Frais professionnels : décisions et repères – page 6

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

La cour ordonne à selas [t] [x], es qualites de mandataire ad'hoc de la societe [7] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts au titre du défaut de souscription de parts sociales. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [7] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 14 juin 2019 et jusqu'au 9 mars 2022. La cour ordonne la remise par la SELAS [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [7] à M. [Y] d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Les intérêts au taux légal courent à compter du 10 mai 2023 sur le rappel de primes, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de remboursement de frais de clés.

La cour modifie le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [R].

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Groupe Cahors à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest les avances effectuées au titre des salaires, et en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, les arrêts rendus le 8 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

Le conseil requalifie par conséquent la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [K] en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Le renouvellement de la période d'essai de Monsieur [W] [K] n'est pas valide et qu'il travaillait donc dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée. Le conseil déboute Monsieur [W] [K] de ses demandes de : rappel au titre du dépassement des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires remboursement au titre de frais professionnels au titre des pourboires non reversés aux salariés. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

La cour déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour infirme le surplus dans les limites de l'appel. Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.