Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales

ET DE LA PROCEDURE Monsieur [I] [N], Monsieur [U] [G], Monsieur [S] [Y], Monsieur [O] [W], Monsieur [A] [F], Monsieur [Z] [Q] ont été salariés de la société [10], soumise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 7 mars 2014 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement du 22 mai 2014, la société [10] a fait l'objet d'une cession partielle de ses actifs à la société [11], comprenant notamment le transfert de 1827 contrats de travail, dont ceux desdits Messieurs [N], [G], [Y], [W], [F] et [Q]. Par ailleurs, ce jugement a constaté la reprise par la société [11] des surcomplémentaires de retraite relevant de l'Institut de Retraite [12] (IRUS), gérée administrativement par la société [4] pour les rentes, de l'[13]

M. [R] [L] a été employé en qualité d'opérateur de maintenance, électricien, à partir du 3 juillet 1989 par la société [3] devenue [4], puis [1] à partir du 1er juillet 1989, et a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée caisse ou CPAM), une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30B, en joignant un certificat médical initial rédigé le 26 juillet 2018 par le docteur [Q] [G], pneumologue, faisant état d'une « atteinte pleurale bénigne, plaque pleurale, chez un patient exposé professionnellement à de l'amiante suite à un scanner du 7 avril 2018. » Après instruction de la demande, la CPAM de [Localité 1] a, le 20 novembre 2018, reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

M. [F] [Z], né le 19 octobre 1959, a travaillé pour le compte de la SAS [2] du 25 octobre 1985 au 27 mai 2016 en tant que cariste. Par formulaire du 21 juillet 2021, M. [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie « lésions pleurales bénignes » au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [W] le 15 juillet 2021 faisant état d'une « petite plaque pleurale antéro-basale droite », de « quelques micronodules calcifiés, au niveau sous-pleural antérieur, inférieur du lobe moyen et de la lingula ». La caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'employeur sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.

La pathologie « silicose » déclarée par M. [M] [K] a été prise en charge par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ' l'assurance maladie des mines (CANSSM) au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles. Le 16 mai 1973, la caisse a notifié à M. [K] la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 10% à la date du 26 septembre 1972. Par la suite, l'état de santé de M. [K] s'est dégradé, ce qui a entraîné la révision de son taux d'incapacité permanente partielle à plusieurs reprises. En dernier lieu, la caisse a informé M. [K], par courrier du 21 avril 2021, de la fixation de son nouveau taux d'incapacité permanente partielle à 46% à la date du 14 février 2020. Contestant le taux d'incapacité retenu par la caisse, M.

M. [U] [Z], né le 17 septembre 1962, a travaillé pour le compte des [P] du Bassin de Lorraine ([3]) devenues l'établissement public [4] ([5]) du 8 décembre 1980 au 18 juin 1989 en tant que mineur de fond. Il a ensuite travaillé pour la société [6], devenue la SAS [7] du 19 juin 1989 au 23 septembre 2000 en qualité de mécanicien d'entretien. Par formulaire du 14 juin 2016, M. [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie " atteinte pleurale bénigne " en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [D] le 25 mai 2016. La caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'employeur sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.

' ''''''''''' Mme [U] [Z], salariée intérimaire de la société SAS [1], société de travail temporaire, a été victime d'un accident du travail le 19 mars 2016, alors qu'elle était mise à disposition de la société [2] en qualité de femme de chambre, dans les circonstances suivantes'indiquées dans la déclaration d'accident établie le 22 mars 2016 par l'employeur :«'selon la victime, elle aurait glissé de l'échelle d'un lit superposé'». ' ''''''''''' Le certificat médical initial daté du 19 mars 2016 fait état de «'ceinture pelvienne': contusions multiples'». Les certificats médicaux de prolongation établis à compter du 22 mars 2016 font état de lésions ou de douleurs au niveau du genou gauche. ' ''''''''''' Le 25 mars 2016, la caisse primaire d'

M. [Z] [V], employé par la SAS [1], a formé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de prise en charge de la pathologie « adénocarcinome bronchique » au titre de la législation sur les maladies professionnelles, et ce par formulaire daté du 19 novembre 2019 appuyé d'un certificat médical initial établi le 8 novembre 2019 par le docteur [L]. Par décision notifiée le 24 mars 2020 à la SAS [1], la caisse a pris en charge la maladie « cancer broncho-pulmonaire » au titre du tableau 30 des maladies professionnelles relatives aux affections pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. La société [1] a saisi le 2 juin 2020 la commission de recours amiable de la caisse d'un recours contre cette décision.

Le 8 février 2019, Mme [S] [Y], employée en qualité d'agent de service logistique par l'Association [1], a été victime d'un fait accidentel dans les circonstances suivantes : « J'ai tiré la table chargé de plateau, la roue s'est décrochée en voulant la retenir, je me suis fait mal au dos et bras ». Le certificat médical initial établi le 12 février 2019 fait état d'un traumatisme du poignet et de l'épaule droite ainsi que de douleurs lombaires. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu'au 19 février 2019. La déclaration d'accident du travail a été établie le 11 février 2019 par l'employeur. Le caractère professionnel de l'accident a fait l'objet d'une reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après CPAM ou caisse) le 14 mars 2019.

M. [J] [Z], né le 1er août 1954, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 3 septembre 1971 au 31 mai 1974, puis du 3 juin 1975 au 31 août 2005. Par formulaire du 26 août 2015, M. [Z] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [B] du 17 juillet 2015 faisant état d'une « atteinte pleurale bénigne ' plaques pleurales ». Par décision du 29 avril 2016, la caisse a initialement refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par M.

Le 20 décembre 2017, M. [D] [S] a été mis en demeure de régler au Régime social des indépendants de Lorraine (RSI), la somme de 17 890 euros au titre de cotisations sociales dues pour le 4ème trimestre 2017. Le 25 janvier 2018, M. [S] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle l'a confirmé à hauteur de la somme de 8460 euros (7 729 euros en principal et 731 euros de majorations de retard) par décision du 4 juin 2018. Par courrier envoyé le 2 juillet 2018, M. [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle pour contester cette décision. Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance, nouvellement compétent, a : - déclaré M.

Le 9 février 2021, la SASU [1] a déclaré que son salarié, M. [E] [F], a été victime d'un accident du travail le 6 février 2021 à 10h10, dans les circonstances suivantes : « M. [F] met des cartons vides sur le convoyeur. M. [F] a fait un malaise en revenant de sa pause et est décédé à l'hôpital de [Localité 1] malgré l'intervention rapide des services de secours sur le site ». Après avoir mené une enquête administrative, la CPAM de Moselle a pris en charge l'accident mortel dont a été victime M. [F] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 26 mai 2021. Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) par courrier du 26 juillet 2021 afin de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à son encontre.

M. [T] [A] a été employé en qualité d'opérateur de maintenance, électricien, à partir du 3 juillet 1989 par la société [2] devenue [3], puis [1] à partir du 1er juillet 1989, et a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après désignée caisse ou CPAM), une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30B, en joignant un certificat médical initial rédigé le 26 juillet 2018 par le docteur [C] [X], pneumologue, faisant état d'une « atteinte pleurale bénigne, plaque pleurale, chez un patient exposé professionnellement à de l'amiante suite à un scanner du 7 avril 2018. » Après instruction de la demande, la CPAM de Moselle a, le 20 novembre 2018, reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [A].