Cour d'appel de Metz · 21 octobre 2026

Arrêt

21 Octobre 2026

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N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJD5

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

12 Novembre 2024

24/00051

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt et un Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

M. [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence NERI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée, M. [V] [R] a été embauché par la société [1] à compter du 4 janvier 2016 en qualité d'ingénieur géotechnicien position I coefficient 76 selon un forfait annuel de 1927 heures.

Par courrier du 25 avril 2023, M. [R] a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er août 2023.

Selon demande introductive d'instance reçue au greffe le 27 mars 2024, M. [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 736 euros bruts à titre de rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants :

« DECLARE la demande prescrite donc irrecevable,

LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens, et déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 ».

Selon déclaration électronique du 10 décembre 2024, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 20 juillet 2025 l'appelant demande à la cour de :

« INFIRMER en sa totalité le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3].

Statuant à nouveau,

CONDAMNER [1] à verser à M. [R] la somme de 4.736 € bruts à titre de rappel de salaire, subsidiairement à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la suppression de l'avantage en nature que constituait la mise à disposition d'un véhicule de fonction.

CONDAMNER [1] à verser à M. [R] la somme de 473,60 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire.

DEBOUTER la SA [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER [2] [X] à verser à M. [R] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER [2] [X] aux entiers frais et dépens ».

Sur l'effet dévolutif de l'appel, l'appelant fait valoir que :

- c'est l'acte d'appel qui opère la dévolution, laquelle peut être élargie ou restreinte par les premières conclusions de l'appelant au sens de l'article 915-2 du code de procédure civile

- en l'espèce, l'acte de d'appel mentionne qu'il s'agit d'un appel total du jugement rendu le 12 novembre 2024 en ce que le conseil des prud'hommes a déclaré sa demande prescrite donc irrecevable, a laissé à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, ce qui atteste que l'intégralité des chefs du jugement critiqué ont été frappés d'appel

- en sollicitant au travers de ses premières conclusions justificatives d'appel l'infirmation du jugement, il n'a fait que reprendre les termes de l'acte d'appel, confirmant en cela qu'il maintenait son appel visant à l'infirmation totale du jugement rendu

- il n'existe donc aucun doute sur l'étendue de ses prétentions

- faire droit aux prétentions de la société [1] reviendrait à priver les parties d'un procès équitable et constituerait une violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

- dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 3 octobre 2024 n°22-16.223, la Cour de cassation a souligné que faire preuve d'un formalisme excessif constitue une violation des articles 954 et 961 du code de procédure civile

Sur l'avantage en nature et le délai de prescription, l'appelant fait valoir que :

- si sa lettre d'engagement du 23 décembre 2015 précise en son article 8 qu'il bénéficiera d'un véhicule de service, il a, dès son premier jour d'activité, bénéficié d'un véhicule de fonction tel que le reconnaît l'employeur dans sa lettre du 24 juillet 2023

- il était destinataire des notes de service adressées aux seuls salariés titulaires d'un véhicule de fonction tel que par exemple celle du 28 janvier 2020 demandant aux salariés d'utiliser un tel véhicule de fonction à titre personnel dans la mesure du raisonnable

- la contrepartie de cette mise à disposition d'un véhicule de fonction figure sur ses bulletins de salaire comme l'octroi d'un avantage en nature d'un montant mensuel de 148 euros

- l'employeur admet lui avoir fait bénéficier de cet avantage en nature au travers de la mise à disposition d'un véhicule de fonction de sa prise de fonctions jusqu'au 25 novembre 2020, date à laquelle le dit véhicule a été accidenté

- aucune notification du retrait de ce véhicule de fonction n'a été faite par l'employeur ni aucune information ne lui a été communiquée à ce titre, l'employeur n'ayant pas explicité sa prise de position et s'étant contenté de retirer cet avantage en nature sur les fiches de paie dès le mois de décembre 2020

- en première instance et alors qu'elle avait communiqué le 27 juin 2024 un mémoire muet sur ce point, la société [1] soulevait pour la première fois dans ses écrits du 5 septembre 2024 la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.1471-1 du Code Civil

- il faisait alors remarquer que par application des dispositions des articles 74 et 76 du code de procédure civile, cette exception était irrecevable comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond

- le conseil des prud'hommes ne répondait pas à cet argumentaire et faisait droit à cette exception de prescription, estimant que la suppression d'un avantage en nature n'était pas de nature salariale, de sorte que la prescription était biennale et non triennale

- pareille décision est contraire à la position de la Cour de cassation qui a rappelé que la suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages et intérêts, de sorte qu'un salarié ne peut être privé de son véhicule de fonction à l'occasion d'un changement de lieu de travail (Soc. 4 février 2015 n°13-24.451)

- la partie adverse n'en disconvient pas en soutenant que le non versement de cet avantage en nature n'a eu pour conséquence que de priver l'appelant de droits supplémentaires à retraite, alors que seuls les éléments de rémunération sont soumis à cotisations envers les caisses de retraite

- de surcroît, la référence aux dispositions de l'article L.1471-1 du Code du Travail est infondée puisque la suppression d'un avantage en nature constitue une sanction pécuniaire prohibée telle que le juge régulièrement la Cour de Cassation (Soc.23/06/2010 n°09-40.825 ; soc. 07/07/2010 n°09-41.281)

- dès lors, ce sont les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail qui s'appliquent en ce qu'elles disposent que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

- le contrat de travail ayant été rompu le 31 juillet 2023, date de prise d'effet de sa retraite, il est fondé à présenter un rappel au titre de la suppression de cet avantage en nature entre le 31 juillet 2020 et le 31 juillet 2023

- sa demande portant sur la période de décembre 2020 à juillet 2023 n'est donc aucunement prescrite

- son silence et l'absence de réclamation de sa part avant juillet 2023 ne saurait être interprété comme valant renonciation à cet avantage en nature

- conformément aux dispositions de l'article L.3243-3 du code du travail, la Cour de cassation rappelle de façon constante que l'acceptation du bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer qu'il a renoncé à toute réclamation et ne porte aucune atteinte à son droit d'exercer l'action en paiement des salaires, si bien que même l'acceptation de ses bulletins de salaire ne mentionnant plus le paiement de l'avantage en nature ne saurait être un frein à son droit de réclamer l'indemnisation du préjudice ainsi subi

- la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié, y compris lorsque cette rémunération résulte exclusivement d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur (Soc. 18/05/2011 n°09-69.175 ; Soc. 19/05/1998 n°96-41.573 ; Soc. 02/11/2005 n°03-44.278)

- l'acceptation d'une modification de rémunération ne peut résulter de la seule poursuite par le salarié de son contrat de travail (Soc. 16/11/2005 n°03-47.560)

- dès lors, le fait qu'il ait télétravaillé n'est pas une circonstance autorisant l'employeur à modifier unilatéralement un élément de sa rémunération en lui supprimant le véhicule de fonction dont il avait bénéficié jusqu'alors

- le télétravail n'excluait d'ailleurs pas les déplacements, ainsi qu'en attestent les échanges de mails relatifs aux frais de déplacement et de panier qu'il a exposés les 21 et 22 janvier 2021

- lorsqu'il devait se déplacer pour les besoins de son activité professionnelle, il utilisait désormais un véhicule Clio 2 places à titre de véhicule de service tel que cela résulte de l'échange de courriel entre les parties d'avril 2021

-un véhicule de service n'est pas un véhicule de fonction, et ne peut être utilisé pour les besoins personnels du salarié

- il était donc privé des avantages résultant de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, ce qui se traduisait par l'absence de toute mention d'avantage en nature sur ses fiches de paie à compter de décembre 2020

- la Cour de cassation a précisé qu'un véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré au salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail (Soc. 24/03/2010 pièce n°8)

- l'employeur a tenté devant les premiers juges de combattre la jurisprudence en affirmant, bien qu'il ne produise pas les fiches de paie afférentes, que l'avantage en nature comptabilisé en gain pour 148 euros est déduit en net sur les fiches de paie, de sorte qu'il n'a un impact que sur les cotisations sociales versées puisque comptabilisées sur la rémunération brute totale, si bien que le salarié n'aurait été privé que du bénéfice que représentait cet avantage en nature pour ses cotisations retraite

