Frais professionnels : décisions et repères – page 2

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour déboute M. [G] [P] de ses demandes.

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Le licenciement de Monsieur [S] [T] reposait bien sur une faute grave. La société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail de Monsieur [S] [T].

La cour confirme dans les limites des chefs du jugement dévolus à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 24 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis, Statuant nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La convention de rupture du 11 janvier 2023 est nulle et que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [10] [Localité 5]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 18 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte afin d'ordonner la remise des documents de fin de contrat. La cour dit le présent arrêt commun et opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 8].

La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Grenoble du 03 juillet 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.