Frais professionnels : décisions et repères – page 5

La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute la société [3] de sa demande au titre de la procédure abusive.

La cour déboute M. [G] [U] de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

La cour déboute Mme [H] de ses demandes.

La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

Une prime et des dommages-intérêts sont accordés ; le remboursement de frais est refusé. La condamnation comprend une prime d’intéressement au titre de l’année 2024, ainsi que des dommages-intérêts pour l’exécution tardive d’une obligation. La prime est qualifiée de brute et les dommages-intérêts de nets dans le dispositif. Le conseil déboute Mme [O] de ses demandes de remboursement de frais. Le conseil déboute la SASU [1] de sa demande d'irrecevabilité.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour rejette la demande tendant à écarter des débats la pièce n° 24 produite par M. [F] [O]. La cour ordonne à la sasp [2] de payer à m. [f] [o] une somme au titre des frais irrépétibles. La demande afférente à l'annulation de l'avertissement est recevable. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.

La cour modifie le jugement rendu le 26 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M. [E] [S] [A] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du retard de versement des allocations chômage. La cour confirme le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière.