Frais professionnels : décisions et repères – page 3

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

La cour ordonne la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

La cour ordonne à la s.a. [3] de payer à m. [x] [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] [H] de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 09 février 2024. La cour déboute la S.A. [3] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la taxe d'habitation.

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

Le licenciement pour faute grave de Mme [L] est nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au remboursement de frais déplacement, à l'indemnité pour travail dissimulé et au paiement de jours de RTT et congés payés et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'astreinte ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés, conformes au présent arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois.

La cour rejette la demande de M. [M] en paiement d'un reliquat sur l'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande de M. [M] en dommages et intérêts pour préjudice moral.

La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rejeté la demande de la société [S] [C] ès qualités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] [P] et la société [2] étaient liés par une relation de travail. La cour déclare recevables les demandes de M. [H] [P]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [h] [p] à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [h] [p] à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [s] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour condamne l'association [1] à remettre à Mme [L] [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté.

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.