Frais professionnels : décisions et repères – page 3

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Le salarié expose avoir pris un logement provisoire à [Localité 3] le temps de sa mission et utilisé son véhicule personnel pour rejoindre en fin de semaine sa famille à [Localité 1] qu'il aurait dû bénéficier des indemnités de trajet dites de 'voyages détente' prévues par le barème en vigueur dans l'entreprise. Pour confirmation du jugement, la société [4] rappelant que les actions en remboursement de frais professionnels relèvent de la prescription biennale applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, soulève la prescription des demandes formulées sur la période antérieure au 23 avril 2019. La société conclut au débouté de M.

en qualité de salariée et les repas ont un caractère professionnel ; mais que dans les deux cas il n'y a pas lieu de soumettre sa « part de repas » à cotisations sociales. *********************** En application de la circulaire n°2003/07 du 7 janvier 2003 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la déduction des frais professionnels, l'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une indemnisation de frais professionnels.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° G 24-14.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-14.110 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Cotessat-Buisson, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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ainsi que des rappels de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : '- dit et jugé le licenciement de Mme [L] pour cause réelle et sérieuse est bien fondé; - condamné la société [2] à verser à Mme [L] : - la somme de 10 700 euros au titre de rémunération variable ; - la somme de 120 euros et 55 centimes au titre de frais professionnels ; - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.' Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, Mme [L] a relevé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2026 à 14h.

l'accord de rupture conventionnelle daté du 20 janvier 2021signé et annexé au formulaire CERFA de rupture conventionnelle également signé par les parties, mentionnant en son article 3 que Mme [X] 'reconnaît par le présent accord avoir été remplie de l'intégralité de ses droits, notamment en ce qui concerne son ancienneté, son salaire et tous les accessoires de salaire sans aucune exception au titre de l'année 2020 et 2021, le remboursement de ses frais professionnels, ainsi que toute autre somme à caractère salarial ou indemnitaire due au titre de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat de travail.' La cour relève ainsi que l'accord des parties avait un double objet, mettre un terme au contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle ( Formulaire CERFA de rupture…

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