Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 21/11389
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueL'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité.
Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable.
Autres points décidés
- 4 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
- La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 5 juillet 2021 en ce qu'il a débouté l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], de sa demande au titre des frais irrépétibles ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.
- La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 6 000 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Manquement à l’obligation de sécurité4 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [Y] [V]Passage source
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : maitre hadrien bianchi, avocat de Mme [Y] [V]Passage source
De : l'association [2], venant aux droits de l'association [1]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 5 ans et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 27 juillet 2021
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1928 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (15 passages)
DatesPassage 1
Selon avis en date du 7 juin 2016 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, contre-indiqué un travail de nuit, préconisé la réalisation d'une étude de poste et fixé une seconde visite à 15 jours.
Lire ce passageDatesPassage 2
Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant une indemnisation de ce chef, Mme [V] a, par requête reçue au greffe le 17 mars 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 4 mars 2019.
Lire ce passageDatesPassage 3
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 27 juillet 2021, Mme [V] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant sa réformation en ce qu'il a 'Dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Déboute Madame [Y] [V] de toutes ses demandes ; Rejette tout autre demande des parties Condamne Madame [Y] [V] aux entiers dépens'.
Lire ce passageDatesPassage 4
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, Mme [V] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 février 2025, l'association [2], venant aux droits de l'association [1], demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 5 juillet 2021 en ce qu'il a débouté l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], de sa demande au titre des frais irrépétibles ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Déclare irrecevable la demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée
Lire ce passageSynthèsePassage 10
Dit que l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité
Lire ce passageSynthèsePassage 11
Dit que le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 12
Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], à payer à Mme [Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 13
Déboute l'association [2], venant aux droits de l'association [1], de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageMontantsPassage 14
Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], à payer à Maître Hadrien Bianchi, avocat de Mme [Y] [V], la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 15
Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 21/11389 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4GL
[Y] [V]
C/
Association [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Hadrien BIANCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Diane-Daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 264)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00194.
APPELANTE
Madame [Y] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011351 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hadrien BIANCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Association [2] venannt aux droits de l'association [1] suite dissolution, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Diane-Daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
L'association [1] a pour activité l'accueil au sein de structures d'adultes autistes et psychotiques.
Mme [Y] [V] a été embauchée par l'association [1] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de veilleuse de nuit, aide soignante non diplômée, coefficient 348 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 159,38 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires.
Dans la nuit du 2 au 3 août 2015, Mme [V] a été agressée par un résident de l'association, évènement à la suite duquel elle a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail.
Selon avis en date du 7 juin 2016 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, contre-indiqué un travail de nuit, préconisé la réalisation d'une étude de poste et fixé une seconde visite à 15 jours.
Selon avis en date du 22 juin 2016 rendu à l'issue d'un second examen, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste, considérant que tout maintien dans l'association serait gravement préjudiciable à sa santé.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2016, faisant suite à un entretien préalable s'étant tenu le 27 juillet précédent, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude résultant d'un accident du travail avec impossibilité de reclassement.
Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant une indemnisation de ce chef, Mme [V] a, par requête reçue au greffe le 17 mars 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 4 mars 2019.
Par jugement en date du 5 juillet 2021, le juge départiteur a :
- dit que l'instance n'était pas périmée ;
- dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ;
- débouté Mme [Y] [V] de toutes ses demandes ;
- rejeté toute autre demande des parties ;
- condamné Mme [Y] [V] aux entiers dépens.
La décision a été notifiée à l'employeur le 6 juillet 2021 et à la salariée le 8 juillet suivant.
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 27 juillet 2021, Mme [V] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant sa réformation en ce qu'il a 'Dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Déboute Madame [Y] [V] de toutes ses demandes ; Rejette tout autre demande des parties Condamne Madame [Y] [V] aux entiers dépens'.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, Mme [V] demande à la cour de :
'- Recevoir Madame [V] en son appel ;
SUR L'INCIDENT :
- Dire et juger qu'il n'y a pas de péremption d'instance,
- Dire et juge que l'instance n'est pas éteinte,
- Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de l'Association [2] venant aux droits de l'association [1]
- Recevoir Madame [V] en son appel ;
SUR LE FOND :
- Réformer le Jugement en ce qu'il a dit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et de protection, et a débouté Madame [V] de ses demandes.
