R. 1461-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort des dispositions de l'article R.1461-2 du code du travail que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. [...]
[...] Sur le fondement des articles L1152-1, L1411-1, L1411-4 et R1461-2 du code du travail, [...]
[...] S'agissant de l'appel d'un ordonnance de référé, l'article R1455-11 du code du travail dispose que ' le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R.1461-1 et R.1461-2" [...]
[...] Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une… [...]
[...] Selon les dispositions des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail, il est prévu que : [...]
[...] Selon l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel du jugement des conseils de prud'hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. [...]
[...] Selon l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. [...]
[...] L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. [...]
[...] Le décret nº2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une… [...]
[...] L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.' [...]
[...] Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette repré… [...]
[...] Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette repré… [...]
[...] Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, a instauré la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette repré… [...]
[...] L'acte de notification du jugement que produit M. [I] au soutien de sa demande d'aide juridictionnelle, finalement rejetée, contient bien les précisions sur le mode de recours par référence aux articles R 1461-1, R 1461-2 et R 1453-2 du code du travail. [...]
[...] Aux termes de l'article R.1461-2 du code du travail, 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'. [...]
[...] L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ». [...]
[...] En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l' appel porté devant la chambre sociale de la cour d' appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. [...]
[...] Le 10 décembre 2024, la cour a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles 802, 803 et 902 à 911 du code de procédure civile d'une part, et R.1461-2 du code du travail, L.1453-4 du même code, et de la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, fondée sur un mandat d… [...]
[...] En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d' appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° H 23-10.632 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]