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Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées167
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1461-2
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 26/00105
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 septembre 2026, 25/08176
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2026, 26/01178
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juillet 2026, 25/04572
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00250
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 26/00232
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 25/08738
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 24 juin 2026, 26/03059
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 juin 2026, 26/01388
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 juin 2026, 26/00472
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 juin 2026, 26/00471
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 26/00656
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1461-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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