Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/388

N° RG 23/08785

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRRJ

[O] [P]

C/

S.A.S. [1] CONTROLE DE L HABITAT

Me [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] ET CONTRÔLE DE L'HABITAT

AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 28 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00153.

APPELANTE

Madame [O] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

S.A.S. [3] DE L'[4]

(placée en liquidation judiciaire)

Maître [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] ET CONTRÔLE DE L'HABITAT, sise [Adresse 2]

défaillant

AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, sise [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Mme [O] [P] a été embauchée par la société [5] (DCH) par contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2021 en qualité de prospectrice. Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, débutant le 5 octobre 2021 se terminant le 4 décembre 2021 renouvelable une fois avec un délai de prévenance de 8 jours.

2. Par courrier du 15 novembre 2021, l'employeur a informé la salariée du renouvellement de la période d'essai du 4 décembre 2021 au 3 février 2022.

3. Mme [P] a été placée en arrêt de travail du 31 décembre 2021 au 18 janvier 2022.

4. Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai.

5. Mme [P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon qui, par jugement du 28 avril 2023, a :

- condamné la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH), prise en la personne du mandataire liquidateur, Me [V] [B], à payer à Mme [P] :

- 1.257,83 euros au titre du salaire du 1er au 23 février 2023 ;

- 125,78 euros au titre des congés payés sur le salaire de février 2022 ;

- 634 euros au titre de l'indemnité de congés payés (sans quittance et denier) ;

- condamné la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH) à remettre les documents légaux rectifiés : fiche de paie de février 2022, attestation Pôle Emploi.

6. Le conseil de prud'hommes s'est prononcé aux motifs suivants :

'- Le salaire de février 2022 et congés payés sur salaire

En l'espèce, le Bureau de jugement, après lecture des différents documents, un relevé de compte de la [6] de la S.A.S. [3] DE L'HABITAT (DCH) faisant état d'un acompte de 1.000 euros sans en préciser le destinataire, trois soldes de tout compte non signés par madame [O] [T], trois bulletins de paie pour le mois de février 2022 faisant figurer des éléments différents dont l'une, une prime exceptionnelle de 1.000 euros au profit de madame [O] [T] , ne permettent pas de démontrer que madame [O] [T] a bien perçu son salaire du 1er au 23 février 2022 ;

En conséquence, le Bureau de jugement ouvre droit à cette demande et ordonne le paiement de

1257,83 euros de salaire du mois de février à madame [O] [T] et 125,78 euros au titre de congés payés attenants.

- L'indemnité compensatrice de congés payés,

En l'espèce, madame [O] [T] ayant travaillé cinq mois pour la S.A.S. [1] CONTROLE DE L'HABITAT (DCH) ouvre droit au paiement des congés payés.

En l'espèce, aucun élément ne permet de conclure que madame [O] [T] a bien perçu son indemnité compensatrice de congés payés ;

En conséquence, le Bureau de jugement ouvre droit, sans quittance et denier, à cette demande et condamne la S.A.S. [3] DE L'HABITAT (DCH) au paiement d'un montant de 634 euros au titre d'indemnité de congés payés.

- Le paiement de sept tickets restaurant ;

En l'espèce, le documents fournis par la demanderesse n'éclairent pas suffisamment sa prétention de paiement de sept tickets restaurant ;

En l'espèce, I'AGS ne garantit pas cette demande;

En conséquence, le Bureau de jugement n'ouvre pas droit à cette demande.

- Les dommages et intérêts pour résistance abusive

En l'espèce, le Bureau de jugement s'étonne qu'aucun accord n'ait été trouvé mais ne considère

pas la démarche de la S.A.S. [5] (DCH) comme une résistance abusive ;

- La remise des documents légaux : attestation Pôle Emploi et fiche de paie du mois de février

2022.

Le Bureau de jugement ayant fait droit au paiement du salaire de février 2022 à madame [O] [T], ainsi qu'aux indemnités de congés payés, condamne la S.A.S [7] à rectifier la fiche de paie du mois de février 2022 et l'attestation Pôle Emploi, sans fixer d'astreinte.

