Cour d'appel de Paris · 2 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/02396
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026.
L'instance se poursuivra sous le numéro RG 26/01382.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 10 mars 2026
- Décision
- 2 novembre 2026
- Durée exacte
- 237 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration du 10 mars 2026, Mme [P] [X] a interjeté appel du jugement par courrier daté du 10 mars 2026, enregistrée au greffe le 15 avril 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
DECLARE irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [X]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 02 NOVEMBRE 2026
(n°DSvH0008/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 15 avril 2026
Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026
APPELANTE
Madame [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Coline Gruat, avocat au barreau de Paris, toque : A0438
INTIMÉE
S.A.R.L. [Adresse 2]
A LA BOULANGERIE DE VOS ENVIES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Carine Kalfon, avocat au barreau de Paris, toque : A0918
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 10 mars 2026, Mme [P] [X] a interjeté appel du jugement par courrier daté du 10 mars 2026, enregistrée au greffe le 15 avril 2026.
SUR CE,
L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. »
Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.
L'article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il est constant en l'espèce que Mme [P] [X] a adressé à la cour d'appel de Paris le 10 mars 2026 une déclaration d'appel à l'encontre du jugement précité.
Il y a cependant procédé seule. Parallèlement Mme [P] [X] a formé un appel antérieurement par l'intermédiaire de son conseil, l'instance se poursuivant sur cet appel.
Il en résulte que la déclaration d'appel qu'elle a formé seule se trouve frappée d'irrecevabilité. En revanche suite à l'appel interjeté par l'intermédiaire de son conseil le 25 février 2026, l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01382.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026 ;
DIT que l'instance se poursuivra sous le numéro RG 26/01382 ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [X].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
5 références
- R. 1461-2Code du travail
Passage cité
… civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. » Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. L'article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la …
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… est obligatoire. » Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. L'article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée …
- 18Code de procédure civile
Passage cité
… Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 10 mars 2026, Mme [P] [X] a interjeté appel du jugement par courrier daté du 10 mars 2026, enregistrée au greffe le 15 avril 2026. SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. » Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de …
- 901Code de procédure civile
Passage cité
… obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. L'article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il est constant en l'espèce que Mme [P] [X] a adressé à la cour d'appel de Paris le …
Autres références (1)
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
… pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. L'article 901 du code de procédure civile dispose notamment que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il est constant en l'espèce que Mme [P] [X] a adressé à la cour d'appel de Paris le 10 mars 2026 une déclaration d'appel à l'encontre du jugement précité. Il y a cependant procédé seule. Parallèlement Mme [P] [X] a formé un appel antérieurement par l'intermédiaire de son conseil, l'instance se …
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Demandes et argumentse général : N° RG 26/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 avril 2026 Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026 APPELANTE Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Coline Gruat, avocat
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Demandes et argumentsN° RG 26/02396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 avril 2026 Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026 APPELANTE Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Coline Gruat, avocat
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Demandes et argumentsalis 35L7-V-B7K-CNBYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 avril 2026 Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026 APPELANTE Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Coline Gruat, avocat au barreau
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Demandes et argumentsde saisine : 10 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 avril 2026 Décision attaquée : n° f23/02723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2026 APPELANTE Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Coline Gruat, avocat au barreau de Paris, toque : A0438 INTIMÉE S.A.R.L. [Adresse 2] A LA BOULANGERIE DE VOS ENVIES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par
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