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Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées167
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1461-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/07053
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/05401
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/04941
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 7 mai 2026, 26/00076
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/04307
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/04308
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 avril 2026, 26/00702
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 21 avril 2026, 25/01321
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 25/01487
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 30 mars 2026, 25/05794
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 26 mars 2026, 25/06350
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 25 mars 2026, 25/02921
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1461-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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