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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

Chambre 4-6ArrêtRG n° 23/08795

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G].

Autres points décidés
  • La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt.
  • La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
3 juillet 2023
Décision
4 novembre 2026
Durée exacte
1220 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 15 janvier 2022, la SARL [1] a mis à pied M. [G] pour n'avoir pas assurer la livraison du magasin Boulanger de [Localité 3] le jour-même. Par courrier du 21 janvier 2022, elle l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié pour faute grave par courrier daté du 8 février 2022 en ces termes :
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  2. DatesPassage 2
    2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 24 février 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 1er juin 2023 :
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  3. DatesPassage 3
    3. Le jugement a été notifié à M. [G] lequel a interjeté appel le 3 juillet 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026.
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  4. DatesPassage 4
    4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juillet 2024 par lesquelles M. [G] demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2023 par lesquelles la SARL [1], demande à la cour de :
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  6. SynthèsePassage 6
    Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]
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  7. SynthèsePassage 7
    Fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt
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  8. Synthèse · Autres dispositionsPassage 8
    Dit que la présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/391

N° RG 23/08795

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRSF

[H] [A] [S] [G]

C/

S.A.R.L. [1]

Me [Q] [I] mandataire judiciaire de la SARL [X] ENTREPRISE

AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 01 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00048.

APPELANT

Monsieur [H] [A] [S] [G], demeurant [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

S.A.R.L. [1], sise [Adresse 6]

représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

Maître [Q] [I] mandataire judiciaire de la SARL [1], demeurant [Adresse 4]

défaillant

AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Avant dire droit,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. La SARL [1] a embauché M. [G] en qualité de chauffeur livreur installateur selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 4 octobre 2021.

Le 15 janvier 2022, la SARL [1] a mis à pied M. [G] pour n'avoir pas assurer la livraison du magasin Boulanger de [Localité 3] le jour-même. Par courrier du 21 janvier 2022, elle l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié pour faute grave par courrier daté du 8 février 2022 en ces termes :

'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 03 février 2022 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Le vendredi 14 janvier 2022 vous avez notifié par SMS au responsable du personnel, votre volonté de ne pas vous présenter à votre poste de travail le samedi 15 janvier 2022 et ce sans donner de raison valable qui aurait pu vous dispenser de votre prise de poste.

Ne pouvant vous remplacer ce jour là, nous nous sommes vu dans l'obligation d'annuler, auprès de notre donneur d'ordre [U], la tournée de livraisons prévue le samedi 15 janvier 2022.

Lors de mes échanges, pour annulation de cette tournée, avec le Directeur de la plateforme de BOULANGER [Localité 5] le vendredi 14 janvier 2022, celui-ci m'indique qu'il a eu l'information concernant votre volonté de ne pas assurer la tournée du lendemain samedi 15 janvier 2022 et ce sans raison aucune de votre part, il décide donc sur le champ de suspendre notre contrat de sous-traitance livraison qui lie notre société à BOULANGER en raison de votre comportement mais aussi par rapport à vos notes NPS satisfaction clients qui se sont fortement dégradées ces deux derniers mois.

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise et nuisent gravement à l'image et au fonctionnement de celle-ci.

Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail. Par la présente, il vous ait donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture.

Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre.'

2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 24 février 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 1er juin 2023 :

- dit que le licenciement de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied,

- ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à réception de la présente notification, le conseil se réservant le droit à liquidation,

- débouté M. [G] du surplus de ses demandes,

- condamné la SARL [1] à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [1] au paiement des dépens,

- débouté la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes.

3. Le jugement a été notifié à M. [G] lequel a interjeté appel le 3 juillet 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026.

Entre-temps, la SARL [1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice ouverture par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 28 mai 2024, Maître [Q] [I] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par décision du 15 octobre suivant, le même tribunal a converti la procédure de sauvegarde de justice de la SARL [1] en liquidation judiciaire et Maître [Q] [I] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juillet 2024 par lesquelles M. [G] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande au titre des heures supplémentaires, et de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes :

- 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 974,64 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

- 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat,

- dire que les condamnations seront majorées des intérêts légaux et moratoires à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 25 février 2022,

- fixer au passif de la société [1] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- fixer au passif de la société [1] les intérêts légaux et moratoires et les dépens de l'instance.

5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2023 par lesquelles la SARL [1], demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse,

- l'a condamnée à payer à M. [G] les sommes suivantes :

- 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied,

- ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à réception de la présente notification, le conseil se réservant le droit à liquidation,

- l'a condamnée à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamnée au paiement des dépens,

statuant à nouveau,

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses prétentions,

- condamner M. [G] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles et au paiement des dépens.

6.Malgré signification de l'acte d'appel et ses conclusions par l'appelant à l'AGS- CGEA de [Localité 1] - UNEDIC AGS - délégation régionale Sud-Est, le 4 juillet 2024, et à Maître [Q] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1] le 15 juillet 2024, ceux-ci n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

7. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir sanctionner par l'irrecevabilité de ses demandes le salarié, qui n'a pas procédé à ces mises en cause (Soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312), l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ne permet pas au greffe de la cour de procéder par voie de convocation en cours de la procédure d'appel dès lors qu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire.

La sanction de l'absence de mise en cause impérative des organes de la procédure collective est l'inopposabilité au représentant des créanciers de la décision rendue. (Soc., 17 septembre 2003, n° 01-41.255)

8. En l'espèce, si par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 28 mai 2024, Maître [Q] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société employeuse ayant fait l'objet d'une sauvegarde de justice, il résulte du jugement du même tribunal en date du 15 octobre 2024, que Maître [Q] [I] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire suite à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Maître [Q] [I], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société employeuse, n'a pas été régulièrement intimé par l'appelant. En l'absence de délivrance d'une assignation en intervention forcée de l'intimé, il n'est pas attrait dans la cause. La cour réouvre en conséquence les débats et invite la partie appelante à mettre en cause Maître [Q] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision avant-dire droit,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G] ;

Fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt ;

Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du jeudi 4 février 2027 à 14h ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties à l'audience ;

Reserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités

2 références

  • R. 1461-2Code du travail
    Passage cité
    … de la SARL [1] le 15 juillet 2024, ceux-ci n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION 7. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir sanctionner par l'irrecevabilité de ses demandes le salarié, qui n'a pas procédé à ces mises en cause (Soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312), l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ne permet pas au greffe de la cour de procéder par voie de convocation en cours de la procédure d'appel dès lors qu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire. La sanction de l'absence de mise en cause impérative des organes de la procédure collective est l'inopposabilité au représentant des créanciers de la décision rendue. (Soc., 17 septembre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à réception de la présente notification, le conseil se réservant le droit à liquidation, - débouté M. [G] du surplus de ses demandes, - condamné la SARL [1] à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [1] au paiement des dépens, - débouté la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes. 3. Le jugement a été notifié à M. [G] lequel a interjeté appel le 3 juillet 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026. Entre-temps, la SARL [1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice ouverture par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 28 mai 2024, …
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    fin à votre contrat de travail. Par la présente, il vous ait donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre.' 2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 24 février 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 1er juin 2023 : - dit que le licenciement de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sér
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    dataire liquidateur. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juillet 2024 par lesquelles M. [G] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande au titre des heures supplémentaires, et de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - fixer au passif de la
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    . [G] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande au titre des heures supplémentaires, et de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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    les dépens de l'instance. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2023 par lesquelles la SARL [1], demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à payer à M. [G] les sommes suivantes : - 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à
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    avis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à réception de la présente notification, le conseil se réservant le droit à liquidation, - débouté M. [G] du surplus de ses demandes, - condamné la SARL [1] à l
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    de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour
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    Demandes et arguments
    re d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à réception de la présente notification, le conseil se réservant le droit à liquidation, - débouté M. [G] du surplus de ses demande
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    nt de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à payer à M. [G] les sommes suivantes : - 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    en ce qu'il a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande au titre des heures supplémentaires, et de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 974,64 euros à titre de rappel de salaire pour he
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    Demandes et arguments
    fautive du contrat de travail, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 974,64 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat, - dire que les condamnations seront majorées des intérêts légaux et moratoires à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 25 février 2022, - fixer au passif de la société [1] la somme de 3.000 euros
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : 04/11/2026 à : - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 01 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00048. APPELANT Monsieur [H] [A] [S] [G], demeurant [Numéro identifiant 1] représenté par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES
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    Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre.' 2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 24 février 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 1er juin 2023 : - dit que le licenciement de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,
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    appel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.883,80 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat, - dire que les condamnations seront majorées des intérêts légaux et moratoires à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 25 février 2022, - fixer au passif de la société [1] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - fixer au passif de la société [1] les intérêts légaux et moratoires et les dépens de l'instance. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2023 par le
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  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
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    4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° 2026/391 N° RG 23/08795 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRSF [H] [A] [S] [G] C/ S.A.R.L. [1] Me [Q] [I] mandataire judiciaire de la SARL [X] ENTREPRISE AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : 04/11/2026 à : - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du
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    4 NOVEMBRE 2026 N° 2026/391 N° RG 23/08795 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRSF [H] [A] [S] [G] C/ S.A.R.L. [1] Me [Q] [I] mandataire judiciaire de la SARL [X] ENTREPRISE AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : 04/11/2026 à : - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation p
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    Demandes et arguments
    L [1] le 15 juillet 2024, ceux-ci n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION 7. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans pouvoir sanctionner par l'irrecevabilité de ses demandes le salarié, qui n'a pas procédé à ces mises en cause (Soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312), l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ne permet pas au greff
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ionnelle au sein de notre entreprise et nuisent gravement à l'image et au fonctionnement de celle-ci. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail. Par la présente, il vous ait donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre.' 2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 24 février 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus,
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    1er juin 2023 : - dit que le licenciement de M. [G] pour faute grave est infondé et est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documen
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    use réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1.883,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 188,38 euros bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,10 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 137,41 euros bruts à titre de congés payés afférent au rappel de salaire sur mise à pied, - ordonné la rectification des documents sociaux sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à réception de
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Frejus · 1 juin 2023
Identifiant source
6aec1d5f6c2e17781236c6cd
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