Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales

La cour rejette les demandes présentées par M. [M] [J] de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement du 16 février 2024 pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la SAS [1]. La convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet pour la période du 20 mars 2020 au 29 octobre 2021. La demande présentée par la SAS [1] de remboursement des jours de RTT alloués en contrepartie de la convention de forfait en jours privée d'effet est : - rejetée comme étant infondée pour la période allant du 7 juin 2004 jusqu'au 19 mars 2020 ; devenue sans objet pour la période ultérieure.

La cour constate le désistement d'appel de la société [1] ; Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; Disons que Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l'appel.

Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].

La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. [R] [O] tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour manquement à l'obligation de reclassement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [o] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] [O] une attestation destinée à France travail rectifiée conformément au présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Les intérêts au taux légal courent à compter du 10 mai 2023 sur le rappel de primes, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de remboursement de frais de clés.

La cour constate qu'elle n'est pas saisie des prétentions formulées par la SAS [1] à la suite de son appel portant sur le bien-fondé et les effets de la résiliation judiciaire ' à l'exception de celle relative au quantum des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ', à la mise en 'uvre des intérêts au taux légal, au rejet de ses demandes reconventionnelles, ainsi qu'à sa condamnation aux dépens de première instance, incluant les frais d'exécution du jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui ci en cause d'appel.

La cour déboute M. [U] [G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

La cour confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m.[q] [i] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement de départage prononcé le 25 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz.

La cour modifie le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [R].

La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du 2 avril 2024 sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement nul dus par la SA [2] France à M. [R] [V]. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [2] France à France Travail (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à M. [R] [V] du jour du licenciement au jour du jugement du 2 avril 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.