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Article R. 1461-2 : texte et décisions associées
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Décisions associées167
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1461-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/02396
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 25/07610
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 26 octobre 2026, 26/01982
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 octobre 2026, 25/04572
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 octobre 2026, 26/02213
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 2 octobre 2026, 26/00176
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 22/16396
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 22/16397
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2026, 26/02905
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 septembre 2026, 26/00967
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 septembre 2026, 24/02378
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 septembre 2026, 25/07843
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1461-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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