- cependant, cette allégation ne résiste pas à l'examen de par la nature même de l'avantage en nature, qui n'existe que lorsque l'employeur fournit à son salarié un bien gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle permettant ainsi au salarié de faire des économies sur des coûts qu'il aurait dû normalement supporter

- en l'espèce, la mise à disposition d'un véhicule de fonction l'exonérait d'avoir à utiliser un véhicule personnel et à exposer les frais liés à l'utilisation d'un tel véhicule, de sorte que l'avantage que représentait la mise à disposition d'un véhicule de fonction ne se limitait aucunement à la valeur quantifiée de cet avantage sur le bulletin de paie

- l'avantage en nature étant un élément de rémunération, il est pris en compte non seulement pour les cotisations retraite mais également pour le calcul de l'indemnité de congés payés, du salaire à maintenir par l'employeur en cas de maladie, maternité, accident de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ ou de mise à la retraite et de la base de calcul des heures supplémentaires, de sorte que limiter le préjudice subi aux seules cotisations retraite relève d'une vue inexacte

- il résulte de l'ensemble de ces éléments que, par la suppression de son véhicule de fonction à compter du 25 novembre 2020, il a été spolié d'une partie de sa rémunération mensuelle à hauteur de 148 euros

- dès lors, de décembre 2020 à juillet 2023, soit 32 mois, le montant de la rémunération dont il a été privé se chiffre à 32 x 148 = 4.736 euros.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 8 avril 2025, la société [1] demande à la cour de :

« A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que M. [R] n'a pas saisi la Cour de demande d'infirmation des chefs du jugement visés dans sa déclaration d'appel, faute d'avoir, dans le dispositif de ses conclusions demandé l'infirmation du jugement relativement à ces chefs.

JUGER prescrite et par suite irrecevable l'action engagée par M. [R] à l'encontre de la société [1].

CONFIRMER le jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] le 12 novembre 2024 en ce qu'il a :

DECLARE la demande de M. [R] prescrite donc irrecevable

INFIRMER le jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 4] le 12 novembre 2024 en ce qu'il a :

LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens et déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 ».

STATUANT A NOUVEAU :

JUGER que M. [R] a accepté le retrait de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction.

DEBOUTER par conséquent M. [R] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société [1].

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER que M. [R] n'a subi aucun préjudice consécutivement au retrait de l'avantage en nature dont il bénéficiait à compter du mois de novembre 2020.

DEBOUTER par conséquent M. [R] de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTER M. [R] de sa demande de condamnation de la société [1] au titre de l'article 700.

CONDAMNER M. [R] à payer à la société [1] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance ainsi qu'aux entiers dépens de première instance.

CONDAMNER M. [R] à payer à la société [1] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel ».

Au soutien de ses prétentions, l'intimée expose que :

- l'article 8 de son contrat de travail prévoyait que M. [R] bénéficierait d'un véhicule de service

- il a été toléré qu'il l'utilise à titre personnel, dans la mesure du raisonnable, seuls les frais liés aux déplacements professionnels étant pris en charge par l'entreprise

- le 25 novembre 2020, un accident de la circulation a irrémédiablement endommagé ce véhicule

- les déplacements professionnels de M. [R] à compter de cette date sont parallèlement devenus anecdotiques

- M. [R] a déménagé en mai 2021 et a alors sollicité de pouvoir travailler exclusivement en télétravail, ce qui a été accepté

- pour ces raisons, le véhicule accidenté n'a pas été remplacé

- bien conscient du bien-fondé de cette décision, M. [R] n'a jamais émis la moindre réclamation à ce titre et son contrat de travail s'est poursuivi normalement

- pour la première fois le 20 juillet 2023, M. [R] a sollicité un « dédommagement suite à la suppression d'un avantage en nature »

- elle lui a alors légitimement opposé une fin de non-recevoir par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2023

A titre principal, l'intimée fait valoir que :

- M. [R] n'a saisi la cour d'aucune demande d'infirmation des chefs du jugement déféré

- l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que les conclusions comprennent notamment un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués

- en l'espèce, M. [R] n'a pas énoncé dans le dispositif de ses conclusions d'appelant les chefs du dispositif du jugement critiqués

- dès lors, il ne sollicite l'infirmation d'aucun des chefs du jugement déféré

- la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, elle ne pourra pas réformer le jugement sur les chefs du jugement visés dans la déclaration d'appel de M. [R], faute pour l'appelant d'avoir, dans le dispositif de ses conclusions, demandé l'infirmation du jugement relativement à ces chefs

Subsidiairement, l'intimée soutient que l'action engagée par M. [R] est prescrite, faisant valoir que :

- la décision de retrait du véhicule de fonction et ses conséquences concernent l'exécution du contrat et que l'action en contestation de cette décision relève par conséquent de la prescription biennale en application de l'article L.1471-1 du code du travail

- le point de départ du délai de prescription est le jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit

- en l'espèce, M. [R] s'est vu retirer son véhicule de fonction le 25 novembre 2020, suite à l'accident de la circulation dont il a été victime

- le véhicule n'a pas été remplacé compte-tenu de l'évolution concomitante de ses conditions de travail (rares déplacements professionnels et télétravail total à compter du mois de mai 2021)

- quoi qu'il en soit et ainsi que cela résulte de la jurisprudence versée au débat par M. [R] lui-même, le retrait unilatéral par l'employeur de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue une faute qui justifie l'octroi, au profit du salarié, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

- la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire par M. [R] du fait du retrait de son véhicule de fonction relève également de l'exécution de son contrat de travail

- dès lors, c'est la prescription biennale qui s'applique

- sa demande a été portée devant le conseil de prud'hommes de Thionville par requête du 27 mars 2024, soit plus de deux ans après qu'il se soit vu retirer le véhicule

- par conséquent, l'action est prescrite.

- si la cour devait toutefois considérer que l'action de M. [R] est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail, il sera retenu que M. [R] s'est vu retirer son véhicule de fonction le 20 novembre 2020 date à laquelle il connaissait donc les faits lui permettant d'exercer son action en paiement d'un rappel de salaire

- sa demande a été portée devant le conseil de prud'hommes de Thionville par requête du 27 mars 2024, soit plus de 3 ans après ce retrait, de sorte que son action est en toutes hypothèses prescrites

A titre très subsidiaire, l'intimée fait valoir que :

- M. [R] a accepté le retrait de l'avantage en nature correspondant à la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction

- alors que son contrat de travail stipule la mise à sa disposition d'un véhicule de service, le salarié a bénéficié d'un véhicule de fonction ayant entraîné la comptabilisation d'un avantage en nature à son profit

- dans la mesure où il devait travailler exclusivement télétravailler à compter de son déménagement sans plus effectuer aucun déplacement professionnel, le véhicule accidenté le 25 novembre 2020 n'a pas été remplacé, ce que M. [R] a accepté

- pour preuve, pendant près de trois ans, il n'a pas sollicité de compensation

- il n'a subi aucun préjudice consécutivement au retrait de l'avantage en nature dont il a été privé

- conformément à la jurisprudence versée au débat par M. [R], le retrait unilatéral par l'employeur de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue une faute qui justifie l'octroi, au profit du salarié, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

- de jurisprudence désormais constante, il appartient au salarié d'établir la réalité et le quantum du préjudice dont il sollicite réparation (Soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Soc. 17 mai 2016, n°14-21872 ; Soc. 25 mai 2016, n°14-2057 ; Cass. Soc. 30 juin 2016 n°16-16066)

- or, contrairement à ce que soutient M. [R], le préjudice subi ne correspond pas au montant de l'avantage en nature dont il a été privé, cette suppression ayant pour seule et unique conséquence d'avoir minimisé les bases de calcul de ses allocations retraites

- les cotisations salariales et patronales qui n'ont pas été versées par l'employeur du fait de la suppression de l'avantage en nature à compter de novembre 2020, se montent à 775,75 euros pour 32 mois soit 24 euros de cotisations par mois

- l'impact sur les allocations retraites que perçoit M. [R] est nécessairement insignifiant

- le retrait du véhicule de fonction n'a de surcroît causé aucun préjudice à M. [R] puisqu'il travaillait exclusivement en télétravail sans effectuer aucun déplacement professionnel, ce qui explique qu'il n'ait jamais émis la moindre réclamation à ce titre jusqu'à son départ à la retraite.

