Frais professionnels : décisions et repères – page 4

La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rejeté la demande de la société [S] [C] ès qualités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] [P] et la société [2] étaient liés par une relation de travail. La cour déclare recevables les demandes de M. [H] [P]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [h] [p] à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [h] [p] à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [s] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour condamne l'association [1] à remettre à Mme [L] [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté.

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de salaire correspondant au prorata de son 13ème mois pour les deux mois de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 10 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Argentan en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [A] de ses demandes inhérentes à un licenciement injustifié et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ; Le confirme pour le surplus. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 16 mars 2026.

Les créances de Monsieur [X] seront garanties par que l'[17] [18], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement précédent. La cour constate la recevabilité des demandes présentées par Mme [W], ayant droit de M. [B] [D]. La cour rejette les autres demandes des parties.