Frais professionnels : décisions et repères

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À réception de la présente, un délai de préavis de six mois débutera durant lequel seule la convention collective des Travaux publics ' Ouvriers (-10 salariés) continuera à s'appliquer. Une fois ce délai expiré, la convention collective nationale des Transports Routiers commencera à produire ses effets en tant qu'accord de substitution. Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place, lorsque la nouvelle convention collective s'appliquera, une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 20% afin de réduire la base de calcul des cotisations. Cette déduction est subordonnée à l'absence d'opposition de votre part à la suite de ce courrier. Vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions d'agréer, Monsieur [ou Madame], l'expression de nos salutations distinguées.

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Vu la jurisprudence applicable aux frais de déplacements professionnels : - la condamner à payer à M. [E] les sommes de : - 1 402,85 euros en remboursement des frais de déplacements professionnels de l'année 2021 ; - 1 489,16 euros en remboursement des frais de déplacements professionnels de l'année 2022 ; - 5 800 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier, pour les frais professionnels de déplacements professionnels déboursés soumis à prescription ; - juger que l'ensemble des sommes allouées portera intérêt au taux légal à compter de l'acte de saisine jusqu'à complet paiement ; - lui ordonner de communiquer, dès signification du jugement à venir, de remettre à M.'[E] : - un certificat mentionnant que son ancienneté court à compter de cette date et ce sous astreinte de 200 euros par jour de…

de dommages et intérêts pour nullité de la convention forfait jours et non respect des contrôles de la durée hebdomadaire de travail ; - condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes': - 10 421,78 euros brut au titre de l'indemnité de non-concurrence ; - 1 042,17 euros brut au titre des congés payés afférents ; -323 euros net au titre des frais professionnels ; - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes indemnitaires ; - ordonné à la société [1] de remettre à cette dernière les documents de fin de contrat actualisés en considération de la décision, en l'espèce le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - dit que les sommes versées dans le cadre de la décision porteraient intérêt au taux légal et donneraient lieu à capitalisation ; - débouté…

qu'il a exécuté son obligation. (Soc., 1 mars 2023, n° 21-19.497) 17. La salariée demande la fixation au passif de la société liquidée, à son profit, la somme de 5.517 euros à titre de rappel de congés payés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXF4 Monsieur [O] [G] c/ S.A.S. ENTRE 2 MERS DEPANNAGE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Didier LE MARREC de la SAS DIXI, avocat au barreau de BORDEAUX Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2024 (R.G.

portant sur les huit chefs de redressement suivants : 1/ CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, 2/ réduction générale des cotisations : majorations caisse de congés payés et salariés intérimaires, 3/Loi TEPA : déduction patronale -heures supplémentaires non éligibles 4/ prime exceptionnelle - Loi 24/12/2018 5/ Frais professionnels non justifiés - repas au restaurant 6/ Frais professionnels non justifiés - véhicules 7/ Frais professionnels non justifiés - principes généraux 8/ comité d'entreprise : bons d'achat et cadeaux en nature. Dans sa lettre de réponse aux observations du cotisant sur les chefs 7 et 8 en date du 18 octobre 2021, l'URSSAF [Localité 1] a maintenu la régularisation de ces deux chefs.

AFFAIRE [V] RAPPORTEUR N° RG 23/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBYS S.A.S. [1] S.A.S. [2] C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Mai 2023 RG : F 20/01419 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JUILLET 2026 APPELANTES : S.A.S.

contrat de travail. 3. Par jugement du 27 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - jugé que le licenciement pour faute grave prononcé par la société SAS [1] à l'encontre M. [H] est bien justifié ; - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros au titre de remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée ; - condamné M. [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. 4. M. [H] a relevé appel de la décision le 25 avril 2019. 5.

[G] [R] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, à temps partiel de 75,84 h par mois soit 17h50 par semaine, en qualité commercial. La SARL [2] applique la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 29/07/2021. M. [R] a saisi le 26/01/2023 le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer pour demander le remboursement de frais professionnels, après avoir saisi le 09/08/2021 la formation des référés. Par jugement du 27/11/2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Attendu que Mme [M] [J] justifie par la production de mise en demeure des 10 et 25 janvier et 13 février 2023 que l'employeur a à plusieurs reprises longuement tardé à lui payer ses salaires, pour un total de l'ordre de 6000 €, alors que ce paiement doit revêtir un caractère prioritaire, compte tenu de son caractère alimentaire; Que dans ces conditions, le préjudice qui en découle pour Mme [M] [J] sera réparé par l'allocation de 500 euros; Sur le paiement de frais professionnels Attendu que la salariée justifie avoir du payé des frais professionnels à hauteur de 26,11€, comme il en résulte des factures à l'adresse de l'employeur et des reçus de carte bleue opérés par l'intimée; Que la demande sera donc accueillie à cet égard; Sur la demande de dommages-intérêts relative au prêt de matériel personnel Attendu…