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 6 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l'effet dévolutif de l'appel

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte, contenant, à peine de nullité, et entre autres dispositions, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.

Aux termes de l'article 915-2, alinéa 1, du même code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L'article 954 du même code dispose enfin que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».

En l'espèce, la déclaration d'appel est ainsi rédigée : « Appel total en ce que le Conseil des Prud'hommes a déclaré la demande de Monsieur [V] [R] prescrite donc irrecevable, a laissé à la charge de chaque partie ses frais et dépens et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 ».

Dans le dispositif de ses premières conclusions en date du 5 février 2025, l'appelant sollicite l'infirmation « en sa totalité » du jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] sans viser expressément les chefs du dispositif du jugement critiqué.

Cependant, l'article 915-2 alinéa premier du code de procédure civile n'institue qu'une simple faculté, offerte à l'appelant principal, de compléter, de rectifier ou de retrancher, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqué mentionnés dans la déclaration d'appel.

Il en résulte que, lorsque l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention des chefs du dispositif du jugement critiqué dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel selon l'étendue ainsi définie, sans qu'il soit tenu de les mentionner à nouveau dans le dispositif de ses premières conclusions, l'absence de répétition de ces mentions ne pouvant donner lieu à aucune sanction

En l'espèce, la déclaration d'appel du 10 décembre 2024 énonce distinctement les trois chefs du dispositif du jugement critiqué, et le dispositif des premières conclusions de l'appelant, qui sollicite l'infirmation du jugement en sa totalité, ne retranche, ne complète ni ne rectifie ces chefs.

Exiger dans ces conditions, à peine de confirmation du jugement querellé, que l'appelant énonce à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions, des chefs de dispositif déjà expressément critiqués dans sa déclaration d'appel et dont il demande sans ambiguïté l'infirmation, procéderait d'un formalisme excessif contraire au droit d'accès au juge d'appel.

Les chefs du dispositif du jugement du 12 novembre 2024 critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont donc tous dévolus à la cour.

Sur la fin de non-recevoir

M. [R] soutient que l'employeur était irrecevable à invoquer la prescription devant les premiers juges, faute de l'avoir fait avant toute défense au fond en application des articles 74 et 76 du code de procédure civile.

Cependant, la prescription ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, laquelle peut, aux termes de l'article 123 du même code, être proposée en tout état de cause.

Ce moyen est donc inopérant.

Sur la prescription de l'action

Selon l'article L.1471-1 alinéa 1er du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Selon l'alinéa 3 du même article, cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

Selon l'article L.3245-1 du même code, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

M. [R] sollicite à titre principal un rappel de salaire de 4 736 euros et à titre subsidiaire une somme du même montant à titre de dommages et intérêts, l'une et l'autre demandes étant fondées sur la privation, à compter du mois de décembre 2020, de l'avantage en nature que constituait la mise à sa disposition d'un véhicule valorisée à hauteur de 148 euros par mois sur ses bulletins de paie.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée et non par le fondement juridique de la demande, il appartient au juge de déterminer l'objet exact de la demande dont il est saisi sans être tenu par la qualification choisie par les parties.

La cour doit donc rechercher si la créance que revendique M. [R] est ou non de nature salariale.

Selon l'article L.3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Il en résulte que le salaire peut être acquitté, pour partie en nature, et que la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle constitue, lorsqu'elle est consentie en contrepartie du travail, un avantage en nature qui est un élément de la rémunération.

En l'espèce, il est constant et d'ailleurs non utilement contesté par la société [1] que, du mois de janvier 2016 au mois de novembre 2020, les bulletins de paie de M. [R] ont porté mention d'un avantage en nature valorisé à hauteur de 148 euros par mois, intégré au salaire brut et soumis à cotisations sociales, et que cette mention a disparu des bulletins de paie à compter du mois de décembre 2020 (pièce n° 10 du salarié).

Il est par ailleurs admis par la société [1] que cet avantage en nature se rapportait au véhicule mis à disposition du salarié du 4 janvier 2016, date de son entrée dans les effectifs, jusqu'au 25 novembre 2020.

Cette mise à disposition constituait ainsi une modalité de paiement en nature d'une fraction de la rémunération de M. [R], dont la contre-valeur mensuelle était fixée par l'employeur lui-même à 148 euros bruts.

La cessation par l'employeur de ce paiement en nature, sans accord exprès du salarié, ne fait pas disparaître la créance de rémunération correspondante.

Elle laisse subsister, au profit du salarié, une créance de salaire égale à la contre-valeur de l'avantage supprimé, exigible mensuellement aux mêmes échéances que le reste de la rémunération.

Le salarié qui réclame cette contre-valeur ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct, apprécié souverainement par le juge, mais le paiement d'un élément de sa rémunération demeuré impayé.

Tel est l'objet de la demande principale de M. [R], qui sollicite à titre de rappel de salaire une somme de 4736 euros bruts correspondant exactement à la valorisation mensuelle de l'avantage en nature multipliée par le nombre de mois écoulés entre le mois de décembre 2020 et la rupture du contrat de travail, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente.

La circonstance que l'avantage en nature consiste en la fourniture d'un bien et non dans le versement d'une somme d'argent est à cet égard indifférente dès lors que cet avantage a été valorisé monétairement et intégré à l'assiette du salaire brut et des cotisations et que le salarié, dont la rémunération a été diminuée d'autant à compter du mois de décembre 2020, ne peut en obtenir le paiement que sous forme pécuniaire.

La société [1] n'est donc pas fondée à soutenir que la décision de retrait du véhicule et ses conséquences relèveraient de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 alinéa premier du code du travail, ce texte étant par son alinéa 3, expressément inapplicable à l'action en paiement du salaire.

La demande principale de M. [R], de nature salariale, est en conséquence soumise à la prescription triennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail.

Sur le point de départ du délai de prescription, la créance de salaire, payable mensuellement, devient exigible à la date habituelle de paiement des salaires dans l'entreprise pour l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. Le point de départ de la prescription n'est donc pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, la date à laquelle l'employeur a décidé de ne pas remplacer le véhicule accidenté mais la date d'exigibilité de chacun des rappels de salaires réclamés, la suppression d'un élément de rémunération produisant une créance nouvelle à chaque échéance de paie.

En l'espèce, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 27 mars 2024, soit dans les trois ans de la dernière échéance de salaire intervenue en juillet 2023.

En application de la seconde phrase de l'article L.3245-1 du code du travail, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

La rupture du contrat de travail étant intervenue le 1er août 2023, la demande de M. [R] peut donc porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture, soit à compter du 1er août 2020.

La demande de rappel de salaire, qui porte sur la période comprise entre le mois de décembre 2020 et le mois de juillet 2023, n'est donc pas prescrite.

Le jugement déféré est par conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré la demande de M. [R] prescrite et donc irrecevable.

Sur l'existence d'un avantage en nature

En l'espèce, l'article 8 du contrat de travail stipule que M. [R] disposera « d'un véhicule de service ainsi que d'un téléphone portable réservé au strict usage professionnel » et précise que « ces matériels et outils professionnels devront être restitués à toute réquisition » (pièce n° 1 des parties).

Un véhicule dit « de service » est en effet mis à disposition du salarié pour les seuls besoins de son activité professionnelle et constitue un outil de travail que l'employeur peut retirer dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Le véhicule dont le salarié conserve en revanche l'usage dans sa vie personnelle constitue un véhicule dit « de fonction », dont la mise à disposition est un avantage en nature et un élément de la rémunération, qui ne peut supprimer sans l'accord du salarié.

Toutefois, la qualification donnée par le contrat de travail au véhicule mis à la disposition du salarié ne lie pas le juge, à qui il appartient d'examiner les conditions réelles de cette mise à disposition.

Par ailleurs, l'avantage en nature que constitue la fourniture d'un véhicule de fonctions peut résulter du contrat de travail mais également d'un usage.

Il résulte des éléments du dossier que M. [R] a été destinataire de la note de service du 28 janvier 2020 adressée aux salariés titulaires d'un véhicule de fonction, les invitant à utiliser celui-ci à titre personnel dans la mesure du raisonnable, ce qui caractérise une autorisation d'usage personnel donnée par l'employeur (pièce n° 6 de M. [R]).

Par ailleurs, du mois de janvier 2016 au mois de novembre 2020, soit durant près de cinq années, l'employeur a valorisé cet usage personnel sur les bulletins de paie de M. [R] sous la forme d'un avantage en nature de 148 euros par mois, intégré au salaire brut et soumis à cotisations.

Enfin, la société [1] admet elle-même dans ses écritures qu'elle a toléré l'utilisation de ce véhicule à titre personnel et dans la mesure du raisonnable.

Ces éléments traduisent la commune intention des parties telle qu'elle s'est manifestée de manière constante dans l'exécution du contrat de travail de son commencement jusqu'au 25 novembre 2020.

Ils établissent que M. [R] a disposé, dès son embauche, d'un véhicule de fonction dont l'usage personnel autorisé constitue un avantage en nature, et partant, un élément de rémunération.

Il n'est pas contesté que ce véhicule, réduit à l'état d'épave lors d'un accident survenu le 25 novembre 2020, n'a pas été remplacé et que l'avantage en nature a cessé de figurer sur les bulletins de paie dès le mois de décembre 2020, sans que sa contre-valeur ait été réintégrée au salaire.

Dans ces conditions, la société [1] ne peut utilement se prévaloir de la raréfaction des déplacements professionnels de M. [R] ni de son passage en télétravail en 2021 pour justifier de ce retrait.

Les circonstances qu'elle évoque, qui touchent aux modalités d'exécution du contrat de travail, auraient en effet pu justifier le retrait d'un outil de travail tel un véhicule de service mais ne permettent pas à l'employeur de supprimer unilatéralement un élément de rémunération, dont le maintien n'est pas subordonné à la persistance d'un besoin professionnel.

Sur l'acceptation du retrait de l'avantage en nature

La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord.

Cet accord ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions imposées par l'employeur et de l'absence de protestation du salarié.

En outre, selon l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaires qui lui sont dus

Ainsi, le silence gardé par M. [R] entre le mois de décembre 2020 et sa réclamation du 20 juillet 2023 ne peut donc valoir acceptation de la modification de sa rémunération, la renonciation à un droit ne se présumant pas et devant résulter d'actes non équivoques.

La société [1], qui ne produit aucun écrit aux termes duquel M. [R] aurait consenti à la suppression de l'avantage en nature qui lui avait été octroyé, sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir juger que le salarié a accepté ce retrait.

Sur le rappel de salaire

L'avantage en nature ayant été supprimé sans l'accord du salarié, celui-ci est fondé à obtenir le paiement de sa contre-valeur pour la période considérée, à savoir du mois de décembre 2020 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2023, soit 32 mois.

Le montant mensuel de 148 euros bruts retenu par l'employeur lui-même pendant toute la durée de la mise à disposition du véhicule litigieux n'est pas discuté dans son quantum.

La société [1] sera en conséquence condamnée à payer à M. [R] la somme de 4 736 euros bruts ([Immatriculation 1]) à titre de rappel de salaire, outre la somme de 473,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente.

Ces sommes, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, la date de réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.

Le moyen tiré de l'absence de préjudice, qui n'a de portée qu'à l'égard de la demande subsidiaire de dommages et intérêts, devenue sans objet, est inopérant.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société [1], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a laissé les frais et dépens de première instance à la charge de chaque partie.

L'issue du litige commande par ailleurs d'allouer à M. [R] une somme globale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Le jugement déféré est par conséquent infirmé en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de ce chef et la société [1] sera déboutée de ses propres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera donc uniquement confirmé en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Dit que la cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ;

Infirme le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare recevables les demandes de M. [V] [R] ;

Condamne la SAS [1] à payer à M. [V] [R] les sommes de :

-4 736 euros bruts à titre de rappel de salaire

-473,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente

Déboute la SAS [1] de ses demandes ;

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel ;

Condamne la SAS [1] à payer à M. [V] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.