekend là, vous êtes, à un moment donné, montée tout simplement sur le toit du même véhicule ! ['] »

Il en ressort que les faits relatifs au non-respect par Mme [Y] de la sécurité lors du week-end du 2 juin à [Localité 3] (69),ont d'ores et déjà était sanctionnés par l'avertissement du 30/07/2023 susvisé et l'employeur qui se contente de conclure « qu'elle n' a jamais changé de comportement » n'allègue pas dans la lettre de licenciement de nouveaux faits depuis l'avertissement et n'en justifie pas. Le [2] ayant épuisé son pouvoir disciplinaire à ce titre, ces faits ne pouvaient dès lors fonder le licenciement.

Mme [Y] a fait l'objet d'un nouvel avertissement en date du 22 août 2023 pour avoir « : malgré un courrier recommandé en date du 07 août 2023 et vous enjoignant de fournir pour le 11 août dernier délai, tous les tickets de caisse et factures permettant de justifier les achats que vous avez effectués en juillet avec la carte bancaire du comité, vous n'avez pas fait le nécessaire à cette date limité du 11 août. Cela représente 34 tickets et factures pour un montant de 820,97 euros.

Pour rappel, nous avions déjà rencontré les mêmes problèmes en mai et juin 2023 et malgré les explications de plusieurs membres du bureau du comité départemental, vous n'avez fait aucun effort et pris aucune mesure pour remédier à cette situation ['] ».

Il en ressort que le premier grief de la lettre de licenciement (à savoir la 'non restitution au 11 août 2023 des factures et des tickets de la carte bancaire du comité départemental justifiant les dépenses que vous avez effectuées au mois de juillet 2023") a d'ores et déjà était sanctionné par l'avertissement du 22/08/2023 et l'employeur qui conclut « qu'elle n'a jamais changé de comportement » et a « persisté dans son comportement » n'allègue pas dans la lettre de licenciement de nouveaux faits depuis l'avertissement ni n'en justifie. Le [2] ayant dès lors épuisé son pouvoir disciplinaire à ce titre, et ce fait ne pouvait fonder le licenciement.

Il convient dès lors de juger que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré.

Il convient par conséquent de condamner l'Association [2] à lui payer les sommes suivantes par voie de confirmation :

2 230 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

223 € au titre des congés payés afférents

743,33 € bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire

74,33 €au titre des congés payés afférents

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; et, si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

S'agissant d'une ancienneté de moins d'une année pour une entreprise de moins de onze salariés, aucun montant minimal ni maximal n'est prévu par le législateur.

Or, Mme [Y] qui disposait d'une ancienneté au service de son employeur de moins d'une année et le [2] comptant moins de onze salariés, il convient de condamner l'Association [2] à lui verser la somme de 1 115 € (1/2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré.

Sur les demandes accessoires :

Il convient d'infirmer la décision de première instance s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.

L'Association [2], partie perdante qui sera condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à Mme [Y] la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :

Débouté Mme [Y] pour sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de licenciement nul

Condamné l'Association [2] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes :

2230 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

223 € au titre des congés payés afférents

743,33 € bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire

74,33 €au titre des congés payés afférents

Débouté l'Association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'INFIRME pour le surplus,

STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation,

CONDAMNE l'Association [2] à payer à Mme [Y] la somme de 1 115 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant,

DIT que les sommes auxquelles l'Association [2] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la requête au conseil des prud'hommes d'[Localité 4] le 20/11/2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter du présent arrêt,

CONDAMNE l'Association [2] aux dépens de l'instance,

CONDAMNE l'Association [2] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance.

Ainsi prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY,Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente