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Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées167
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1461-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/11418
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 26/01135
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 juin 2026, 26/01076
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 26/03034
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 juin 2026, 26/01376
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00359
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/06668
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 21 mai 2026, 25/06978
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 12 mai 2026, 25/02753
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 11 mai 2026, 26/01501
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 11 mai 2026, 26/01113
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 11 mai 2026, 26/01078
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1461-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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