Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.