- L'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas couvert par la garantie par les [8] ;

En conséquence, le Bureau de jugement n'ouvre pas droit à cette demande.'

7. Le 5 avril 2022, la S.A.S [2] et Contrôle de l'Habitat ([7]) a été placée en redressement judiciaire et, Me [V] [B] désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 15 juin 2023, elle a été placée en liquidation judiciaire. Me [V] [B] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

8. Par déclaration du 3 juillet 2023 notifiée par voie électronique, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

9. Les 31 août et 1er septembre 2023, Mme [P] a signifié sa déclaration d'appel à Me [V] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [9] l'Habitat et à l'[8] de [Localité 1].

10. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 28 août 2023, Mme [P], appelante, demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné la S.A.S. [3] de l'Habitat ([7]), prise en la personne du mandataire liquidateur, Me [V] [B], à payer à Mme [P] :

-1.257,83 euros au titre du salaire du 1er au 23 février 2023 ;

- 125,78 euros au titre des congés payés sur le salaire de février 2022 ;

- 634 euros au titre de l'indemnité de congés payés (sans quittance et denier) ;

- condamné la S.A.S. [1] Contrôle de l'Habitat (DCH) à remettre les documents légaux rectifiés : fiche de paie de février 2022, attestation Pôle Emploi ;

- infirmer le jugement entrepris sur le surplus ;

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] et Contrôle de l'Habitat et au bénéfice de Mme [P] les sommes suivantes :

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires ;

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail ;

- 58,80 euros au titre des tickets restaurant ;

- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

11. Me [V] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [10]Habitat et l'UNEDIC délégation [11] [12] de [Localité 1] n'ont pas constitué avocat.

12. Une ordonnance de clôture est intervenue le 5 août 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 3 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

13. Il est constaté tout d'abord que, faute d'être entrepris de ces chefs, le jugement est définitif en ce qu'il a :

- condamné la S.A.S. [1] Contrôle de l'Habitat (DCH), prise en la personne du mandataire liquidateur, Me [V] [B], à payer à Mme [P] :

-1.257,83 euros au titre du salaire du 1er au 23 février 2023 ;

- 125,78 euros au titre des congés payés sur le salaire de février 2022 ;

- 634 euros au titre de l'indemnité de congés payés (sans quittance et denier) ;

- condamné la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH) à remettre les documents légaux rectifiés : fiche de paie de février 2022, attestation Pôle Emploi ;

14. Ensuite, en l'absence de constitution et de conclusions des parties intimées, tant Me [V] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] de l'Habitat que l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 1], il appartient à la cour de se prononcer sur le bien-fondé de l'appel de Mme [P] au regard de la motivation des premiers juges et des moyens de l'appelant.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires :

15. En application de l'article 1231-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, le créancier, auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

16. Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur des sommes qui lui sont dues et causé par la mauvaise foi de ce dernier.

17. L'appelante expose que l'employeur l'a délibérément privée de salaire pendant plusieurs mois et qu'elle a subi un préjudice aggravé par sa situation de mère de famille.

18. Elle produit aux débats les pièces suivantes :

- un livret de famille mentionnant une enfant née en 2009 ;

- un relevé de compte du 31 décembre 2021 de la [6] au nom de la société faisant état d'un acompte de 1.000 euros ne précisant pas le destinataire du virement ;

- des bulletins de salaire à son nom mentionnant d'octobre 2021 à janvier 2022 un salaire de base de 1585 euros hors commissions puis en février 2022 un salaire de base de 1603,15 euros outre une prime exceptionnelle de 1278,97 euros et un acompte de 1 000 euros ;

- différents soldes de tout compte ;

- une attestation de M. [Z] soulignant que Mme [P] avait été présentée à l'équipe à son arrivée en octobre 2021 comme la future responsable du département menuiserie. Il ajoute que le pôle menuiserie a finalement été arrêté et que Mme [P] lui a indiqué que le responsable de l'entreprise lui avait cette fois promis un poste de commerciale ;

