Cour d'appel de Paris · 8 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01076
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 26/01076.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 08 JUIN 2026
(511 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 février 2026
Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025
APPELANT
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE [1] [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté par courrier le 5 janvier 2026 par M. [B] [Q] ;
SUR CE,
L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire . »
Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.
En l'espèce, M. [B] [Q] a effectué lui-même sa déclaration d'appel, par simple courrier et sans aucune constitution d'avocat.
Il en résulte que son appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 26/01076.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- R. 1461-2Code du travail
Passage cité
… est obligatoire . » Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. En l'espèce, M. [B] [Q] a effectué lui-même sa déclaration d'appel, par simple courrier et sans aucune constitution d'avocat. Il en résulte que son appel est irrecevable. …
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. En l'espèce, M. [B] [Q] a effectué lui-même sa déclaration d'appel, par simple courrier et sans aucune constitution d'avocat. Il en résulte que son appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 26/01076. Le greffier La magistrate en …
- 18Code de procédure civile
Passage cité
… COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE [1] [2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté par courrier le 5 janvier 2026 par M. [B] [Q] ; SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire . » Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre …
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Demandes et argumentsénéral : N° RG 26/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE
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Demandes et arguments° RG 26/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE
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Demandes et argumentss 35L7-V-B7K-CMXDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE COMITE S
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