- Rejeter la demande tendant à constater la péremption d'instance de l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] ;
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] ;
STATUANT A NOUVEAU,
- Dire et juger que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de sa salariée ;
- Condamner l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] à régler à Madame [Y] [V] une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] ;
- Condamner l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] à régler à Madame [Y] [V] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 février 2025, l'association [2], venant aux droits de l'association [1], demande à la cour de :
'- CONFIRMER les dispositions du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'AIX EN PROVENCE le 05 juillet 2021 en qu'il a :
o Dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité
o Débouté Madame [Y] [V] de toutes ses demandes (')
Et statuant à nouveau
A TITRE PRINCIPAL,
- DECLARER l'instance périmée
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- JUGER que le licenciement de Madame [V] est parfaitement légitime
- JUGER que l'Association [2] venant aux droits de l'Association [1] a parfaitement rempli son obligation de sécurité à l'égard de la salariée
- DÉBOUTER Madame [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
- CONDAMNERMadameTOUAFCHIA au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.
Par ordonnance en date du 13 février 2026, le magistrat de la mise en état, saisi par l'intimée le 15 janvier 2024 d'une demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance, a :
- dit n'y avoir lieu à péremption de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réservé les dépens de l'incident.
La clôture est intervenue le 24 août 2026.
Par message RPVA du 7 octobre 2026, soit dans le temps du délibéré, la cour a indiqué aux conseils des parties qu'elle entendait relever d'office, s'agissant de la demande de l'intimée tendant à voir dire l'instance périmée, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au regard de l'ordonnance n°2026/M31 rendue le 13 février 2026 sur ce point par le magistrat de la mise en état et les a invités à faire parvenir par RPVA au greffe de la cour leurs éventuelles observations au plus tard le 22 octobre prochain.
Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de l'appel
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.
En l'espèce, Mme [V] a interjeté appel du jugement querellé le 27 juillet 2021, soit dans le mois de la notification faite à sa personne le 8 juillet précédent. Dès lors, son recours est recevable.
II. Sur la péremption de l'instance
L'employeur invoque la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code de procédure civile, soulignant que les parties n'ont accompli aucune diligence dans le délai de deux ans suivant le dépôt au greffe par l'intimée de ses conclusions le 11 janvier 2022 et soutenant que le dépôt et la notification électroniques de conclusions par la salariée le 24 novembre 2023 n'ont pas interrompu le délai de péremption dans la mesure où ces écritures ne comportaient aucun élément nouveau et ne s'appuyaient sur aucune pièce nouvelle par rapport aux précédentes. Il considère que la péremption est acquise depuis le 11 janvier 2024.
La salariée fait valoir en réplique que, dès lors que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, précisant avoir conclu dans les délais impartis par les articles 908 et 909 du code de procédure civile et arguant de la notification par ses soins de conclusions le 24 novembre 2023.
La cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 février 2026.
Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Aux termes de l'article 794 du même code, dans sa version applicable au litige, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 916 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024, dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.
En l'espèce, la cour observe que par ordonnance en date du 13 février 2026, le magistrat de la mise en état a dit n'y avoir lieu à péremption de l'instance. Or, par application combinée des dispositions des articles 907 et 794 du code de procédure civile, cette ordonnance ayant statué sur un incident susceptible de mettre fin à l'instance a autorité de la chose jugée au principal, étant observé qu'il n'est pas soutenu qu'elle a fait l'objet d'un déféré en application de l'article 916 précité du même code.
En conséquence, la demande de l'employeur tendant à voir prononcer la péremption de l'instance est irrecevable.
III. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
La salariée indique s'être vu confier pour la nuit du 2 au 3 août 2015 la surveillance, au sein de la maison dite '[Adresse 3]', d'un seul résident, M. [J] [Z], lequel l'a menacée de mort dès son arrivée, avant de lui jeter une pierre ne l'ayant pas atteinte puis de la saisir par le bras et de la faire tournoyer afin d'obtenir des cigarettes. Elle précise s'être enfermée dans la cuisine dès qu'elle a été lâchée, avant de contacter téléphoniquement Mme [D], collègue de travail assurant la surveillance d'une résidence voisine, puis Mme [C], directrice d'astreinte. Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir pris de mesures de nature à prévenir l'agression dont elle a été victime, notamment de ne pas l'avoir prévenue qu'elle assurerait la surveillance de ce résident qui avait causé un incident la veille et de ne pas avoir transféré au sein de sa résidence la fiche le concernant. Elle fait aussi grief à la directrice d'astreinte de ne pas s'être déplacée alors qu'elle avait précisé être blessée et de ne pas l'avoir remplacée. Elle expose que les manquements de l'employeur l'ayant de surcroît conduite à rester seule toute la nuit avec le résident l'ayant agressée lui ont causé un traumatisme psychologique important, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
L'employeur fait valoir en réplique que le nombre de salariés affectés à l'encadrement des résidents est supérieur aux normes fixées par l'Agence Régionale de Santé ([Localité 2]), dans la mesure où un salarié est chargé de surveiller sept résidents au sein de l'association alors que l'[Localité 2] fixe un quota d'un salarié pour quatorze résidents. Il soutient par ailleurs que des fiches relatives à chacun des résidents sont à la disposition des salariés dans chacune des maisons de vie, fiches qu'il appartient à chaque employé de consulter, reprochant à l'appelante de ne pas démontrer avoir sollicité l'obtention d'informations supplémentaires concernant M. [Z]. Il expose que des procédures sont clairement communiquées aux salariés en cas de comportement violent d'un résident. Il soutient également que Mme [V] avait déjà eu affaire à celui-ci la nuit précédente. Il ajoute que le cadre d'astreinte a un rôle d'orientation dans les prises de décisions uniquement et n'est tenu de se déplacer pour accompagner un résident aux urgences que s'il n'y a pas au moins un personnel de nuit par maison. Il argue également de la possibilité pour les salariés de s'isoler lorsque le comportement d'un résident est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Il se prévaut enfin de l'absence d'indications claires délivrées à sa supérieure hiérarchique quant à une blessure ou à la nécessité de prendre des dispositions supplémentaires et souligne avoir orienté la salariée vers le médecin du travail après les faits afin qu'elle puisse bénéficier d'un soutien psychologique.
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa version en vigueur du 8 août 2012 au 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il importe de rappeler que la charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [V] a été agressée physiquement par M. [J] [Z], seul résident dont elle assurait la surveillance au sein de la maison d'accueil '[Adresse 4] [Localité 3]' dans la nuit du 2 au 3 août 2015, celui-ci, qui réclamait des cigarettes, l'ayant saisie par le bras gauche qu'il a ensuite tordu (pièces n°2 de l'appelante et n°4 de l'intimée).
L'examen médical pratiqué le 3 août 2015 à 16h03 par le médecin des urgences du centre hospitalier de [Localité 4] a mis en évidence une suspicion d'atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche résultant de l'observation d'une limitation des amplitudes articulaires en abduction et rotation externe, sans toutefois relever d'hématome ou de fracture après examen radiologique, le praticien fixant l'incapacité temporaire de travail à trois jours (pièce n°3 de l'appelante).
Contrairement à ce que soutient la salariée, l'examen du cahier de liaison établit qu'elle avait déjà eu la charge de nuit de ce résident avant le 2 août 2015, et ce à au moins à une reprise(pièce n°4 de l'intimée).
Néanmoins, l'employeur, qui reconnaît l'existence de fiches d'informations concernant chaque résident et sur lequel pèse la charge de la preuve, ne démontre pas avoir mis à la disposition de Mme [V] la fiche d'information concernant M. [Z].
De la même manière, si l'association verse au débat une note datée du 27 janvier 2015 détaillant la procédure à mettre en oeuvre en cas d'hospitalisation nocturne d'un résident de la structure (pièce n°5 de l'intimée), elle ne justifie pas de l'élaboration d'une procédure indiquant aux salariés, notamment de nuit, les mesures à mettre en oeuvre en cas d'actes de violence commis par un résident sur leur personne, et ce alors qu'elle pointe en page 10 de ses dernières écritures 'les réactions disproportionnées, imprévisibles, violentes' que peuvent avoir les pensionnaires, ainsi que les risques du métier exercé par la salariée.
Ainsi, il résulte de ces éléments que l'employeur a méconnu l'obligation lui incombant de prévenir les atteintes à la santé physique et mentale de Mme [V].
Par ailleurs, il importe de relever que Mme [Q] [D], salariée assurant la surveillance nocturne d'une résidence voisine de celle de l'appelante requise par téléphone par l'intéressée vers 23h30 postérieurement à son agression, expose dans ses attestations avoir trouvé Mme [V] enfermée dans la cuisine à son arrivée dans la [Adresse 5] [Adresse 3], criant et en pleurs. Elle précise que cette dernière racontait au téléphone à Mme [C], cadre d'astreinte, l'agression dont elle avait été victime avant de lui tendre le téléphone ne parvenant plus à parler. Elle ajoute avoir alors expliqué à sa supérieure hiérarchique que M. [Z] était redevenu calme, tout en soulignant que son interlocutrice avait uniquement évoqué la situation du résident et insisté sur la nécessité d'appeler les pompiers en cas de nouvelle crise. Elle indique enfin avoir invité la salariée à s'enfermer dans le bureau des éducateurs et avoir été à nouveau contactée dans la nuit par la directrice d'astreinte à laquelle elle a rapporté que l'appelante souffrait du bras et que M. [Z] était toujours dans la résidence (pièces n°6 et 20 de l'appelante).
Ainsi, si l'employeur prétend que la cadre d'astreinte n'a pas été clairement informée par la salariée quant à la blessure subie, il ne dit rien au sujet de l'assertion de Mme [D] selon laquelle cette dernière a informé sa supérieure hiérarchique lors de leur second échange téléphonique de la blessure au bras dont souffrait l'appelante (pièce n°20 de l'appelante).
Dès lors, la cour retient que la représentante de l'employeur a été avisée de la blessure subie par la salariée à la suite de l'agression d'un résident.
Au demeurant, même à considérer que la cadre d'astreinte n'a pas été informée de la blessure de Mme [V], il sera observé que les circonstances, tenant à l'appel nocturne de la salariée pour rapporter des faits de violence à son endroit commis par l'unique résident dont elle avait la charge tel que le rapporte la directrice d'astreinte lors de la réunion du comité d'entreprise du 1er septembre 2015 (pièce n°6 de l'intimée), à l'intervention durant cet échange téléphonique d'une seconde salariée venue assister sa collègue mais aussi à la connaissance qu'avait la cadre d'astreinte de l'enfermement de l'appelante dans la chambre de veille telle que cela ressort du procès-verbal de la réunion précitée (pièce n°6 de l'intimée), démontrent que la représentante de l'employeur ne pouvait ignorer les dangers physique et moral auxquels était exposée Mme [V].
Dès lors, à l'aune de ces éléments, la cour considère que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve et qui ne justifie pas avoir pris postérieurement aux deux échanges téléphoniques précités de mesures de nature à faire cesser le danger auquel sa subordonnée était exposée, a méconnu son obligation de sécurité.
La salariée produit le certificat médical précité établi le 3 août 2015 par le médecin des urgences du centre hospitalier de [Localité 4], lequel a relevé un choc psychologique important (pièce n°3 de l'appelante) et justifie d'une consultation en psychiatrie durant le mois d'août 2015 postérieurement à l'agression subie.
En conséquence, l'association [2] sera condamnée à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité.
Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
IV. Sur le bien-fondé du licenciement
L'employeur demande à la cour de juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [V] est légitime, l'avis d'inaptitude ayant précisé que le maintien de la salariée au sein de l'association serait gravement préjudiciable à sa santé. Il soutient que l'inaptitude de la salariée ne résulte pas d'un manquement de sa part mais du comportement d'un résident lui ayant tiré le bras lors d'une crise.
La salariée, qui ne formule aucune demande au titre du licenciement, ne développe aucun moyen.
Il convient de rappeler qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n°17-10.306, Bull. 2018, V, n°72).
A titre liminaire, il sera observé qu'il ressort du jugement querellé (page 2) que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande de l'association tendant à voir dire et juger le licenciement de Mme [V] 'parfaitement légitime', demande que la juridiction a rejeté sans toutefois motiver sur ce point.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'inaptitude de Mme [V] est consécutive à l'accident de travail du 2 août 2015. Il a en outre été précédemment retenu que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure de nature à prévenir l'agression dont a été victime la salariée, agression constituant l'accident du travail susvisé. Aussi, le manquement précité de l'employeur étant à l'origine dudit accident et de l'inaptitude de la salariée, le congédiement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
V. Sur les autres demandes
Vu la solution donnée au litige, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles et infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande sur ce fondement et l'a condamnée aux dépens.
L'association [2], qui succombe, sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de cette même disposition, Mme [V] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans la limite de ses prétentions, de condamner l'association [2] à payer à Maître [A] [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. L'employeur sera également condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V] ;
Confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 5 juillet 2021 en ce qu'il a débouté l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée ;
Dit que l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité ;
Dit que le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], à payer à Mme [Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité ;
Déboute l'association [2], venant aux droits de l'association [1], de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], à payer à Maître Hadrien Bianchi, avocat de Mme [Y] [V], la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
Textes cités
10 références
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… l'instance périmée, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au regard de l'ordonnance n°2026/M31 rendue le 13 février 2026 sur ce point par le magistrat de la mise en état et les a invités à faire parvenir par RPVA au greffe de la cour leurs éventuelles observations au plus tard le 22 octobre prochain. Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti. MOTIFS I. Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, Mme [V] a interjeté appel du jugement querellé le 27 juillet 2021, soit dans le mois de la notification faite à sa personne le 8 juillet précédent. Dès lors, son recours est recevable. II. Sur la péremption de l'instance L'employeur invoque la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code de procédure civile, …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… les salariés de s'isoler lorsque le comportement d'un résident est de nature à porter atteinte à leur sécurité. Il se prévaut enfin de l'absence d'indications claires délivrées à sa supérieure hiérarchique quant à une blessure ou à la nécessité de prendre des dispositions supplémentaires et souligne avoir orienté la salariée vers le médecin du travail après les faits afin qu'elle puisse bénéficier d'un soutien psychologique. Selon l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa version en vigueur du 8 août 2012 au 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Condamner l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] à régler à Madame [Y] [V] une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] ; - Condamner l'Association [2] venant aux droits de l'association [1] à régler à Madame [Y] [V] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 février 2025, l'association [2], venant aux droits de l'association [1], demande à la cour de : '- CONFIRMER les dispositions du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'AIX EN PROVENCE le 05 juillet 2021 en qu'il a : o Dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité o Débouté Madame [Y] [V] de toutes …
Autres références (6)
- 386Code de procédure civile
Passage cité
… de l'appel L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, Mme [V] a interjeté appel du jugement querellé le 27 juillet 2021, soit dans le mois de la notification faite à sa personne le 8 juillet précédent. Dès lors, son recours est recevable. II. Sur la péremption de l'instance L'employeur invoque la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code de procédure civile, soulignant que les parties n'ont accompli aucune diligence dans le délai de deux ans suivant le dépôt au greffe par l'intimée de ses conclusions le 11 janvier 2022 et soutenant que le dépôt et la notification électroniques de conclusions par la salariée le 24 novembre 2023 n'ont pas interrompu le délai de péremption dans la mesure où ces écritures ne comportaient aucun élément nouveau et ne s'appuyaient sur aucune pièce …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… écritures ne comportaient aucun élément nouveau et ne s'appuyaient sur aucune pièce nouvelle par rapport aux précédentes. Il considère que la péremption est acquise depuis le 11 janvier 2024. La salariée fait valoir en réplique que, dès lors que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, précisant avoir conclu dans les délais impartis par les articles 908 et 909 du code de procédure civile et arguant de la notification par ses soins de conclusions le 24 novembre 2023. La cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 février 2026. Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut …
- 909Code de procédure civile
Passage cité
… écritures ne comportaient aucun élément nouveau et ne s'appuyaient sur aucune pièce nouvelle par rapport aux précédentes. Il considère que la péremption est acquise depuis le 11 janvier 2024. La salariée fait valoir en réplique que, dès lors que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, précisant avoir conclu dans les délais impartis par les articles 908 et 909 du code de procédure civile et arguant de la notification par ses soins de conclusions le 24 novembre 2023. La cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 février 2026. Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut …
- 125Code de procédure civile
Passage cité
… court plus à leur encontre, précisant avoir conclu dans les délais impartis par les articles 908 et 909 du code de procédure civile et arguant de la notification par ses soins de conclusions le 24 novembre 2023. La cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 février 2026. Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Aux termes de l'article 794 du même code, dans sa version applicable au litige, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel. En l'espèce, la cour observe que par ordonnance en date du 13 février 2026, le magistrat de la mise en état a dit n'y avoir lieu à péremption de l'instance. Or, par application combinée des dispositions des articles 907 et 794 du code de procédure civile, cette ordonnance ayant statué sur un incident susceptible de mettre fin à l'instance a autorité de la chose jugée au principal, étant observé qu'il n'est pas soutenu qu'elle a fait l'objet d'un déféré en application de l'article 916 précité du même code. En conséquence, la demande de l'employeur tendant à voir prononcer la péremption de l'instance est irrecevable. III. Sur la demande de dommages et intérêts pour …
- 794Code de procédure civile
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Rôle et passages
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Lire dans le texteDemandes et argumentsud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 4 mars 2019. Par jugement en date du 5 juillet 2021, le juge départiteur a : - dit que l'instance n'était pas périmée ; - dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - débouté Mme [Y] [V] de toutes ses demandes ; - rejeté toute autre demande des parties ; - condamné Mme [Y] [V] aux entiers dépens. La décision a été notifiée à l'employeur le 6 juillet 2021 et à la salariée le 8 juillet suivant. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 2
Lire dans le textePoints examinéstatuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare irrecevable la demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée ; Dit que l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité ; Dit que le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], à payer à Mme [Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparat
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Mentions dans le texteociation serait gravement préjudiciable à sa santé. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2016, faisant suite à un entretien préalable s'étant tenu le 27 juillet précédent, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude résultant d'un accident du travail avec impossibilité de reclassement. Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant une indemnisation de ce chef, Mme [V] a, par requête reçue au greffe le 17 mars 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en
Lire dans le texteDemandes et arguments'il a : o Dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité o Débouté Madame [Y] [V] de toutes ses demandes (') Et statuant à nouveau A TITRE PRINCIPAL, - DECLARER l'instance périmée A TITRE SUBSIDIAIRE, - JUGER que le licenciement de Madame [V] est parfaitement légitime - JUGER que l'Association [2] venant aux droits de l'Association [1] a parfaitement rempli son obligation de sécurité à l'égard de la salariée - DÉBOUTER Madame [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNERMadameTOUAFCHIA au paiemen
Lire dans le textePoints examinésy ajoutant, Déclare irrecevable la demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée ; Dit que l'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité ; Dit que le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [2], venant aux droits de l'association [1], à payer à Mme [Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résult
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Demandes et argumentsnquement de sa part mais du comportement d'un résident lui ayant tiré le bras lors d'une crise. La salariée, qui ne formule aucune demande au titre du licenciement, ne développe aucun moyen. Il convient de rappeler qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n°17-10.306, Bull. 2018, V, n°72). A titre liminaire, il sera observé qu'il ressort du jugement querellé (page 2) que
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Mentions dans le textela prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Il importe de rappeler que la charge de la preuv
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Lire dans le texteMentions dans le textea déclaré la salariée inapte à son poste, contre-indiqué un travail de nuit, préconisé la réalisation d'une étude de poste et fixé une seconde visite à 15 jours. Selon avis en date du 22 juin 2016 rendu à l'issue d'un second examen, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste, considérant que tout maintien dans l'association serait gravement préjudiciable à sa santé. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2016, faisant suite à un entretien préalable s'étant tenu le 27 juillet précédent, l'employeur a notifié
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Mentions dans le texten de structures d'adultes autistes et psychotiques. Mme [Y] [V] a été embauchée par l'association [1] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de veilleuse de nuit, aide soignante non diplômée, coefficient 348 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 159,38 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires. Dans la nuit du 2 au 3 août 2015, Mme [V] a été agressée par un résident de l'associ
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 5 juillet 2021
- Identifiant source
- 6aeecc986c2e17781251f30b
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, n° 26/02396Cite aussi l’article R. 1461-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4-2