- une attestation de M. [N] qui souligne que Mme [P] a indiqué début décembre 2021 au responsable de l'entreprise, M. [J], refuser le virement de 1000 euros effectué expliquant qu'elle voulait uniquement des explications sur le montant de son salaire moins élevé que prévu. Il précise que M. [J] a répondu qu'il serait vexé si elle rendait l'argent et ajouté : 'Ne t'inquiète pas je l'ai déjà fait à plusieurs reprises avec d'autres employés, ça passera sur le compte de la société, c'est pour te faire patienter du poste qui prend un peu de retard' ;

- une attestation de M. [C] qui indique que Mme [P] n'a pas reçu 'son solde de tout compte, congé payé et salaire'. Il dit avoir pour sa part quitté l'entreprise suite à une rupture conventionnelle le 24 novembre 2022 et ne pas avoir perçu le 25 janvier 2023 son 'solde de tout compte, congé payé et salaire, prime d'indemnité de rupture' et son 'salaire de novembre' en dépit des relances.

19. En considération de ces éléments, la cour retient que la salariée justifie de la mauvaise foi de l'employeur s'agissant du paiement du salaire et d'un préjudice distinct non réparé par les intérêts moratoires interrompus lors de l'ouverture d'une procédure collective le 5 avril 2022 qui sera réparé par l'octroi de la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre des tickets restaurant :

20. Selon l'article L. 3262-1, alinéa 1erdu code du travail, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.

21. Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

22. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

23. Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

24. Les titres-restaurants représentent un avantage en nature qui entre dans les composantes de la rémunération (Soc., 29 novembre 2006, n°05-42.853 ; Soc., 2 mai 2024, n° 22-12.415), de sorte qu'il appartient à l'employeur de démontrer la réalité de leur remise.

25. La salariée fait valoir que l'employeur ne lui a pas réglé 56 tickets restaurant.

26. La cour constate les bulletins de paie produits aux débats mentionnent la participation de la salariée à l'acquisition des titres-restaurant. Il y a donc lieu de dire que la société [1] Contrôle de l'Habitat ([7]) accordait un avantage tenant à l'attribution de titres-restaurant.

27. L'octroi par l'employeur de l'avantage en nature étant établi, il n'est pas justifié par ce dernier de la remise des tickets-restaurant litigieux. Il sera donc fait droit à la demande de la salariée et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] ([7]) la somme de 58,80 euros brut au titre de tickets restaurant.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail :

28. Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

29. Le droit d'une partie de contester en justice les demandes portées par son adversaire ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée par l'intention de nuire de son auteur, sa mauvaise foi ou sa légèreté blâmable, qui ne résultent pas du seul caractère fondé des demandes de l'autre partie.

30. En l'espèce, la salariée sollicite la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive. Les faits retenus caractérisent un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, ayant causé un préjudice financier et moral à la salariée qui sera fixé à la somme de 500 euros. Il n'est pas pour le surplus justifié d'une résistance abusive.

Sur les demandes accessoires :

31. Les dépens seront mis au passif de la procédure collective de la société [10]Habitat ([7]). L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme de 2000 euros à Mme [P].

PAR CES MOTIFS

La cour ;

CONSTATE que le jugement est définitif en ce qu'il a :

- condamné la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH), prise en la personne du mandataire liquidateur, Me [V] [B], à payer à Mme [P] :

-1.257,83 euros au titre du salaire du 1er au 23 février 2023 ;

- 125,78 euros au titre des congés payés sur le salaire de février 2022 ;

- 634 euros au titre de l'indemnité de congés payés (sans quittance et denier) ;

- condamné la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH) à remettre les documents légaux rectifiés : fiche de paie de février 2022, attestation Pôle Emploi ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, au titre des tickets restaurant ainsi que l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

STATUANT à nouveau,

FIXE la créance de Mme [O] [P] au passif de la procédure collective de la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH) aux sommes suivantes :

- 800 euros de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires ;

- 58,80 euros brut au titre de tickets restaurant ;

- 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

FIXE les dépens au passif de la procédure collective de la S.A.S. [2] et Contrôle de l'Habitat (DCH).

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT