Frais professionnels : décisions et repères – page 6

il ne donne aucune précision et ne développe aucun moyen relatif à sa prétendue illécéité. M. [Z] reproche à la société [3] de ne pas avoir pris en charge les frais d'entretien de sa tenue professionnelle, dans la mesure où ne figure aucune mention à ce sujet sur ses bulletins de paie. Toutefois, si l'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais professionnels, M. [Z] n'allègue pas avoir engagé de frais d'entretien pour sa tenue professionnelle, qui n'auraient pas été remboursés par la société [1]. En définitive, la société [1] n'a pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M. [Z]. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la demande de M. [Z] en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail sera rejetée. 1.3.

nomination en contrat de travail, à se voir reconnaître la qualification N°7 fixée au protocole d'accord du 28 juin 2022 annexée à la convention collective nationale des sociétés d'assurance, à voir la société les Associations [3] [4] condamnée à lui verser : 62 245€ (outre les congés payés afférents) de rappels de salaire dont à déduire 4 658€, 11 733€ de frais professionnels, à voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, tendant à voir la société les Associations [3] [4] condamnée à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui…

que ce chef de redressement sera limité à la réintégration de la somme de 7 680,16 euros dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ; Condamne l'URSSAF d'Alsace à rembourser à la SAS [2] les sommes afférentes, tant en principal qu'en majorations de retard ; Valide intégralement le chef de redressement n° 1 de la lettre d'observations " frais professionnels non justifiés - prime de salissure " d'un montant de 73 312 euros en cotisations ; Valide intégralement le chef de redressement n° 47 de la lettre d'observations " frais professionnels non justifiés - indemnité de grand déplacement " d'un montant de 25 760 euros en cotisations ; Dit que l'URSSAF d'Alsace devra recalculer le montant du redressement en principal et majorations de retard ayant donné lieu à la mise en demeure du 6 mai 2019 en…

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La société [1] reproche à M. [S] de façon générale une attitude déloyale justifiant la décision de le licencier, qu'elle fonde, aux termes de ses conclusions, sur trois motifs : - avoir tenté de conduire la société vers une situation financière catastrophique, - avoir usé de manière déloyale et malhonnête de la carte bancaire qui lui a été confiée et d'avoir maquillé ses frais professionnels (plus précisément, elle fait grief à M.

4) un manque de soutien et des pressions pour accepter une rupture conventionnelle au début de l'année 2021 ; 5) la fixation d'un objectif en juin 2021 inatteignable à raison de la crise liée à la covid-19 ; 6) des mesures vexatoires constituées par des retards dans l'envoi des attestations de salaire pendant les arrêts de travail pour maladie, un retard de paiement de frais professionnels en mai 2022 ; 7) des dénigrements et des reproches violents et injustifiés. Il réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 20'000 euros à titre de dommages-intérêts. La société [1] conclut au débouté de la demande en faisant valoir que M. [V] n'a subi aucun harcèlement moral. *** Aux termes de l'article L.

le 2 septembre 2021 qui comportait les chefs de redressement suivant : - chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale - décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34 euros pour l'établissement de [Localité 3] - chef de redressement n°3 : frais professionnels non justifiés (restauration hors des locaux de l'entreprise) soit un rappel de cotisations de 6 030,06 euros pour l'établissement de [Localité 3] et 3 334,23 euros pour l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°4 : frais professionnels (indemnité…

le 2 septembre 2021 qui comportait les chefs de redressement suivant : - chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale- décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34 euros pour l'établissement de [Localité 3] - chef de redressement n°3 : frais professionnels non justifiés (restauration hors des locaux de l'entreprise) soit un rappel de cotisations de 6 030,06 euros pour l'établissement de [Localité 3] et 3 334,23 euros pour l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°4 : frais professionnels (indemnité…

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Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis afférent'; . Débouté Mme [H] de sa demande de salaire à titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents'; . Débouté Mme [H] de sa demande au titre de trois jours de réduction du temps de travail entre le 8 décembre 2020 et le 8 mars 2021'; . Débouté Mme [H] de sa demande en remboursement de frais professionnels sur la période de mise à pied conservatoire'; . Dit que la SAS [1] a réglé à Mme [H] la somme de 350 euros par virement du 1er septembre 2023 au titre de l'allocation de frais de télétravail des périodes du 16 mars 2020 au 25 novembre 2020'; . Débouté Mme [H] de sa demande de remboursement de jours de travail déduit du solde de tout compte'; .

6 008,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 600,89 euros de congés payés afférents, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 5 960,67 euros de rappel de salaire sur la période du 12 janvier 2024 au 25 avril 2024, . 706,64 euros de reliquat de la prime pour les années 2022 et 2023, . 223,97 euros de remboursement de frais professionnels correspondant à la disqueuse, . 10'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 3 750 euros de dommages et intérêts du fait de la sanction pécuniaire illégale, .